N° 1054

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 juillet 2003

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission d'enquête sur les abus et fraudes dans l'intermittence et l'avenir du financement de la création et de la diffusion du spectacle vivant.

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par M. Dominique PAILLÉ,

Député.

Arts et spectacles.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Qui abuse et comment ? Telle est une des questions essentielles qui vient d'être révélée par la crise ouverte par le protocole d'accord du 26 juin, complété par un avenant du 8 juillet 2003, portant sur la réforme du régime d'assurance chômage applicable aux professionnels intermittents du cinéma, de l'audiovisuel, de la diffusion et du spectacle.

Parce que l'intermittence est un des piliers majeurs du spectacle vivant, les effets induits par ce protocole d'accord conduisent également à s'interroger sur la continuité de notre modèle de culture, et à se poser la question fondamentale consistant à savoir de quel type de culture nous souhaitons pour notre pays, si fier de défendre par ailleurs « l'exception culturelle ». Ces deux questions sont intimement liées.

Cependant, avec un cotisant pour huit bénéficiaires et avec plus du quart du déficit de l'UNEDIC, chacun reconnaît qu'il était devenu nécessaire de réformer un système, indispensable, mais voué à une disparition certaine.

La crise a montré au grand jour que si ce régime d'assurance chômage avait permis de soutenir le maillage culturel de notre territoire, la réforme proposée ne s'attaque pas aux vraies causes du déficit, qui se trouve, totalement et injustement, mis à la charge de l'UNEDIC.

Depuis quelques semaines, chacun découvre tous les détournements que ce système a engendrés et sur lesquels, pendant trop longtemps, on a fermé les yeux. Les exemples sont multiples et s'appuient sur des formes variées : personnels administratifs requalifiés intermittents du spectacle, heures de travail non déclarées, utilisation du statut pour contourner les conventions collectives... Le secteur audiovisuel, et notamment le service public, est montré du doigt. A juste titre. Il est avéré que certaines sociétés de production audiovisuelles, alors qu'elles disposent de moyens financiers colossaux, ont préféré recourir à l'intermittence au détriment du salariat. On peut aussi s'interroger sur la pertinence de faire bénéficier de ce régime aux animateurs de grande surface ou employés de casinos.

Ainsi, si chaque partenaire impliqué dans ce dossier avait joué pleinement son rôle, ce conflit, qui met en péril nombre de festivals, aurait pu être évité.

Aujourd'hui devant le malaise profond suscité par cet accord, un véritable débat doit s'instaurer. Le Gouvernement a certes pris des initiatives avec la mission d'expertise confiée à M. Bernard Gourinchas - président de l'Association des employeurs du service public de l'audiovisuel. Celui-ci s'est vu attribuer une mission d'analyse de coordination et de vigilance sur le recours à l'intermittence et doit rendre ses conclusions pour le 10 septembre 2003. Et un débat national devrait être initié à compter de septembre sur le spectacle vivant.

Pour sa part, le Président de la République a annoncé, le 14 juillet qu'avant le 1er janvier prochain, serait mis en place un système d'aide à la création culturelle qui vise précisément à régler le problème des jeunes créateurs, pour que leur projet soit financé sur la durée. Il a également souligné l'existence d'abus dans l'intermittence et a exprimé sa volonté de les identifier et de les combattre.

Quant à la représentation nationale, à savoir le Parlement, avec ses deux assemblées (Assemblée nationale et Sénat), il n'est pas concerné par les négociations puisqu'il s'agit que d'un accord entre partenaires sociaux. Et le Gouvernement a déclenché la procédure d'agrément qui n'engage pas le Parlement. Le débat démocratique n'a donc été, pour le moment, que partiel.

C'est la raison pour laquelle, en écho aux souhaits exprimés par le Président de la République rappelés ci-dessus, il appartient à l'Assemblée nationale de se saisir de ce dossier en accompagnement de l'action menée par le Gouvernement qui a déclaré la guerre aux abus en tous genres et de le soutenir dans sa recherche de solutions pour favoriser l'emploi et l'activité dans le secteur du spectacle vivant, d'une part, et répondre durablement aux craintes des professionnels de ce secteur, d'autre part.

Aussi, afin de permettre de lancer un véritable débat au Parlement et d'offrir au Gouvernement, s'il le juge opportun, de prendre le temps de la réflexion et des éléments incontestables, avant tout agrément définitif du nouveau régime spécifique de l'assurance chômage des intermittents, il vous est proposé de créer, conformément aux dispositions du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale, une commission d'enquête parlementaire sur les abus et fraudes de l'intermittence, d'une part, et l'avenir du financement de la création et de la diffusion du spectacle vivant, d'autre part.

Cette commission sera chargée de recenser les situations d'abus du recours à l'intermittence, dans tous les secteurs et non exclusivement à l'audiovisuel, de proposer les mesures permettant d'y mettre fin, d'émettre des propositions ayant pour objectif de faire reculer la précarité des emplois, de poser les jalons prémices d'un vaste plan de développement et de continuité du spectacle vivant.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

Conformément aux articles 140 et suivants du Règlement de l'Assemblée nationale, il est créé une commission d'enquête de trente membres chargée de recenser les situations d'abus du recours à l'intermittence, dans tous les secteurs et non exclusivement à l'audiovisuel, de proposer les mesures permettant d'y mettre fin, d'émettre des propositions ayant pour objectif de faire reculer la précarité des emplois, de poser les jalons prémices d'un vaste plan de développement et de continuité du spectacle vivant.

N° 1054 - Proposition de résolution de M. Dominique Paillé : création d'une commission d'enquête sur les abus dans l'intermittence et l'avenir du financement de la création et de la diffusion du spectable vivant