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Procédures de recouvrement des cotisations sociales

( 24 février 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de Mme Chantal BRUNEL et plusieurs de ses collègues tendant à renforcer les garanties des redevables dans les procédures de recouvrement des cotisations sociales, n° 1223, déposée le 18 novembre 2003
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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