N° 1728 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 juillet 2004. PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d'une commission d'enquête (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, PRÉSENTÉE par Mme Muguette JACQUAINT, MM. Alain BOCQUET, François ASENSI, Gilbert BIESSY, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Jacques BRUNHES, Mme Marie-George BUFFET, MM. André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Frédéric DUTOIT, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOLDBERG, Maxime GREMETZ, Georges HAGE, Mme Janine JAMBU, MM. Jean-Claude LEFORT, François LIBERTI, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER et Michel VAXÈS (1) Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception a constitué une avancée considérable pour les femmes dans l'exercice de leur liberté et la maîtrise de leur corps. Ce texte a permis de lever certaines interdictions ou obligations, rendant de ce fait l'accès à ces droits plus accessibles. L'information sur l'avortement est désormais autorisée, le droit à la stérilisation reconnu, l'obligation d'avoir un entretien social préalable des personnes majeures et l'autorisation parentale des mineures pour obtenir une IVG supprimées. L'allongement des délais légaux de 10 à 12 semaines de grossesse et l'introduction de l'IVG médicamenteuse en ville, c'est-à-dire hors hôpital, ont par ailleurs constitué les mesures phares de cette loi. Au rebours de l'impulsion décisive contenue dans un texte considéré à l'époque comme généreux, le droit à l'interruption volontaire de grossesse est aujourd'hui menacé. L'on assiste aussi à une dégradation de l'accès à la contraception parmi certaines catégories de nos concitoyens. Depuis de nombreux mois, les associations se mobilisent pour dénoncer de nombreux dysfonctionnements. Réticences pour accueillir les mineures sans l'autorisation des parents, refus de pratiquer cet acte au-delà de 10 semaines, délais d'attentes pour une première consultation de plusieurs semaines, blocage de l'IVG médicamenteuse, impossibilité de trouver un centre hospitalier ou une clinique privée peu intéressés par une pratique peu rentable et parfois obligation de se rendre à l'étranger, à condition d'en avoir les moyens. Voici aujourd'hui la situation consternante infligée aux femmes dans notre pays. Cette situation dégradée et attentatoire aux droits fondamentaux des femmes s'inscrit dans un contexte international et européen parfois hostile à ce droit. Rappelons à cet égard que l'IVG est illégale au Portugal, en Irlande, en Pologne et sur l'Ile de Malte. A l'échelon national, les menaces se traduisent parfois par des groupes de pression anti-IVG laissant entendre leurs voix jusqu'aux bancs de notre assemblée. Sans compter avec la diminution régulière des professionnels de santé, la menace récurrente sur la gynécologie médicale, la détérioration constante de l'accès aux soins, l'augmentation du forfait hospitalier, la remise en question de l'AME ou la diminution des adultes présents dans les établissements scolaires pour assurer les missions d'information et de prévention. Depuis de nombreux mois, le gouvernement esquive les sollicitations des associations représentatives dès qu'il s'agit d'aborder les questions relatives à l'éducation à la sexualité, à la planification familiale ou à l'IVG. Pire encore, certains décrets d'application de la loi du 4 juillet 2001 ne sont toujours pas publiés. Au regard de ces constats, de ces réticences et de ces menaces mais aussi de la détresse exprimée par un nombre croissant de femmes qui évoquent un véritable parcours du combattant pour accéder à ces droits, une commission d'enquête parlementaire s'impose. Au-delà d'une stricte évaluation de l'application de cette loi dans ses diverses dispositions, il s'agira également de préciser les moyens à mettre en œuvre afin de rendre ces droits réellement effectifs. Une attention particulière devra être notamment portée aux conditions de mise en œuvre de l'IVG médicamenteuse. Telles sont les motivations qui conduisent le groupe des député-e-s communistes et républicains à vous proposer la création d'une commission d'enquête parlementaire. PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique En application des articles 140 et suivants du Règlement, est créée une commission d'enquête de trente membres chargée d'investiguer sur l'application de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE Prix de vente : 0,75 € En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale ----------------- N° 1728 - Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'application de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (Mme Muguette Jacquaint) 1 Constituant le groupe des député-e-s communistes et républicains. © Assemblée nationale |