IVG et contraception (commission d'enquête)
Travaux préparatoires Proposition de résolution de Mme Muguette JACQUAINT et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'application de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, n° 1728, déposée le 9 juillet 2004 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales Travaux des commissions - commission des affaires culturelles La Commission saisie au fond a nommé Mme Bérengère Poletti rapporteur le 28 juillet 2004 Rapport n° 1799 déposé le 22 septembre 2004 par Mme Bérengère Poletti En savoir plus Liens utiles
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