N° 2002
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 décembre 2004.
PROPOSITION DE LOI
visant à restaurer les compétences de l’exécutif
en matière de violation de l’ordre public républicain
par des médias audiovisuels,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par MM. Pierre LELLOUCHE, Patrick BALKANY, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Gabriel BIANCHERI, Roland BLUM, Mme Chantal BOURRAGUÉ, M. Loïc BOUVARD, Mmes Josiane BOYCE, Françoise BRANGET, MM. Philippe BRIAND, Jacques BRIAT, Bernard BROCHAND, Yves BUR, Bernard CARAYON, Jean-Yves CHAMARD, Hervé de CHARETTE, Roland CHASSAIN, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, René COUANAU, Charles COVA, Bernard DEBRÉ, Bernard DEFLESSELLES, Francis DELATTRE, Richard DELL'AGNOLA, Bernard DEPIERRE, Léonce DEPREZ, Jean-Jacques DESCAMPS, Michel DIEFENBACHER, Jean DIONIS du SÉJOUR, Jean-Pierre DOOR, Mme Marie-Hélène des ESGAULX, MM. Christian ESTROSI, Pierre-Louis FAGNIEZ, Yannick FAVENNEC, Daniel FIDELIN, Mme Arlette FRANCO, MM. Daniel GARD, Jean-Jacques GAULTIER, Alain GEST, Jean-Marie GEVEAUX, Franck GILARD, Bruno GILLES, Maurice GIRO, François-Michel GONNOT, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Louis GUÉDON, François GUILLAUME, Jean-Jacques GUILLET, Christophe GUILLOTEAU, Gérard HAMEL, Pierre HÉRIAUD, Jacques HOUSSIN, Jean-Yves HUGON, Edouard JACQUE, Olivier JARDÉ, Patrick LABAUNE, Yvan LACHAUD, Jean-Christophe LAGARDE, Edouard LANDRAIN, Thierry LAZARO, Jean-Marc LEFRANC, Marc LE FUR, Michel LEJEUNE, Dominique LE MÈNER, Maurice LEROY, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Richard MALLIÉ, Mme Corinne MARCHAL-TARNUS, MM. Thierry MARIANI, Hervé MARITON, Alain MARSAUD, Jean MARSAUDON, Philippe Armand MARTIN, Christian MÉNARD, Gilbert MEYER, Pierre MICAUX,
Mmes Nadine MORANO, Bernadette PAÏX, MM. Christian PHILIP, Michel PIRON,
Mme Bérengère POLETTI, MM. Daniel PRÉVOST, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Mme Juliana RIMANE,
MM. Jérôme RIVIÈRE, Jean-Marc ROUBAUD, Francis SAINT-LÉGER, Joël SARLOT, Bernard SCHREINER, Georges SIFFREDI, Yves SIMON, Michel SORDI, Alain SUGUENOT, Dominique TIAN, Jean TIBERI, Mme Béatrice VERNAUDON, MM. Jean-Sébastien VIALATTE, Philippe VITEL et Michel VOISIN
Députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La récente actualité vient d’illustrer un dysfonctionnement particulièrement dangereux et inacceptable des institutions de notre République en charge de la sanction des services de télévision diffusés sur notre territoire, aboutissant au conventionnement d’une chaîne au contenu ouvertement raciste et antisémite.
Notre pays avait pourtant tenté de se prémunir contre une telle situation. En effet, au printemps dernier, devant la recrudescence de l’antisémitisme et du racisme, notamment par le biais d’Internet, le Gouvernement avait déposé un amendement visant à renforcer les moyens de lutter contre de telles dérives. Cet amendement, que nous avons tous voté, avait permis de réécrire l’article 42-10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifié par les articles 37 et 82 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, octroyant le pouvoir au Conseil d’État, après saisine du CSA, de prendre des sanctions contre une chaîne violant nos lois sur le racisme et l’antisémitisme.
Alors que nous sommes bel et bien confrontés à une guerre terroriste du fondamentalisme contre nos démocraties, que des citoyens français sont détenus en otages en Irak, que d’autres citoyens français ont été attirés par ces groupes terroristes et se battent dans leurs rangs, dans les Balkans, en Afghanistan, en Tchétchénie et en Irak même, que le Gouvernement et le Président de la République ont fait de la lutte contre l’antisémitisme et le racisme une priorité, et alors que l’intention du CSA était d’interdire la diffusion de cette chaîne, nous arrivons aujourd’hui à une situation exactement inverse à ce qui était recherché au départ.
Alors qu’il s’agissait d’interdire la diffusion d’une chaîne terroriste sur notre sol, nous l’avons conventionnée. Autrement dit, l’intervention du Législateur a été dévoyée, sinon trahie.
Il est grand temps de faire respecter la Loi de façon solennelle et de faire en sorte que cesse ce démembrement de l’État qui voit « d’autorités indépendantes » en juridictions administratives, la perte de tout contrôle, et surtout de toute responsabilité politique sur des faits aussi graves. La première étape passe par une modification de l’article 42-10 de la loi du 9 juillet 2004 : dès lors qu’une violation flagrante de nos lois sur le racisme et l’antisémitisme sera constatée par le CSA, l’interdiction de la chaîne incriminée sera de plein droit et sera prononcée, non par le Conseil d’État, mais par le ministre de l’intérieur.
Ainsi sera restaurée la responsabilité politique qui est la base même de notre démocratie. Tel est le sens de la proposition de loi que je dépose.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L’article 42-10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est ainsi rédigé :
« Dans le cas où le Conseil supérieur de l’audiovisuel constate que les programmes diffusés par un service de télévision relevant de la compétence de la France portent atteinte à l’un au moins des principes mentionnés aux articles 1er, 3-1 ou 15 de la présente loi, le ministre chargé de l’intérieur peut ordonner à l’opérateur satellitaire de faire cesser la diffusion du service de télévision incriminé.
La demande est portée devant le ministre chargé de l’intérieur par le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel. La décision est immédiatement exécutoire ».
Composé et imprimé pour l’Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS
Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 978-2-11-118890-7
ISSN : 1240 – 8468
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