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N° 1605

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 mai 2004.

PROPOSITION DE LOI

portant création d'un Observatoire de l'immigration,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par M. Robert PANDRAUD

Additions de signatures :
MM. Jean-Claude Abrioux, Pierre Albertini, Alfred Almont, Philippe Auberger, Mme Martine Aurillac, MM. Patrick Beaudouin, Jean-Claude Beaulieu, Jacques-Alain Bénisti, Jean-Louis Bernard, Marc Bernier, Jean-Michel Bertrand, Jean- Yves Besselat, Gabriel Biancheri, Jérôme Bignon, Claude Birraux, Christian Blanc, Étienne Blanc, Bruno Bourg-Broc, Loïc Bouvard, Mme Françoise Branget, MM. Philippe Briand, Yves Bur, Dominique Caillaud, Bernard Carayon, Pierre Cardo, Richard Cazenave, Jean Charroppin, Roland Chassain, Georges Colombier, Mme Geneviève Colot, MM. Alain Cortade, Louis Cosyns, Edouard Courtial, Alain Cousin, Charles Cova, Lucien Degauchy, Francis Delattre, Patrick Delnatte, Yves Deniaud, Jean-Jacques Descamps, Léonce Deprez, Michel Diefenbacher, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Olivier Dosne, Guy Drut, Gérard Dubrac, Nicolas Dupont- Aignan, Pierre-Louis Fagniez, Georges Fenech, Jean-Michel Ferrand, Daniel Fidelin, Jean-Michel Fourgous, Marc Francina, Mme Cécile Gallez, MM. Jean-Paul Garraud, Guy Geoffroy, Bruno Gilles, Georges Ginesta, Claude Goasguen, Jacques Godfrain, François-Michel Gonnot, Jean-Pierre Gorges, François Grosdidier, Mme Pascale Gruny, MM. Louis Guédon, Jean-Claude Guibal, Lucien Guichon, Jean-Jacques Guillet, Gérard Hamel, Emmanuel Hamelin, Michel Heinrich, Pierre Hellier, Pierre Hériaud, Francis Hillmeyer, Jean-Yves Hugon, Michel Hunault, Christian Jeanjean, Jacques Kossowski, Patrick Labaune, Jean-Christophe Lagarde, Robert Lamy, Edouard Landrain, Pierre Lasbordes, Thierry Lazaro, Jean- Marc Le Franc, Marc Le Fur, Dominique Le Mener, Jean-Claude Lemoine, Jean-Pierre Le Ridant, Michel Lejeune, Gérard Lorgeoux, Lionnel Luca, Daniel Mach, Thierry Mariani, Hervé Mariton, Alain Marleix, Jean Marsaudon, Philippe Armand Martin, Mme Henriette Martinez, MM. Alain Marty, Jacques Masdeu-Arus, Jean-Claude Mathis, Christian Ménard, Gilbert Meyer, Pierre Micaux, Jean-Claude Mignon, Georges Mothron, Étienne Mourrut, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Jean-Marc Nesme, Jean-Marc Nudant, Mme Valérie Pecresse, MM. Philippe Pemezec, Nicolas Perruchot, Bernard Perrut, Étienne Pinte, Mme Bérengère Poletti, MM. Axel Poniatowski, Daniel Prévost, Christophe Priou, Éric Raoult, Jean-Luc Reitzer, Jacques Remiller, Marc Reymann, Mme Juliana Rimane, MM. Jérôme Rivière, Jean Roatta, Jean-Marc Roubaud, André Samitier, André Santini, André Schneider, Bernard Schreiner, Georges Siffredi, Michel Sordi, Daniel Spagnou, Alain Suguenot, Guy Teissier, Michel Terrot, André Thien Ah Koon, Dominique Tian, Jean Tiberi, Alfred Trassy-Paillogues, Jean Ueberschlag, Léon Vachet, Alain Venot, René-Paul Victoria, Philippe Vitel, Michel Voisin et Mme Marie-Jo Zimmermann  
MM. Bernard Depierre, Franck Gilard, François Grosdidier et Robert Lecou

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les enquêtes d'opinion, l'une après l'autre, le montrent : les Français placent l'immigration, clandestine ou légale, au premier rang de leurs préoccupations.

A juste titre, ils souhaitent être informés avec exactitude de l'évolution des flux migratoires et de la part que représentent les populations immigrées, de toutes origines et de tous statuts, au sein de la population française.

Or, les chiffres publiés par les divers organismes publics ou privés, les interprétations contradictoires, souvent marquées par des idéologies opposées, qui les accompagnent, entretiennent un flou qui n'est pas digne du respect dû à des citoyens majeurs.

Les Français ont l'impression qu'on leur cache la vérité.

Ce sentiment d'incertitude s'est accru, ces derniers mois, du fait d'une scandaleuse bataille d'experts autour de statistiques tellement différentes qu'elles apparaissent comme une insulte au bon sens et à l'intelligence des Français.

La presse s'en est faite l'écho et plus personne n'ignore que des institutions aussi connues que l'INED et la Direction de la population et des migrations du ministère des Affaires sociales émettent des avis totalement opposés sur les flux migratoires en France.

On apprend aussi que de nombreux indicateurs, tels l'estimation des sans-papiers, le nombre d'attestations de séjour délivrées par les mairies, l'évaluation du nombre des mariages « blancs », celle des migrants illégaux ne sont pas disponibles faute d'outils statistiques fiables.

Cette situation n'est pas acceptable dans une démocratie telle que la nôtre.

Sauf à traiter les citoyens français par le mépris, il apparaît indispensable de fournir à la nation des indications honnêtes, incontestables, régulières et complètes, faisant fi d'une frilosité que l'opinion n'accepte plus.

C'est pourquoi je préconise la création, sous l'autorité du Premier Ministre, d'un Observatoire indépendant de l'immigration, comparable à celui qui a été créé pour la délinquance, qui recueillerait auprès de tous les ministères compétents (Intérieur, Affaires étrangères, Travail, Famille, Justice, Education nationale) de manière exhaustive les éléments permettant de calculer l'état réel de l'immigration dans notre pays et mettrait en place, à cet effet, un instrument statistique fiable.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Il est créé un Observatoire de l'immigration.

Article 2

Cet Observatoire est placé sous l'autorité du Premier Ministre et fait partie des Services du Premier Ministre.

Article 3

Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 402 et suivants du code général des impôts.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118362-8
ISSN : 1240 - 8468

En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 1605 - Proposition de loi portant création d'un Observatoire de l'immigration (M. Robert Pandraud)


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