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N° 1449

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 février 2004.

PROPOSITION DE LOI

visant à respecter l'orthographe exacte
des
noms patronymiques lorsqu'ils sont écrits en majuscules,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par M. Robert LECOU

Député.

Additions de signatures :
Patrick Beaudoin, Jean-Louis Bernard, Bruno Bourg-Broc, Loïc Bouvard, Chantal Brunel, Roland Chassain, Jean-François Chossy, Louis Cosyns, Jean-Pierre Decool, Patrick Delnatte, Jean-Jacques Descamps, Jacques Domergue, Alain Ferry, Guy Geoffroy, Georges Ginesta,  Jacques Godfrain, Arlette Grosskot, Jean-Claude Guibal, Olivier Jarde, Christian Jeanjean, Dominique Le Mener, Arnaud Lepercq, Lionnel Luca, Richard Mallié, Thierry Mariani, Muriel Marland-Militello, Patrice Martin-Lalande, Christian Ménard, Daniel Prévost, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jacques Remiller, Juliana Rimane, Philippe Rouault, André Samitier, Bernard Schreiner, Daniel Spagnou, Alain Suguenot, André Tien Ah Koon, Christian Vanneste, Jean-Sébastien Viallate, Michel Voisin.
M. Léonce Deprez

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Considérant

- la richesse de la langue française dans laquelle les noms de personnes font partie du patrimoine linguistique et culturel ;

- l'intérêt historique et social des noms de famille transmis souvent depuis des siècles et porteurs des marques des civilisations antérieures ;

- le risque d'appauvrissement des patronymes français dans la graphie desquels peuvent disparaître - si on n'y prend pas garde - de nombreux signes et particularismes. Les accents notamment, lorsque le nom est écrit en majuscules par des polices de traitement de texte informatisées, risquent de s'effacer peu à peu et de changer la prononciation de ces patronymes ;

- les désagréments et les confusions qui peuvent naître d'un nom mal écrit en majuscules lorsque ce nom est prononcé.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Les noms de famille doivent être écrits selon l'orthographe exacte, y compris les signes diacritiques (accents : grave, aigu, circonflexe, trémas et cédilles) figurant sur le registre des naissances. Toutes les autorités administratives et tous les autres organismes doivent adapter leurs moyens d'écriture pour disposer des outils de graphie, même lorsque le patronyme est en majuscules, ceci pour que le nom soit écrit puis prononcé correctement.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118256-7
ISSN : 1240 - 8468

En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 1449 - Proposition de loi : orthographe exacte des noms patronymiques écrits en majuscules (M. Robert Lecou)


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