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N° 2199

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 mars 2005.

PROPOSITION DE LOI

tendant à renforcer la lutte contre les incendies
et la
protection des personnes,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par Mme Josette PONS

Députée.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Aux termes de l'article L. 322-7 du code forestier, l'Etat et les collectivités territoriales propriétaires de voies ouvertes à la circulation publique procèdent à leurs frais au débroussaillement et au maintien en l'état débroussaillé sur une bande qui, fixée par le représentant de l'Etat dans le département, ne peut excéder 20 mètres de part et d'autre de ces voies. Ils peuvent également exercer ce droit de débroussaillement sur des voies privées, dès lors qu'elles sont ouvertes à la circulation publique.

Par ailleurs, les articles L. 321-5-1 et L. 321-5-2 du code forestier autorisent l'Etat et les collectivités territoriales bénéficiant d'une servitude de passage sur des terrains privés dite voie de défense des forêts contre l'incendie (DFCI), à procéder à d'éventuels débroussaillements sur une bande d'une largeur maximum de 50 mètres de part et d'autre d'une telle voie.

L'expérience de ces dernières années et les dramatiques incendies de l'été 2003 dans le Var ont montré l'utilité, pour la lutte contre les feux, du réseau ouvert à la circulation publique et des routes départementales en particulier. Or, même si une voie ouverte à la circulation publique est nécessaire, la réglementation actuelle ne permet à son propriétaire d'exécuter des travaux de débroussaillement ou d'aménagement que sur des bandes de sécurité qui, situées de part et d'autre de cette voie, ne peuvent excéder 20 mètres de large au total.

Aussi l'efficacité de la lutte contre les feux de forêts recommande-t-elle d'assimiler les voies ouvertes à la circulation, reconnues comme stratégiques pour lutter contre les incendies, à des voies DFCI. Ainsi, lorsqu'il le serait nécessaire, un débroussaillement de 50 mètres au maximum pourrait être autorisé de part et d'autre de ces voies.

Tel est l'objet de la présente proposition de loi que je vous demande de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L'article L. 322-7 du code forestier est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les voies ou portions de voies visées aux premier et dernier alinéas du présent article, sont répertoriées comme des équipements assurant la prévention des incendies ou qu'elles sont reconnues comme telles par le plan départemental prévu à l'article L. 321-6, l'Etat ou les collectivités territoriales intéressées peuvent procéder, à leurs frais, au débroussaillement et au maintien en l'état débroussaillé, sur une bande dont la largeur est fixée par le représentant de l'Etat dans le département et qui ne peut excéder 50 mètres de part et d'autre de l'emprise de ces voies. Les propriétaires des fonds ne peuvent s'opposer à ce débroussaillement. » ;

2° Dans le dernier alinéa, le mot « deux » est remplacé par le mot « trois ».

Article 2

Les charges éventuelles qui résulteraient pour les collectivités locales de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation générale de décentralisation.

Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119078-0
ISSN : 1240 - 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 2199 - Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre les incendies et al protection des personnes (Mme Josette Pons)


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