N° 2479

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 juillet 2005.

PROPOSITION DE LOI

visant à modifier le droit de visite des grands-parents,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par Mme Geneviève LEVY, MM. Jean-Claude ABRIOUX, René ANDRÉ, Jean AUCLAIR, Mme Martine AURILLAC, MM. Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Jérôme BIGNON, Jean-Marie BINETRUY, Etienne BLANC, Roland BLUM, Roger BOULLONNOIS, Bruno BOURG-BROC, Loïc BOUVARD, Mme Françoise BRANGET, M. Philippe BRIAND, Mme Maryvonne BRIOT, MM. Bernard BROCHAND, Yves BUR, François CALVET, Pierre CARDO, Richard CAZENAVE, Roland CHASSAIN, Philippe COCHET, Mme Geneviève COLOT, MM. Jean-Michel COUVE, Charles COVA, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Lucien DEGAUCHY, Patrick DELNATTE, Léonce DEPREZ, Michel DIEFENBACHER, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Yannick FAVENNEC, Philippe FENEUIL, Jean-Michel FERRAND, Daniel FIDELIN, André FLAJOLET, Marc FRANCINA, Mme Arlette FRANCO, MM. Daniel GARD, Claude GATIGNOL, Guy GEOFFROY, Georges GINESTA, Jean-Pierre GIRAN, Claude GOASGUEN, François-Michel GONNOT, François GROSDIDIER, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Joël HART, Pierre HÉRIAUD, Mme Henriette HOUDOUIN, MM. Jean-Yves HUGON, Christian JEANJEAN, Didier JULIA, Aimé KERGUERIS, Jacques KOSSOWSKI, Edouard LANDRAIN, Pierre LASBORDES, Marc LE FUR, Jean-Pierre LE RIDANT, Michel LEJEUNE, Lionnel LUCA, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Hervé MARITON, Philippe-Armand MARTIN, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Pascal MÉNAGE, Christian MÉNARD, Pierre MICAUX, Mme Nadine MORANO, MM. Georges MOTHRON, Etienne MOURRUT, Jean-Pierre NICOLAS, Jean-Marc NUDANT, Mmes Bernadette PAÏX, Valérie PECRESSE, M. Michel PIRON, Mme Bérengère POLETTI, MM. Axel PONIATOWSKI, Bernard POUSSET, Daniel PRÉVOST, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Eric RAOULT, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Dominique RICHARD, Serge ROQUES, Jean-Marc ROUBAUD, Francis SAINT-LÉGER, Michel SORDI, Daniel SPAGNOU, Mme Hélène TANGUY, MM. Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Mme Irène THARIN, M. Jean UEBERSCHLAG, Mme Liliane VAGINAY, MM. Christian VANNESTE, Jean-Sébastien VIALATTE, Philippe VITEL, Michel VOISIN, Gérard WEBER, Alfred ALMONT, Jean-Claude BEAULIEU, Jean-Michel BERTRAND, Gabriel BIANCHERI, Mmes Chantal BOURRAGUÉ, Christine BOUTIN, M. Michel BOUVARD, Mmes Josiane BOYCE, Chantal BRUNEL, MM. Jérôme CHARTIER, Jean-François CHOSSY, Jean-Louis CHRIST, Louis COSYNS, Edouard COURTIAL, Jean-Claude DECAGNY, Richard DELL'AGNOLA, Pierre-Louis FAGNIEZ, Jean-Paul GARRAUD, Alain GEST, Jean-Marie GEVEAUX, Bruno GILLES, Charles-Ange GINESY, Maurice GIRO, Jean-Pierre GRAND, Louis GUÉDON, Laurent HÉNART, Michel HERBILLON, Marc JOULAUD, Mmes Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Marguerite LAMOUR, M. Robert LAMY, Mme Brigitte LE BRETHON, MM. Jacques LE NAY, Jean-Marc LEFRANC, Pierre LELLOUCHE, Jean-Louis LÉONARD, Céleste LETT, Daniel MACH, Alain MARLEIX, Alain MARSAUD, Jean MARSAUDON, Gérard MENUEL, Alain MERLY, Denis MERVILLE, Gilbert MEYER, Mmes Marie-Anne MONTCHAMP, Béatrice PAVY, MM. Bernard PERRUT, Etienne PINTE, Mme Josette PONS, MM. Daniel POULOU, Jean-Luc REITZER, André SCHNEIDER, Léon VACHET, François-Xavier VILLAIN, Gérard VOISIN, Michel HEINRICH, Jean GRENET, Max ROUSTAN, Yves SIMON, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Jean-Claude MATHIS, Mme Pascale GRUNY, MM. Hervé de CHARETTE, Dino CINIERI, Michel ROUMEGOUX, Dominique TIAN, Jean-Claude THOMAS, Christian KERT, Mme Juliana RIMANE, MM. Robert LECOU, Georges COLOMBIER, Jean LEMIÈRE, Victor BRIAL, Jean-Marie SERMIER, Claude BIRRAUX, Alain MOYNE-BRESSAND, Pierre MEHAIGNERIE, Martial SADDIER, Laurent WAUQUIEZ, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Marie MORISSET et Jean TIBERI.

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de loi vise à réformer le droit de visite des grands-parents.

En l'état actuel du droit, « l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants » en application de l'article 371-4 du code civil. Cette disposition place l'enfant au cœur du système alors même que le droit français ne reconnaît à un mineur aucune capacité à agir en justice.

De plus en plus, les grands-parents ont un rôle à jouer dans notre société.

D'un point de vue pédagogique, les ascendants sont très importants : de plus en plus jeunes, les grands-parents ont du temps libre et peuvent s'investir dans l'éducation des enfants de manière très active.

D'un point de vue sociologique, le nombre croissant des personnes de plus de 60 ans en bonne santé, dépourvues d'obligation doit être pris en compte. Les grands-parents, de plus en plus nombreux, sont en mesure de s'occuper de leurs petits-enfants.

Enfin, renforcer les liens entre les petits-enfants et les grands-parents, c'est favoriser certaines transmissions de patrimoines qui, aujourd'hui, sont parfois indispensables pour démarrer dans la vie active.

Tels sont les motifs pour lesquels il vous est demandé de bien vouloir adopter les dispositions qui suivent.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L'article 371-4 du code civil est ainsi rédigé :

« L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et réciproquement. Seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit.

« S'il est besoin, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en considération de l'intérêt de l'enfant. »

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE

11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119312-7
ISSN : 1240 - 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 2479 Proposition de loi de Mme Geneviève LEVY visant à modifier le droit de visite des grands-parents