N° 2488

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 juillet 2005.

PROPOSITION DE LOI

instaurant une amnistie
pour les faits commis par les lycéens et les personnels éducatifs
à l'occasion du mouvement d'opposition
au projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. François LIBERTI, François ASENSI, Gilbert BIESSY, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Jacques BRUNHES, Mme Marie-George BUFFET,
MM. André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Frédéric DUTOIT, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOLDBERG, Maxime GREMETZ, Georges HAGE, Mmes Muguette JACQUAINT, Janine JAMBU, MM. Jean-Claude LEFORT, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER et Michel VAXÈS (1)

Députés.

(1) Constituant le groupe des député-e-s communistes et républicains.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le projet d'orientation pour l'avenir de l'école est un texte bâclé, dogmatique, et rejeté massivement par tous les acteurs de l'école et en premier lieu par les lycéens.

Et pourtant, la répression systématique et souvent violente dont ont été victimes les lycéens, engagés pour la défense d'un droit collectif, n'est qu'un exemple supplémentaire de la criminalisation de l'action syndicale et de la stigmatisation de notre jeunesse.

Aujourd'hui encore, après 80 arrestations, une quarantaine de lycéens sont amenés à comparaître devant les tribunaux et deux professeurs ont été mis en examen. La condamnation excessive de Samuel Morville - cinq mois d'emprisonnement avec sursis et 500 euros d'amende - ne représente rien d'autre qu'un verdict politique visant à diaboliser les mouvements sociaux.

Nous demandons donc l'abandon des poursuites à l'égard des personnes interpellées lors des différentes initiatives contre la loi Fillon et l'abandon de toutes les sanctions disciplinaires, administratives ou pédagogiques prises contre les lycéens et les enseignants en raison de leur participation au mouvement.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, d'adopter la proposition de loi d'amnistie suivante.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Sont amnistiés les faits commis par les lycéens et les personnels éducatifs à l'occasion du mouvement d'opposition au projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119335-6
ISSN : 1240 - 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 2488 - Proposition de loi de M. François Liberti instaurant une amnistie pour les faits commis par les lycéens et les personnels éducatifs à l'occasion du mouvement d'opposition au projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école