N° 1129 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 octobre 2003. PROPOSITION DE LOI visant à instaurer le principe de la gratuité
des manuels scolaires. (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par M. Jean-Claude DECAGNY, M. Jean-Pierre ABELIN, Mme Sylvia BASSOT, MM. Patrick BEAUDOIN, Marc BERNIER, AndrÉ BERTHOL, Claude BIRRAUX, Jacques BOBE, Loïc BOUVARD, Mme Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, MM. Roland CHASSAIN, Georges COLOMBIER, Mme GeneviÈve COLOT, MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, StÉphane DEMILLY, LÉonce DEPREZ, Jacques DOMERGUE, Renaud DONNEDIEU DE VABRES, Philippe DUBOURG, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Christian ESTROSI, Jean-Michel FERRAND, Alain FERRY, Jean-Claude FLORY, Marc FRANCINA, Mme Arlette FRANCO, MM. Yves FROMION, Jean-Paul GARRAUD, Alain GEST, Franck GILARD, Jean-Pierre GRAND, GÉrard GRIGNON, Christophe GUILLOTEAU, Michel HEINRICH, Pierre HÉRIAUD, Francis HILLMEYER, Michel HUNAULT, Mmes Maryse JOISSAINS-MASINI, Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, MM. Jacques KOSSOWSKI, Patrick LABAUNE, Yvan LACHAUD, Jean-Christophe LAGARDE, Mme Marguerite LAMOUR, MM. Jean-Pierre LE RIDANT, Michel LEJEUNE, Jean-Claude LEMOINE, CÉleste LETT, Mme GeneviÈve LEVY, MM. Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Jean MARSAUDON, Patrice MARTIN-LALANDE, Christian MÉNARD, Damien MESLOT, Gilbert MEYER, Mme Nadine MORANO, MM. Jean-Marc NESME, Jean-Marc NUDANT, Bernard PERRUT, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Mme Marcelle RAMONET, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Mme Juliana RIMANE, MM. Vincent ROLLAND, AndrÉ SANTINI, Bernard SCHREINER, Jean-Marie SERMIER, Guy TEISSIER, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Jean UEBERSCHLAG, François VANNSON, Alain VENOT, RenÉ-Paul VICTORIA, Michel VOISIN et GÉrard WEBER.
Additions de signatures :
M. Manuel Aeschlimann Education - Recherche - Jeunesse - Sport Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Alors que la lutte contre l'illettrisme a été érigée comme priorité du Gouvernement, le manuel scolaire constitue un outil adéquat pour endiguer ce fléau préjudiciable à de nombreux jeunes qui se placent en marge du système scolaire. Il convient donc d'affirmer le rôle des manuels scolaires et de supprimer les disparités susceptibles d'exister au sein des niveaux d'enseignement. Ainsi, il n'est pas rare de constater qu'un nombre important d'élèves du primaire n'a pas de manuels à sa disposition. Il existe donc un risque non négligeable de discriminations entre les élèves du service public de l'éducation. La situation varie selon les niveaux de collectivités locales : les communes appliquent différemment le décret du 29 janvier 1890, si bien que le financement de l'achat des manuels scolaires apparaît comme une simple facilité accordée à celles-ci. Dans le secondaire, la mise à disposition gratuite des manuels aux élèves a été réalisée à la suite de l'adoption de la loi Haby de 1975. Le décret n° 85-269 du 25 février 1985 a explicitement inscrit au titre des dépenses pédagogiques incombant à l'Etat la fourniture de manuels scolaires dans les collèges. Dans les lycées d'enseignement général et d'enseignement professionnel, l'acquisition de manuels reste à la charge des familles. Plusieurs régions ont néanmoins pris l'initiative de fournir des aides à l'achat de manuels scolaires par le biais de subventions aux établissements scolaires ou de bons d'achat attribués aux lycéens. Un rapport de l'Inspection générale de l'Education nationale sur « la gratuité de l'enseignement : passé, présent, avenir », publié en 2002, appelle le concours financier de l'Etat, pour que l'égalité existe concrètement dans ce domaine. Le principe en la matière doit être que tous les élèves étant désormais amenés à poursuivre leur scolarité de l'école primaire au lycée, il leur soit fourni l'instrument de travail de base que constitue le manuel scolaire. Les progrès de la scolarisation ne doivent en aucun cas s'accompagner d'un recul du principe de la gratuité de l'enseignement scolaire public. Il semble donc nécessaire de généraliser à tous les niveaux de l'enseignement la mise à disposition gratuite des manuels. La prise en charge directe par l'Etat constitue la solution la plus appropriée dans ce domaine, car elle est plus simple et plus symbolique. C'est pourquoi, la présente proposition de loi vise à instaurer le principe de la gratuité des manuels scolaires dans le primaire et le secondaire, et leur achat par l'Etat, dans le chapitre du code de l'éducation consacré à la gratuité de l'enseignement scolaire public. Il vous est donc demandé, Mesdames, Messieurs, d'adopter la proposition de loi suivante : PROPOSITION DE LOI Article 1er Après l'article L. 132-2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 132-3 ainsi rédigé : « Art. L. 132-3. - L'Etat assure la mise à disposition gratuite des manuels scolaires aux élèves des écoles, des collèges et des lycées d'enseignement public et de l'enseignement privé sous contrat d'association. » Article 2 Les incidences financières résultant pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création au profit du budget de l'Etat d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0.75 € ISBN : 2-11-118029-7 ISSN : 1240 - 8468 En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale 4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 N° 1129 - Proposition de loi : gratuité des manuels scolaires (M. Jean-Claude Decagny)
© Assemblée nationale |