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N° 2192

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 mars 2005.

PROPOSITION DE LOI

visant à autoriser le maire à donner délégation de signature
aux responsables de service de la commune,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration
générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par Mme Brigitte LE BRETHON

Députée.

Nota. – Ce document n’a pas été publié.


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