N° 1642 - Proposition de loi de M. Jean-Michel Fourgous visant à moderniser les moyens de contrôle parlementaires de la dépense publique

N° 1642

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 juin 2004.

PROPOSITION DE LOI

visant à moderniser les moyens de contrôle parlementaires
de la dépense publique,

(Renvoyée à la commission de finances, de l’économie générale et du plan,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par M. Jean-Michel FOURGOUS
et plusieurs de ses collègues

Députés.

Nota. – Ce document n’a pas été publié.