Procédures de recouvrement des cotisations sociales
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de Mme Chantal BRUNEL et plusieurs de ses collègues tendant à renforcer les garanties des redevables dans les procédures de recouvrement des cotisations sociales, n° 1223, déposée le 18 novembre 2003 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . © Assemblée nationale |