Proposition de loi de Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET et plusieurs de ses collègues visant à imposer la présence d'un symbole commun à l'ensemble des substances dangereuses visées à l'article L. 5132-2 du code de la santé publique sur les emballages des produits de consommation courante contenant au moins une de ces substances, n° 2075, déposée le 9 février 2005
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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