N° 1690 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 juin 2004. PROPOSITION DE LOI tendant à proposer un examen médical périodique gratuit
aux demandeurs d'emploi, (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Yannick FAVENNEC, René ANDRÉ, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Gabriel BIANCHERI, Emile BLESSIG, Marcel BONNOT, Loïc BOUVARD, Ghislain BRAY, Pierre CARDO, Luc-Marie CHATEL, Dino CINIERI, Jean-Yves COUSIN, Philippe DUBOURG, Daniel FIDELIN, Marc FRANCINA, Franck GILARD, Maurice GIRO, Jean-Claude GUIBAL, Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, MM. Pierre LASBORDES, Michel LEJEUNE, Dominique LE MÈNER, Pierre LEQUILLER, Jean-Pierre LE RIDANT, Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Patrice MARTIN-LALANDE, Christian MÉNARD, Alain MERLY, Jean-Marc NESME, Mme Bérengère POLETTI, MM. Daniel PRÉVOST, Christophe PRIOU, Jacques REMILLER, Mme Juliana RIMANE, MM. Michel ROUMEGOUX, Francis SAINT-LÉGER, Jean-Claude THOMAS, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, François-Xavier VILLAIN, Philippe VITEL, Gérard VOISIN et Michel VOISIN Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, En application des articles L. 241 à L. 241-11 du code du travail, les employeurs sont tenus d'organiser dans leur entreprise des « services de santé au travail ». Ces services assurés par des médecins du travail, ont un rôle exclusivement préventif. Ils ont pour mission d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. Ces dispositions ne sont pas transposables aux demandeurs d'emploi qui, par définition, ne se trouvent pas dans un milieu de travail et ne relèvent pas du service de santé d'une entreprise. Pourtant, les chômeurs, très fragilisés du fait de leur inactivité, sombrent parfois dans une dépression, ou développent une maladie qui peut s'avérer très grave. C'est pourquoi, il serait souhaitable de renforcer le suivi médical des chômeurs en développant en leur faveur l'action de prévention menée par les organismes d'assurance maladie en application de l'article L. 221 du code de la sécurité sociale. Cet article dispose en effet que les caisses primaires d'assurance maladie doivent soumettre tout assuré et les membres de sa famille, à certaines périodes de la vie, à un examen médical gratuit. Il prévoit également qu'en cas de carence de la caisse, l'assuré et les membres de sa famille peuvent demander à subir cet examen. Sur la base de cette disposition et de l'article R. 321-5 du code de la sécurité sociale pris pour son application, a été pris l'arrêté du 20 juillet relatif aux examens périodiques de santé. Cet arrêté prévoit la création de centres d'examen de santé gérés directement par les organismes d'assurance maladie ou conventionnés par ces derniers et dont la mission est en particulier d'offrir des examens de santé en priorité aux personnes ne bénéficiant pas par ailleurs d'une surveillance médicale au titre d'une législation particulière. Parmi ces personnes figurent les demandeurs d'emploi. Il serait envisageable de compléter l'article L. 221 du code de la sécurité sociale pour préciser que l'examen de santé gratuit organisé par les caisses devrait être proposé aux chômeurs après six mois de chômage puis à nouveau, tous les ans, s'ils n'ont pas retrouvé d'emploi. Tels sont les motifs pour lesquels il vous est demandé de bien vouloir adopter les dispositions suivantes : PROPOSITION DE LOI Article 1er Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 221 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La caisse offre cet examen à tout demandeur d'emploi à l'expiration d'un délai de six mois suivant son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi puis chaque année suivante, pendant toute la durée de son inscription. » Article 2 Les charges éventuelles qui résulteraient pour les régimes sociaux de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118419-5
ISSN : 1240 - 8468 En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 ---------------- N° 1690 - Proposition de loi tendant à proposer un examen médical périodique gratuit
aux demandeurs d'emploi (M. Yannick Favennec)
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