N° 1176 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 novembre 2003. PROPOSITION DE LOI visant à créer un Conseil National chargé de récompenser
les villes ayant œuvré en faveur des handicapés
dans le cadre d'une opération « Cœurs Couleurs ». (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Sébastien HUYGHE, Manuel AESCHLIMANN, René ANDRÉ, Philippe AUBERGER, Mmes Martine AURILLAC, Sylvia BASSOT, MM. Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Jean-Michel BERTRAND, Xavier BERTRAND, Jean-Yves BESSELAT, Emile BLESSIG, Claude BIRRAUX, Yves BOISSEAU, Roger BOULLONNOIS, Bruno BOURG-BROC, Loïc BOUVARD, Ghislain BRAY, Mme Maryvonne BRIOT, MM. Bernard BROCHAND, Bernard CARAYON, Antoine CARRÉ, Richard CAZENAVE, Mme Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, MM. Roland CHASSAIN, Jean-François CHOSSY, Jean-Louis CHRIST, Dino CINIERI, Mme Geneviève COLOT, MM. François CORNUT-GENTILLE, Louis COSYNS, Alain COUSIN, Charles COVA, Olivier DASSAULT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Claude DECAGNY, Christian DECOCQ, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Lucien DEGAUCHY, Francis DELATTRE, Richard DELL'AGNOLA, Stéphane DEMILLY, Patrick DELNATTE, Léonce DEPREZ, Jean DIONIS DU SÉJOUR, Jacques DOMERGUE, Renaud DONNEDIEU DE VABRES, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Jean-Pierre DUPONT, Christian ESTROSI, Pierre-Louis FAGNIEZ, Georges FENECH, Jean-Michel FERRAND, Alain FERRY, Daniel FIDELIN, Jean-Claude FLORY, Marc FRANCINA, Daniel GARD, Guy GEOFFROY, Alain GEST, Jean-Marie GEVEAUX, Bruno GILLES, Maurice GIRO, Jean-Pierre GORGES, Mme Claude GREFF, MM. François GROSDIDIER, Jean-Jacques GUILLET, Gérard HAMEL, Emmanuel HAMELIN, Michel HEINRICH, Pierre HELLIER, Michel HERBILLON, Pierre HÉRIAUD, Patrick HERR, Antoine HERTH, Francis HILLMEYER, Jean-Yves HUGON, Michel HUNAULT, Olivier JARDE, Christian JEANJEAN, Christian KERT, Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, MM. Jacques KOSSOWSKI, Patrick LABAUNE, Yvan LACHAUD, Marc LAFFINEUR, Mme Marguerite LAMOUR, MM. Edouard LANDRAIN, Thierry LAZARO, Mme Brigitte LE BRETHON, MM. Marc LE FUR, Jacques LE GUEN, Jacques LE NAY, Jean-Pierre LE RIDANT, Jean-Marc LEFRANC, Michel LEJEUNE, Pierre LELLOUCHE, Céleste LETT, Edouard LEVEAU, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Alain MARLEIX, Alain MARSAUD, Jean MARSAUDON, Philippe Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Christian MÉNARD, Damien MESLOT, Gilbert MEYER, Pierre MICAUX, Mme Marie-Anne MONTCHAMP, MM. Pierre MORANGE, Mme Nadine MORANO, MM. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Etienne MOURRUT, Jacques MYARD, Hervé NOVELLI, Jean-Marc NUDANT, Dominique PAILLÉ, Mme Françoise DE PANAFIEU, MM. Robert PANDRAUD, Mme Valérie PECRESSE, MM. Pierre-André PÉRISSOL, Nicolas PERRUCHOT, Bernard PERRUT, Christian PHILIP, Axel PONIATOWSKI, Daniel PRÉVOST, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Eric RAOULT, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Mme Juliana RIMANE, MM. Jérôme RIVIÈRE, Mme Marie-Josée ROIG, MM. Vincent ROLLAND, Serge ROQUES, Michel ROUMEGOUX, Martial SADDIER, André SANTINI, Bernard SCHREINER, Jean-Marie SERMIER, Daniel SPAGNOU, Alain SUGUENOT, Mme Hélène TANGUY, MM. Guy TEISSIER, Michel TERROT, Mme Irène THARIN, MM. André THIEN AH KOON, Jean-Claude THOMAS, Dominique TIAN, Jean TIBERI, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Léon VACHET, Christian VANNESTE, Mmes Catherine VAUTRIN, Béatrice VERNAUDON, MM. Jean-Sébastien VIALATTE, Gérard VIGNOBLE, Philippe VITEL, Gérard VOISIN, Michel VOISIN et Mme Marie-Jo ZIMMERMANN.
Additions de signatures :
M. Arnaud Lepercq
M. René-Paul Victoria
Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La loi du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public a marqué une étape importante dans la politique en faveur des personnes handicapées. En effet, il appartient depuis lors à chaque autorité publique de s'assurer que les établissements publics qu'elle finance sont conformes à la législation en vigueur. Alors que l'année 2003 a été déclarée par le Président de la République « Année Européenne des personnes handicapées », il serait intéressant, dans notre pays, de récompenser « de manière apparente » les efforts des communes ayant respecté scrupuleusement la législation et ayant ainsi investi pour l'intégration et le bien-être des personnes en situation de handicap. La proposition de loi que je viens de déposer sur le Bureau de l'Assemblée Nationale vise à créer un Conseil National chargé de récompenser les villes et les villages qui ont tout particulièrement œuvré dans le domaine de l'intégration des handicapés ces dernières années. La récompense serait un ou plusieurs cœurs, de couleurs différentes et spécifiques, apposés sur les panneaux à l'entrée des communes, à l'instar de ce qui existe pour les villes et les villages fleuris. A chaque cœur correspondrait un domaine particulier : cœur rouge, accessibilité des transports en commun ; cœur vert, accessibilité des lieux et services publics ; cœur jaune, accessibilité des voiries et existence d'emplacements réservés de stationnement ; cœur bleu, accessibilité des commerces. Cette nouvelle signalétique permettrait de créer une émulation entre les villes ainsi qu'une prise de conscience collective. C'est pourquoi, je vous demande de bien vouloir adopter la présente proposition de loi. PROPOSITION DE LOI Article 1er Il est instauré un Conseil National, placé auprès du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, chargé de récompenser les communes ayant œuvré en faveur des personnes handicapées. A cette fin ce Conseil National répertorie sur l'ensemble du territoire les actions entreprises par les communes, et décerne à chacune d'elles, en récompense, un ou plusieurs « cœurs » de couleurs différentes. Chaque couleur de cœur correspond à un domaine particulier : cœur rouge, accessibilité des transports en commun ; cœur vert, accessibilité des lieux publics ; cœur jaune, accessibilité des voiries et existence d'emplacements réservés de stationnement ; cœur bleu, accessibilité des commerces. Cette nouvelle signalétique sera apposée sur les panneaux à l'entrée des communes. Article 2 Ce Conseil National est composé de représentants des ministres intéressés et des collectivités territoriales, ainsi que des personnalités qualifiées telles que des représentants d'association de personnes handicapées. Article 3 Les conditions d'application de cette loi seront fixées ultérieurement par voie réglementaire. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118070-X
ISSN : 1240 - 8468 En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 N° 1176 - Proposition de loi visant à créer un Conseil National chargé de récompenser les villes ayant œuvré en faveur des handicapés dans le cadre d'une opération « Cœurs Couleurs ».(M. Sébastien Huyghe)
© Assemblée nationale |