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N° 2075

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 février 2005.

PROPOSITION DE LOI

visant à imposer la présence d'un symbole
commun à l'ensemble des substances dangereuses

visées à l'article L. 5132-2 du code de la santé publique
sur les emballages des produits
de consommation courante contenant
au moins une de ces substances,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, MM. Jean-Claude ABRIOUX, Manuel AESCHLIMANN, Pierre AMOUROUX, Jean-Paul ANCIAUX, René ANDRÉ, Mme Martine AURILLAC, M. Patrick BALKANY, Mme Sylvia BASSOT, MM. Patrick BEAUDOUIN, Joël BEAUGENDRE, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Jean-Michel BERTRAND, Jean-Yves BESSELAT, Jérôme BIGNON, Claude BIRRAUX, Etienne BLANC, Emile BLESSIG, Roland BLUM, Jacques BOBE, Yves BOISSEAU, Bruno BOURG-BROC, Mme Christine BOUTIN, M. Loïc BOUVARD,
Mme Josiane BOYCE, M. Jacques BRIAT, Mme Maryvonne BRIOT, MM. Bernard BROCHAND, François CALVET, Pierre CARDO, Richard CAZENAVE, Hervé de CHARETTE, Roland CHASSAIN, Jean-François CHOSSY, Jean-Louis CHRIST, Dino CINIERI, Georges COLOMBIER, François CORNUT-GENTILLE, Louis COSYNS, Alain COUSIN, Jean-Yves COUSIN, Jean-Michel COUVE, Charles COVA, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Jean-Marie DEMANGE, Stéphane DEMILLY, Léonce DEPREZ, Jean-Jacques DESCAMPS, Eric DIARD, Jean DIONIS DU SÉJOUR, Jacques DOMERGUE, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Jean-Michel DUBERNARD, Philippe DUBOURG, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Philippe EDMOND-MARIETTE, Mme Marie-Hélène des ESGAULX, MM. Christian ESTROSI, Pierre-Louis FAGNIEZ, Francis FALALA, Yannick FAVENNEC, Philippe FENEUIL, Jean-Michel FERRAND, Daniel FIDELIN, André FLAJOLET, Philippe FOLLIOT, Marc FRANCINA, Mme Arlette FRANCO, MM. René GALY-DEJEAN, Daniel GARD, Jean-Jacques GAULTIER, Guy GEOFFROY, Franck GILARD, Jean-Pierre GIRAN, Maurice GIRO, Claude GOASGUEN, Mme Claude GREFF, MM. Jean GRENET, François GROSDIDIER, Mme Pascale GRUNY, MM. Louis GUÉDON, Jean-Jacques GUILLET, Emmanuel HAMELIN, Michel HEINRICH, Pierre HELLIER, Michel HERBILLON, Pierre HÉRIAUD, Patrick HERR, Antoine HERTH, Jacques HOUSSIN, Jean-Yves HUGON, Denis JACQUAT, Edouard JACQUE, Eric JALTON, Olivier JARDÉ, Christian JEANJEAN, Mansour KAMARDINE, Christian KERT, Jean-Pierre KUCHEIDA, Patrick LABAUNE, Yvan LACHAUD, Jacques LAFLEUR, Mme Marguerite LAMOUR, MM. Edouard LANDRAIN, Pierre LASBORDES, Thierry LAZARO, Dominique LE MÈNER, Jean-Pierre LE RIDANT, Jean-Marc LEFRANC, Michel LEJEUNE, Pierre LELLOUCHE, Maurice LEROY, Céleste LETT, Mmes Geneviève LEVY, Gabrielle LOUIS-CARABIN, MM. Lionnel LUCA, Daniel MACH, Mme Corinne MARCHAL-TARNUS, MM. Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Alain MARSAUD, Jean MARSAUDON, Philippe-Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Alain MARTY, Pascal MÉNAGE, Denis MERVILLE, Damien MESLOT, Mme Nadine MORANO, MM. Georges MOTHRON, Jacques MYARD, Jean-Marc NESME, Dominique PAILLÉ, Mme Bernadette PAÏX, MM. Pierre-André PÉRISSOL, Bernard PERRUT, Etienne PINTE, Mmes Bérengère POLETTI, Josette PONS, MM. Jean-Luc PRÉEL, Daniel PRÉVOST, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Eric RAOULT, Jean-François RÉGÈRE, Jacques REMILLER, Mme Juliana RIMANE, MM. Vincent ROLLAND, Serge ROQUES, Jean-Marc ROUBAUD, Martial SADDIER, Francis SAINT-LÉGER, Rudy SALLES, André SANTINI, François SCELLIER, Jean-Marie SERMIER, Yves SIMON, Michel SORDI, Daniel SPAGNOU, Mme Hélène TANGUY, MM. Guy TEISSIER, Dominique TIAN, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, François VANNSON, Francis VERCAMER, René-Paul VICTORIA, Gérard VOISIN, Michel VOISIN et Gérard WEBER

Addition de signature :
M. François Rochebloine

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La Charte de l'environnement est désormais inscrite dans le préambule de notre Constitution aux côtés de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Son article 1er vient en écho d'une inquiétude, celle des risques que la dégradation de l'environnement fait peser sur notre santé.

Le cancer a progressé de 63 % en vingt ans, et à âge égal, de 35 %. Il touche tous les ans 1 % d'enfants en plus en Europe. L'asthme y a également crû de 150 % en quinze ans, il concerne aujourd'hui 1 enfant sur 7. La stérilité, surtout masculine, progresse et plus de 10 % des couples sont concernés, etc...

Ces statistiques sont autant de signaux d'alerte. Aucune explication simple ne s'impose de façon évidente ou sans controverse. Mais nous ne pouvons pas rester indifférents à l'urgence. Ni l'hérédité, ni le vieillissement, ni la consommation d'alcool ou de tabac ne peuvent expliquer une telle épidémie de cancers, d'asthme ou de bronchiolites. L'évolution alarmante de ces pathologies, constatée dans l'ensemble des pays industrialisés, invite à interroger les effets des pollutions sur la santé.

Au premier rang de ces pollutions se trouve notre exposition chronique aux substances chimiques, héritage de cinquante ans de développement agricole et industriel intensif. Nous sommes exposés, parfois à des doses minimes, à de nombreux polluants. Cette empreinte toxique est présente dans tous les milieux (sol, air, eau), dans bon nombre de produits manufacturés de grande consommation, mais aussi tout au long de la chaîne alimentaire.

Le gouvernement a décidé d'un plan national santé et environnement au printemps dernier, premier projet de prise en compte globale de cette problématique. Il vise notamment à améliorer les connaissances sur l'impact des substances chimiques et leur contrôle.

Dans le même temps, des scientifiques ont lancé à l'UNESCO l'« Appel de Paris », cri d'alerte et de mobilisation de l'opinion sur les dangers sanitaires des pollutions chimiques.

La proposition de loi présentée, dans le droit fil de ces initiatives, vise à imposer la présence d'un symbole commun à l'ensemble des substances dangereuses visées à l'article L. 5132-2 du code la santé publique sur les emballages des produits de consommation courante contenant au moins une de ces substances.

Il n'est pas question de boycotter ces produits, pas plus que de renoncer aux progrès réalisés grâce à la chimie. Mais simplement d'alerter sur les risques qu'une consommation excessive de certains produits, ou un usage non conforme aux conditions prévues d'utilisation, peut faire peser sur la santé. La signalisation actuellement prévue est insuffisante par rapport à ces objectifs : multiple, complexe, trop peu visuelle, elle ne satisfait pas aux nécessités de l'indispensable prise de conscience.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l'article L. 5132-2 du code de la santé publique il est inséré un article L. 5132-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5132-2-1. - Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de l'environnement, de l'industrie et de la santé fixe les conditions dans lesquelles un symbole d'identification commun à l'ensemble des substances dangereuses mentionnées à l'article L. 5132-2 est apposé sur l'emballage ou l'étiquette des produits de consommation courante contenant au moins une de ces substances. Une publicité est donnée à ce symbole, afin qu'il soit connu et qu'il vise à alerter sur les risques potentiels qu'un usage excessif ou non conforme fait peser sur la santé. »

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118962-6
ISSN : 1240 - 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 2075 - Proposition de loi visant à imposer la présence d'un symbole commun à l'ensemble des substances dangereuses visées à l'article L. 5132-2 du code de la santé publique sur les emballages des produits de consommation courante contenant au moins une de ces substances (Mme Nathalie Kosciusko-Morizet)


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