N° 1649 (rectifié) ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 juin 2004. PROPOSITION DE LOI visant à permettre le rattachement de la Région Ile-de-France
au Centre Interdépartemental
de gestion de la petite couronne, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Jacques-Alain BÉNISTI, Claude BIRRAUX, Mme Martine AURILLAC, MM. Jean-Claude ABRIOUX, Patrick BEAUDOUIN, Gilles CARREZ, Léonce DEPREZ, Dominique
DORD, Olivier DOSNE, Pierre-Louis FAGNIEZ, Daniel FIDELIN, Jean-Michel FOURGOUS, Guy GEOFFROY, Jean-Jacques GUILLET, Thierry MARIANI, Hervé MARITON, Philippe-Armand MARTIN, Georges MOTHRON, Robert PANDRAUD, Jacques PÉLISSARD, Daniel PRÉVOST, Jacques REMILLER et Mme Juliana RIMANE Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Sur le fondement des dispositions de l'article 18 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la Région Ile-de-France ainsi que ses établissements publics à vocation régionale dont le siège est situé dans la région, ont actuellement la possibilité de s'affilier volontairement, pour la gestion de leurs personnels, au centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France. Or, l'importance des compétences dévolues à la Région Ile-de-France ainsi que le fait que son siège, comme celui de la plupart de ses établissements, soit situé à Paris, seraient plutôt de nature à justifier une affiliation de la région et de ses établissements publics, au centre de gestion de la petite couronne d'Ile-de-France. Au-delà d'évidentes raisons de commodité géographique, il paraît en effet plus rationnel de rattacher, si elle le souhaite, la collectivité régionale à un établissement public qui a développé de nombreuses prestations d'aide à la gestion des fonctionnaires territoriaux au profit de collectivités adhérentes volontaires, dont les trois départements de son ressort territorial. Telles sont les considérations pour lesquelles, je vous propose d'adopter la présente proposition de loi. PROPOSITION DE LOI Article 1er Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 13 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifié par la loi du 28 décembre 1994, les mots : « quinze à trente membres » sont remplacés par les mots : « quinze à trente-et-un membres ». Article 2 Le dernier alinéa de l'article 17 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé : « Les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les établissements publics à vocation départementale ou interdépartementale dont le siège est situé à Paris ou dans l'un de ces trois départements, les communes situées dans l'un de ces trois départements et leurs établissements publics dont l'affiliation n'est pas obligatoire, ainsi que la Région Ile-de-France et de ses établissements publics à vocation régionale dont le siège est situé dans la région, peuvent s'affilier volontairement à ce centre interdépartemental de gestion, dans les conditions visées à l'article 15. » Article 3 Le dernier alinéa de l'article 18 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984, précitée est ainsi rédigé : « Les départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines, les communes situées dans l'un de ces trois départements et leurs établissements publics ainsi que les établissements publics à vocation départementale ou interdépartementale dont le siège est situé dans l'un de ces trois départements, peuvent s'affilier volontairement à ce centre interdépartemental de gestion dans les conditions visées à l'article 15. » Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118449-7
ISSN : 1240 - 8468 En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 ---------------- N° 1649 (rectifié) - Proposition de loi visant à permettre le rattachement de la Région Ile-de-France au Centre Interdépartemental de gestion de la petite couronne (M. Jacques-Alain Bénisti)
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