N° 1313 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 décembre 2003. PROPOSITION DE LOI
visant à rendre déductibles fiscalement
les conventions obsèques.
(Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE par M. Jean-Luc WARSMANN Député. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, L'augmentation subite des décès survenue l'été dernier à l'occasion de la vague de chaleur qui s'est abattue sur le pays a mis en évidence la nécessité d'une meilleure gestion des services des pompes funèbres. En effet, il est particulièrement choquant d'assister, dans un pays développé comme la France, à des situations d'engorgement voire de saturation des services des pompes funèbres. Les images de structures d'accueil montées à la hâte pour les défunts, les dépouilles qui s'accumulaient dans les morgues et les hôpitaux ont pu à bon droit choquer nombre de nos concitoyens. C'est précisément l'objet de cette proposition de loi. Il semblerait indiqué de permettre aux personnes qui concluent des conventions obsèques de pouvoir déduire fiscalement une partie des versements qu'elles effectuent dans le cadre de ces conventions. En réglant par avance les détails de leurs funérailles, ces personnes permettent aux services des pompes funèbres de pouvoir faire face dans de meilleures conditions à toute situation. Egalement, il est apparu opportun de proposer un système de crédit d'impôt afin d'offrir la possibilité aux Français qui n'auraient pas les moyens suffisants pour conclure une convention obsèques, de prévoir tout de même les détails de leurs funérailles. C'est pourquoi il vous est proposé de bien vouloir adopter la présente proposition de loi. PROPOSITION DE LOI Article 1er Après l'article 200 quinquies du code général des impôts, sont insérés une division, un intitulé et un article 200 quinquies A ainsi rédigés : « 24° bis Réduction d'impôt pour les versements effectués dans le cadre de conventions obsèques : « Art. 200 quinquies A. - Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des versements qu'ils effectuent dans le cadre d'une convention obsèques conclues pour eux-mêmes ou pour leur conjoint. Un décret fixe les conditions d'application de la disposition ci-dessus. » Article 2 Les pertes de recettes fiscales pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation prévus par les articles 401 et suivants du code précité. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0.75 € ISBN : 2-11-118164-1 ISSN : 1240 - 8468 En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 N° 1313 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à rendre déductibles fiscalement les conventions obsèques
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