N° 2121 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 2 mars 2005. PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d'une commission d'enquête (Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, PRÉSENTÉE par MM. Daniel PAUL, François ASENSI, Gilbert BIESSY, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Jacques BRUNHES, Mme Marie-George BUFFET, Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Depuis 1990, le Parlement français a transposé une série de directives communautaires, en application de décisions prises par les chefs d'Etat de l'Union lors des sommets européens : ces directives touchant des monopoles nationaux et des opérateurs historiques sont ainsi venues déréguler des secteurs aussi importants pour notre pays, ses habitants et ses territoires que l'énergie, les postes et les télécommunications et le transport ferroviaire. A la Libération, c'est pourtant la constitution de ces monopoles publics qui avait permis de remettre sur pied l'économie nationale. Au fil des années, ces entreprises se sont imposées sur les terrains industriels et économiques : la SNCF est considérée comme un des meilleurs chemins de fer du monde ; France Télécom et EDF ont su allier équilibre financier et développement technique sur l'ensemble du territoire national. La gestion publique et monopolistique de ces activités a permis à ces entreprises de réaliser des économies d'échelle, de maintenir des tarifs accessibles et de péréquer leurs activités, apportant ainsi des réponses au plus près des besoins des usagers. Enfin, et c'est là leur spécificité, les activités économiques de France Télécom, d'EDF-GDF, de la Poste et de la SNCF, se sont distinguées en s'inscrivant constamment dans une logique dépassant celle des stricts intérêts économiques et financiers. Elles ont su garantir à chacun le droit d'accéder à des biens essentiels, mais aussi répondre à l'intérêt général des collectivités pour assurer la cohésion sociale et territoriale, tout en développant des emplois de qualité, en s'inscrivant dans une logique d'aménagement du territoire et de développement de la recherche. Les services publics ne font pas seulement partie de notre culture politique : ils constituent une notion juridique définie par les plus hautes instances juridiques nationales. Programme politique, le service public est ainsi devenu une forme juridique. Le Conseil d'Etat a en effet déterminé trois principes constitutifs du service public : celui de la continuité, qui renvoie à l'existence d'un besoin social ou stratégique à satisfaire et qui implique que l'activité soit continue ; celui d'égalité, selon lequel tous les usagers sont placés en position égale, sans discrimination ni avantage particulier (d'où l'instauration d'une péréquation sociale et géographique des tarifs) ; enfin celui d'adaptabilité, requérant que les prestations soient adaptées en permanence aux besoins et évoluent en quantité et en qualité. De plus, le paragraphe 9 du Préambule de la Constitution de 1946 mentionne que « tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. » Or, depuis le Traité de Maastricht, la réalisation du marché intérieur, fondée sur la libéralisation des économies, constitue le socle de la politique de l'Union Européenne. Dans les secteurs susmentionnés, les lois de transposition des directives communautaires s'inscrivent dans un processus de mise en concurrence des opérateurs historiques avec d'autres groupes nationaux, ainsi qu'avec d'autres entreprises privées. Une note de la Commission européenne de 1996 qualifie certes les industries de réseau de « services d'intérêt général ». Toutefois, cette notion semble bien un calque appauvri de la notion de service public. Elle n'implique plus de péréquation tarifaire, mais une « égalité d'accès » aux services. Elle mentionne des « services de qualité à un prix abordable », sans pour autant faire référence à la péréquation tarifaire et sociale. Les « obligations de service universel » n'exposent quant à elles les opérateurs qu'à un minimum de contraintes par rapport aux missions de service public. Outre que les objectifs des « services d'intérêt général » sont peu ambitieux, plusieurs éléments permettent de douter de la compatibilité entre une économie concurrentielle, inscrite dans un circuit de financement visant la rentabilité à court terme, et l'accomplissement des missions économiques et sociales des industries de réseau. La gestion de ces entreprises est en effet soumise à de nouvelles règles qui s'inscrivent dans une seule vision libérale de l'économie et des rapports humains. Dans tous les anciens services publics, les directives européennes organisent la segmentation des activités des opérateurs historiques, avec notamment la séparation des comptes par activité au sein des entreprises publiques. Ceci désolidarise les activités les plus rentables financièrement des autres activités plus coûteuses mais nécessaires. C'est ainsi que la branche voyageurs, bénéficiaire à la SNCF, ne peut désormais plus intervenir dans le développement du réseau fret. Cette segmentation permet aux opérateurs privés de capter les secteurs les plus rentables du marché. Une partie du courrier industriel est déjà entre les mains de concurrents de la Poste, alors même que l'essentiel du chiffre d'affaire « courrier » était réalisé auprès de ces entreprises. Dans le domaine énergétique, l'entretien du réseau de transport est à la seule charge d'EDF. Enfin, les impératifs de rentabilité à court terme ont par exemple amené EDF à se lancer dans des opérations d'acquisitions à l'étranger fort coûteuses en fonds propres, justifiant à présent, pour les libéraux, la fuite en avant dans la concurrence et l'ouverture du capital !!! Parallèlement à l'ouverture des réseaux à la concurrence et à l'introduction de modes de gestion capitalistique, on observe des évolutions inquiétantes dans tous les secteurs susmentionnés, qui mettent à mal les principes constitutifs du service public définis par le Conseil d'Etat. De sérieux freins sont mis à la contribution des services publics à l'aménagement du territoire, au développement d'emplois stables et qualifiés, et à l'effort de recherche. Ces évolutions font douter des bénéfices qu'usagers et citoyens devraient, selon les défenseurs des libéralisations, tirer de l'ouverture à la concurrence. Aussi, il est urgent que le bien fondé de cette vaste entreprise de dérégulation des services publics soit soumis à un examen critique. On constate en effet une hausse généralisée des tarifs, qui compromet le principe d'égalité. Pour ne prendre que deux exemples, de 1995 à 2003, les tarifs de l'abonnement au téléphone fixe ont augmenté de 86 % ! L'Union des Industries Chimiques dénonce une augmentation du prix de l'électricité de 55% en quatre ans et l'on sait que cette augmentation va se poursuivre, pour augmenter les fonds propres d'EDF et pour favoriser la concurrence ! Cette hausse des tarifs est couplée à une différenciation des prix, notamment dans le secteur postal, au mépris de la péréquation tarifaire. La qualité des réseaux s'est également dégradée. La fermeture de lignes de fret et de bureaux postaux de plein exercice dans les zones les moins peuplées ainsi que l'inégal accès aux nouvelles technologies de l'information et de la communication viennent directement remettre en cause le principe d'adaptabilité du service public. A court terme, ceci représente une menace pour la vitalité et l'aménagement des territoires, ainsi que pour l'égalité d'accès des usagers aux services. Sur le long terme, la sécurité d'approvisionnement en énergie pourrait être menacée, au mépris du principe de continuité. Les expériences de dérégulation en Grande-Bretagne, en Italie et aux Etats-Unis ont montré que l'ouverture à la concurrence s'était bien souvent suivie de ruptures d'approvisionnement. Outre ces entorses aux principes définis par le Conseil d'Etat, on constate une dégradation de l'emploi public, avec un développement des emplois précaires et un investissement moindre dans la recherche. C'est l'équilibre économique et social de notre démocratie qui est ainsi en cause. Il semble donc que le marché ne soit pas à même de respecter les missions fondamentales des services publics. De plus en plus nombreux sont les chercheurs travaillant sur les industries de réseau qui s'interrogent sur la pertinence, tant économique que sociale, de l'ouverture à la concurrence de ces secteurs publics. Les élus locaux et les populations, à travers le pays, protestent contre des fermetures de services, tandis que les salariés dénoncent les réductions de moyens humains et matériels, mettant parfois en cause la sécurité des installations, réalisées au nom d'une rentabilité préparant les ouvertures des entreprises publiques aux capitaux privés, étapes vers la constitution de monopoles privés. Alors même que la construction européenne pourrait s'appuyer sur des secteurs publics rénovés de chaque pays et les inciter à coopérer, ou initier des services publics à l'échelle européenne, tout indique, au contraire, la volonté de poursuivre dans la voie de la concurrence et de l'ouverture du capital, étape vers la privatisation, comme l'a montré l'évolution de France Télécom. C'est d'ailleurs le sens du projet de traité constitutionnel soumis à référendum, lorsqu'il indique, parmi les objectifs de l'Union la création « d'un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée ». L'analyse est aujourd'hui possible, tant en France que dans les autres pays européens, des conséquences de cette orientation ; elle est nécessaire pour, éventuellement, réorienter le processus à l'œuvre. En conséquence, il est du devoir du parlement, au moment où de nouvelles étapes sont annoncées dans la libéralisation des entreprises publiques, de réaliser un bilan des ouvertures à la concurrence de ces secteurs publics, à la lumière des critères constitutifs de ceux-ci. Telles sont les motivations qui conduisent le groupe des député-e-s communistes et républicains à vous proposer la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée d'établir ce bilan. PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique En application des articles 140 et suivants du Règlement, est créée une commission d'enquête de trente membres chargée d'investiguer sur les conséquences de l'ouverture à la concurrence des services publics nationaux suite à la transposition des directives communautaires, dans les secteurs des télécommunications, de l'énergie, de la Poste et du transport ferroviaire. Cette Commission d'enquête sera chargée d'analyser les impacts de l'ouverture à la concurrence sur la fixation des prix et le principe de péréquation tarifaire, la qualité des services rendus, l'aménagement du territoire et la sûreté des réseaux ainsi que le statut des salariés. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE Prix de vente : 0,75 € En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale -------------- N° 2121 - Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'ouverture à la concurrence des services publics dans les secteurs de l'énergie, des postes et télécommunications et des transports ferroviaires (M. Daniel Paul) 1 () Constituant le groupe des député-e-s communistes et républicains. © Assemblée nationale |