N° 1223

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 18 novembre 2003.

PROPOSITION DE LOI

tendant à renforcer les garanties des redevables dans
les procédures de recouvrement des cotisations sociales.

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par Mme Chantal BRUNEL, MM. Pierre ALBERTINI, François d'AUBERT, Pierre-Christophe BAGUET, Mme Sylvia BASSOT, MM. Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Jean-Michel BERTRAND, Etienne BLANC, Emile BLESSIG, Yves BOISSEAU, Bruno BOURG-BROC, Mme Chantal BOURRAGUÉ, MM. Loïc BOUVARD, Michel BOUVARD, Bernard BROCHAND, Pierre CARDO, Antoine CARRÉ, Mme Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, MM. Roland CHASSAIN, Gérard CHERPION, Jean-Louis CHRIST, Georges COLOMBIER, Louis COSYNS, Alain COUSIN, Jean-Yves COUSIN, Jean-Michel COUVE, Charles COVA, Olivier DASSAULT, Jean-Claude DECAGNY, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Patrick DELNATTE, Yves DENIAUD, Jean-Jacques DESCAMPS, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Gérard DUBRAC, Christian ESTROSI, Pierre-Louis FAGNIEZ, Yannick FAVENNEC, Georges FENECH, Jean-Michel FERRAND, Daniel FIDELIN, Jean-Michel FOURGOUS, Marc FRANCINA, Mme Arlette FRANCO, M. Yves FROMION, Mme Cécile GALLEZ, MM. Franck GILARD, Maurice GIRO, Claude GOASGUEN, François-Michel GONNOT, Jean-Pierre GORGES, François GOULARD, François GROSDIDIER, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Louis GUÉDON, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Gérard HAMEL, Michel HEINRICH, Pierre HÉRIAUD, Patrick HERR, Francis HILLMEYER, Michel HUNAULT, Édouard JACQUE, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, M. Mansour KAMARDINE, Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, MM. Patrick LABAUNE, Yvan LACHAUD, Robert LAMY, Edouard LANDRAIN, Pierre LASBORDES, Jean LASSALLE, Robert LECOU, Marc LE FUR, Michel LEJEUNE, Jacques LE NAY, Jean-Pierre LE RIDANT, Claude LETEURTRE, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Alain MADELIN, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Alain MARSAUD, Jean MARSAUDON, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Patrice MARTIN-LALANDE, Christian MÉNARD, Damien MESLOT, Pierre MICAUX, Jean-Claude MIGNON, Mmes Marie-Anne MONTCHAMP, Nadine MORANO, MM. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Etienne MOURRUT, Jean-Marc NESME, Yves NICOLIN, Hervé NOVELLI, Jean-Marc NUDANT, Dominique PAILLÉ, Bernard PERRUT, Axel PONIATOWSKI, Daniel PRÉVOST, Didier QUENTIN, Jean-François RÉGÈRE, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Marc REYMANN, Dominique RICHARD, Mme Juliana RIMANE, MM. Jérôme RIVIÈRE, Camille DE ROCCA SERRA, Mmes Marcelle RAMONET, Marie-Josée ROIG, MM. Michel ROUMEGOUX, Max ROUSTAN, Bernard SCHREINER, Jean-Marie SERMIER, Michel SORDI, Daniel SPAGNOU, Alain SUGUENOT, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Mme Irène THARIN, MM. André THIEN AH KOON, Rodolphe THOMAS, Jean TIBERI, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Georges TRON, Léon VACHET, Christian VANNESTE, Alain VENOT, Jean-Sébastien VIALATTE, Philippe VITEL, Gérard VOISIN et Michel VOISIN.

Additions de signatures :
MM. Manuel Aeschlimann, Jacques Domergue, Arnaud Lepercq, Dominique Tian et René-Paul Victoria

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Parmi les difficultés auxquelles se trouvent aujourd'hui confrontées les entreprises, une grande part revient aux conditions d'application d'une législation sociale proliférante, souvent difficile d'accès, parfois ambiguë, mais dont la méconnaissance ne manque pas d'entraîner des sanctions parfois économiquement lourdes.

On peut rappeler à titre d'exemple, et pour illustrer la situation des entrepreneurs désireux de créer des emplois, que les dispositifs d'exonérations de cotisations sociales ont donné lieu à environ cent cinquante textes différents qui ont fait l'objet de nombreuses modifications. En dépit des efforts d'information accomplis, le climat d'incertitude, d'insécurité juridique, dans lequel évoluent les employeurs les conduit souvent à renoncer au bénéfice des mesures auxquelles ils pourraient prétendre.

Les services concernés des URSSAF s'efforcent certes d'éclairer les cotisants sur l'application de la réglementation en vigueur et la convention d'objectifs et de gestion signée le 5 avril 2002 entre l'Etat et l'ACOSS et couvrant la période 2002-2005 met effectivement l'accent sur la qualité de la relation avec les usagers. Elle comporte de nombreuses mesures visant à mieux garantir les droits des cotisants.

Néanmoins, les employeurs les plus attentifs ne sont pas à l'abri d'une appréciation erronée ou simplement litigieuse du droit.

Pour renforcer les garanties des cotisants et contribuer à dissiper le climat d'insécurité dans lequel ils sont amenés à effectuer leurs obligations déclaratives et les versements de cotisations correspondants, il est proposé d'écarter l'application des majorations de retard ou des pénalités dans le cas où l'intéressé demande en temps utile à l'administration de se prononcer sur les modalités de calcul des cotisations dont il est redevable et accomplit dans les délais légaux les formalités déclaratives exigées.

Lorsqu'il aura saisi l'organisme en vue d'obtenir des éclaircissements sur les conditions d'application à sa situation d'un point obscur de la législation, il ne pourra, en l'absence de réponse explicite de l'organisme, lui être appliqué de pénalités ou de majorations de retard. Le redressement perdra dans ce cas son caractère de sanction pour revêtir la forme d'une simple régularisation.

Tels sont les motifs de la proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

Après l'article L. 133-6 du code de la sécurité sociale est insérée une section 3 intitulée : « Amélioration de la sécurité juridique des cotisants » et comprenant un article L. 133-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 133-7. - Il n'y a lieu, ni à majoration de retard, ni à pénalité, au titre des cotisations ayant fait l'objet d'un redressement, lorsque le cotisant a demandé à l'Union pour recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, un mois avant l'expiration des délais prescrits pour l'accomplissement des formalités de déclaration, de se prononcer sur les modalités d'établissement de l'assiette et de calcul des cotisations dont il est redevable et n'a pas obtenu de réponse de l'organisme huit jours avant l'expiration de ces délais.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat ».

Article 2

Les pertes de recettes éventuelles qui résulteraient pour les régimes sociaux de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118109-9
ISSN : 1240 - 8468

En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

N° 1223 -Proposition de loi tendant à renforcer les garanties des redevables dans les procédures de recouvrement des cotisations sociales.