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No 1038

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 16 juillet 2003.

PROPOSITION DE LOI

tendant à renforcer la parité pour les élections
à l'
Assemblée de Corse.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par M. Émile ZUCCARELLI,

Député.

Élections et référendums.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Lors de la discussion du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen, ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, le Gouvernement s'était opposé aux divers amendements prévoyant la modification du régime de la parité pour l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse et son alignement sur le nouveau régime prévu par le projet de loi.

A la suite de la saisine du Conseil constitutionnel, celui-ci, dans la décision n° 2003-468 du 3 avril 2003, rappelait, s'agissant de l'article 9 de la loi précitée, que « compte tenu de leurs compétences, de leur place dans l'organisation décentralisée de la République et de leurs règles de composition et de fonctionnement, l'Assemblée de Corse et les conseils régionaux ne se trouvent pas dans une situation différente au regard de l'objectif inscrit au cinquième alinéa de l'article 3 de la Constitution ; qu'aucune particularité locale, ni aucune raison d'intérêt général ne justifie la différence de traitement en cause ; qu'ainsi celle-ci est contraire au principe d'égalité ; qu'il appartiendra à la prochaine loi relative à l'Assemblée de Corse de mettre fin à cette inégalité ».

Injonction était ainsi faite au Gouvernement de rétablir le principe d'égalité devant les mandats publics entre les électrices de Corse et celles des autres régions.

Le Gouvernement réitérait son refus de tout amendement à l'occasion de l'examen du projet de loi portant consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse.

Il souhaitait, en effet, repousser après la consultation du 6 juillet 2003 la mise en œuvre législative de la stricte parité entre hommes et femmes à l'occasion des nouvelles institutions de la Corse.

Les électeurs de Corse, consultés le 6 juillet 2003, ayant donné un avis défavorable à une nouvelle modification institutionnelle de l'île, il convient de remédier à l'inégalité actuelle entre la Corse et les autres régions dans ce domaine.

C'est le sens de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 370 du code électoral est ainsi rédigée :

« Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. »

N° 1038 - Proposition de loi de M. Emile Zuccarelli sur la parité pour les élections à l'Assemblée de Corse


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