N° 1942 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 novembre 2004. PROPOSITION DE LOI visant à renforcer la place de la construction européenne
dans le système éducatif, (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Patrick DELNATTE, Jean-Claude ABRIOUX, Alfred ALMONT, René ANDRÉ, Mmes Martine AURILLAC, Brigitte BARÈGES, MM. Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Jean-Michel BERTRAND, Claude BIRRAUX, Etienne BLANC, Yves BOISSEAU, Bruno BOURG-BROC, Loïc BOUVARD,
Mme Françoise BRANGET, MM. Ghislain BRAY, Bernard BROCHAND, François CALVET, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Alain CORTADE, Edouard COURTIAL, Alain COUSIN, Jean-Yves COUSIN, Jean-Michel COUVE, Charles COVA, Olivier DASSAULT, Jean-Claude DECAGNY, Jean-Pierre DECOOL, Léonce DEPREZ, Michel DIEFENBACHER, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Yannick FAVENNEC, Marc FRANCINA,
Mme Cécile GALLEZ, MM. Daniel GARD, Guy GEOFFROY, Franck GILARD, Claude GOASGUEN, Mme Pascale GRUNY, MM. Louis GUÉDON, Emmanuel HAMELIN, Joël HART, Michel HERBILLON, Pierre HÉRIAUD, Jacques HOUSSIN, Sébastien HUYGHE, Edouard JACQUE, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, M. Mansour KAMARDINE,
Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, MM. Robert LAMY, Edouard LANDRAIN, Pierre LASBORDES, Pierre LELLOUCHE, Gérard LÉONARD, Céleste LETT, Mme Geneviève LEVY, M. Richard MALLIÉ, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Alain MARLEIX, Philippe Armand MARTIN, Christian MÉNARD, Pierre MICAUX, Mmes Nadine MORANO, Bernadette PAÏX, MM. Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Mmes Bérengère POLETTI, Josette PONS, MM. Daniel PRÉVOST, Jean PRORIOL, Didier QUENTIN, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Jean-Marie ROLLAND, Francis SAINT-LÉGER, André SCHNEIDER, Michel SORDI, Mmes Michèle TABAROT, Hélène TANGUY, Irène THARIN, MM. Jean UEBERSCHLAG, Philippe VITEL Gérard VOISIN et Michel VOISIN Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, L'éducation, au niveau de l'Union européenne, est un domaine où celle-ci, selon les textes communautaires en vigueur, « rallie ses efforts à ceux des Etats membres en faveur d'une dimension européenne dans l'éducation, mais toujours dans le respect de leur responsabilité en ce qui concerne le contenu et l'organisation du système éducatif » (art. 149 TUE). Cette position a été confirmée par l'article III-182 du projet de traité établissant une constitution pour l'Europe remis au Président du conseil européen à Rome le 18 juillet 2003. C'est dire qu'en ce domaine, la responsabilité de chaque Etat membre reste pleine et entière. L'union européenne concrétise, quant à elle, les efforts évoqués par les textes sous forme de programmes de soutien aux initiatives des Etats. C'est le cas du programme SOCRATES relatif à l'éducation et au financement de projets concernant la citoyenneté européenne. Il apporte son concours, en particulier dans le cadre du dispositif COMENIUS à destination des milieux scolaires. Mais l'initiative de l'action revient, sans discussion possible, à chaque Etat membre. Qu'en est-il en France ? La réponse est donnée par le rapport de septembre 2000 de l'Inspection Générale de l'Education nationale : « L'Europe à l'école, au collège, au lycée ». C'est le constat d'une situation où « l'école fait trop souvent de l'Europe une nécessité passive, par défaut plus que par ambition, où tout est possible faute d'un accord ferme sur les contenus, où l'Europe de la citoyenneté est un concept lent à s'installer face à la primauté de la dimension hexagonale, où l'on note une dispersion des initiatives et une grande disparité entre les Académies ». En bref, tout reste quasiment à faire pour que la construction européenne et ses enjeux aient leur place nécessaire et suffisante dans le système éducatif français. Et que dire de l'enseignement supérieur, qui ne fait pas l'objet de ce rapport mais où le cloisonnement et la spécialisation par disciplines sont tels que hormis des formations spécialisées, aucun enseignement transversal sur l'Europe n'existe encore actuellement. Et pourtant, les enjeux sont majeurs avec l'élargissement à de nouveaux pays le 1er mai dernier. En fait, il y a urgence. Il n'y a même plus à se poser la question de la citoyenneté européenne puisqu'elle existe depuis le traité de l'Union européenne en son article 8. C'est donc l'un des enjeux fondamentaux d'une véritable prise de conscience de cette citoyenneté, encore trop peu présente dans les différentes générations actuelles. C'est pourquoi il est indispensable, et sans plus tarder, de légiférer en faveur d'une obligation permanente et pérenne d'un enseignement sur la construction européenne dans les différents degrés d'éducation et de formation en France, y compris pour l'enseignement supérieur, avec une progression et une adaptation en fonction du niveau dispensé de la grande classe de maternelle à l'enseignement supérieur inclus. C'est l'objet de la présente proposition de loi. PROPOSITION DE LOI Article 1er Après l'article L. 312-18 du code de l'éducation, sont insérés une division, un titre et deux articles ainsi rédigés : « Art. L. 312-19. - L'histoire de la construction européenne, ses enjeux, son évolution politique, économique, sociale et sa dimension culturelle font l'objet de programmes mis à jour chaque année. « Cet enseignement prend les formes adaptées aux différents degrés du système éducatif, de la grande classe de maternelle à l'ensemble des universités et des établissements supérieurs de tous niveaux et de toutes disciplines. » « Art. L. 312-20. - Il est créé un centre de recherche et de formation européennes chargé de la définition des programmes, de leur mise à jour et des actions de formation et de perfectionnement nécessaires aux différentes catégories d'enseignants. « Il concourt, par ses travaux, au développement des actions nationales et européennes menées en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie. « Il peut, en tant que de besoin, créer des antennes académiques contribuant à la réalisation de ces objectifs. « Il s'assure de tous les concours nécessaires existant sur le territoire et à l'échelle européenne. » Article 2 Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées par l'augmentation à due concurrence des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118855-7
ISSN : 1240 - 8468 En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 ________________ N° 1942 - Proposition de loi visant à renforcer la place de la construction européenne dans le système éducatif (Patrick Delnatte)
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