N° 1186

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 novembre 2003.

PROPOSITION DE LOI

visant à protéger les mineurs face aux publicités
à caractère pornographique diffusées sur l'Internet.

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Michel ZUMKELLER, Manuel AESCHLIMANN, René ANDRÉ, Bertho AUDIFAX, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Xavier BERTRAND, Jérôme BIGNON, Jean-Marie BINETRUY, Roland BLUM, Jacques BOBE, Yves BOISSEAU, Marcel BONNOT, Bruno BOURG-BROC, Mmes Chantal BOURRAGUÉ, Christine BOUTIN, MM. Loïc BOUVARD, Ghislain BRAY, Bernard BROCHAND, Mme Chantal BRUNEL, MM. Yves BUR, Pierre CARDO, Jean CHARROPPIN, Roland CHASSAIN, Jean-François CHOSSY, Jean-Louis CHRIST, Pascal CLÉMENT, Georges COLOMBIER, Louis COSYNS, Edouard COURTIAL, Alain COUSIN, Jean-Michel COUVE, Charles COVA, Henri CUQ, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Patrick DELNATTE, Léonce DEPREZ, Jean-Jacques DESCAMPS, Jacques DOMERGUE, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Gérard DUBRAC, Yannick FAVENNEC, Georges FENECH, Jean-Michel FERRAND, Daniel FIDELIN, Jean-Claude FLORY, Marc FRANCINA, Mme Arlette FRANCO, M. Yves FROMION, Mme Cécile GALLEZ, MM. Guy GEOFFROY, Jean-Marie GEVEAUX, Franck GILARD, Claude GIRARD, Claude GOASGUEN, Mme Claude GREFF, MM. François GROSDIDIER, Louis GUÉDON, Jean-Claude GUIBAL, François GUILLAUME, Jean-Jacques GUILLET, Emmanuel HAMELIN, Joël HART, Pierre HÉRIAUD, Jean-Yves HUGON, Edouard JACQUE, Christian JEANJEAN, Alain JOYANDET, Jacques KOSSOWSKI, Patrick LABAUNE, Mme Marguerite LAMOUR, MM. Thierry LAZARO, Marc LE FUR, Jean-Marc LEFRANC, Jean-Pierre LE RIDANT, Michel LEJEUNE, Pierre LELLOUCHE, Jean-Louis LÉONARD, Pierre LEQUILLER, Céleste LETT, Mme Geneviève LEVY, MM. Lionnel LUCA, Daniel MACH, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Franck MARLIN, Jean MARSAUDON, Philippe-Armand MARTIN, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Christian MÉNARD, Alain MERLY, Damien MESLOT, Gilbert MEYER, Pierre MICAUX, Pierre MORANGE, Mme Nadine MORANO, MM. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Georges MOTHRON, Etienne MOURRUT, Mme Françoise de PANAFIEU, MM. Philippe PEMEZEC, Bernard PERRUT, Mme Bérengère POLETTI, MM. Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Eric RAOULT, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Marc REYMANN, Mme Juliana RIMANE, MM. Dominique ROLLAND, Vincent ROLLAND, Bernard SCHREINER, Jean-Marie SERMIER, Daniel SPAGNOU, Guy TEISSIER, Mme Irène THARIN, MM. André THIEN AH KOON, Jean TIBERI, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Léon VACHET, Alain VENOT, Jean-Sébastien VIALATTE, Philippe VITEL et Michel VOISIN

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Internet est un formidable outil de communication et de culture qui ouvre l'accès à des millions de documents et d'innombrables contacts. Alors que le virtuel a pris une place croissante dans notre vie et celle de nos enfants, à l'école comme à la maison, son utilisation n'est pas sans danger. Derrière chaque document, chaque communication, il y a des personnes et des images qui correspondent à des réalités précises qui ne sont pas toujours bonnes pour les enfants, ni pour les adolescents.

Que faire ? Comment réagir ? Comment assumer notre rôle d'adulte face à de réels dangers lorsque les jeunes exercent normalement leur curiosité, s'approprient les outils plus vite et mieux que nous et qu'ils risquent de se trouver confrontés aux documents les plus choquants et les plus extrêmes ?

La complexité du réseau, comme les dangers réels qu'il présente en terme de contenus, ne font pas d'Internet un média naturellement accueillant pour les enfants.

La délinquance et la criminalité qui y trouvent une place grandissante, comme le manque d'éthique de la part d'un grand nombre de sites, présentent de sérieux dangers pour les enfants comme pour les adolescents.

Il n'est pas question de diaboliser Internet, mais de permettre aux familles de se l'approprier en toute sécurité.

Souvent dominé par des forces économiques qui ne tiennent pas compte des utilisateurs, Internet est aussi le terrain d'action privilégiée de toutes sortes d'expressions, des plus dignes aux plus délirantes.

C'est pour toutes ces raisons que je veux apporter une modification à l'article 227-24 du code pénal en y insérant le mot « INTERNET ».

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le deuxième alinéa de l'article 227-24 du code pénal est ainsi rédigé.

« Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de la presse écrite, de l'audiovisuelle ou de l'internet, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. »

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118083-1
ISSN : 1240 - 8468

En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

N° 1186 - Proposition de loi visant à protéger les mineurs face aux publicités à caractère pornographique diffusées sur l'Internet.(M. Michel Zumkeller)