N° 2589 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 octobre 2005. PROPOSITION DE LOI tendant à instaurer un financement public
des associations intervenant dans la lutte contre le diabète
et les maladies cardiovasculaires, (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Jean-Claude DECAGNY, Jacques-Alain BÉNISTI, Marc BERNIER, Gabriel BIANCHERI, Bruno BOURG-BROC, Loïc BOUVARD, Mme Françoise BRANGET, MM. François CALVET, Pierre CARDO, Roland CHASSAIN, Dino CINIERI, Philippe COCHET, Alain CORTADE, Alain COUSIN, Charles COVA, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Patrick DELNATTE, Bernard DEPIERRE, Léonce DEPREZ, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Jean-Michel FERRAND, Marc FRANCINA, Christophe GUILLOTEAU, Pierre HÉRIAUD, Christian JEANJEAN, Aimé KERGUERIS, Patrick LABAUNE, Mmes Marguerite LAMOUR, Brigitte LE BRETHON, M. Marc LE FUR, Robert LECOU, Mmes Geneviève LEVY, Gabrielle LOUIS-CARABIN, MM. Thierry MARIANI, Jean MARSAUDON, Jacques MASDEU-ARUS, Philippe-Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Alain MARTY, Jean-Marc NESME, Pierre-André PERISSOL, Bernard PERRUT, Mme Bérengère POLETTI, MM. Daniel PRÉVOST, Didier QUENTIN, Éric RAOULT, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Mme Juliana RIMANE, MM. Francis SAINT-LÉGER, Yves SIMON, Michel SORDI, Daniel SPAGNOU, Mme Hélène TANGUY, MM. Guy TEISSIER, André THIEN AH KOON, Léon VACHET, Mme Liliane VAGINAY, MM. Christian VANNESTE, François-Xavier VILLAIN, Philippe VITEL, Michel VOISIN, Gérard WEBER et Michel ZUMKELLER, Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Les infections liées au diabète se développent dans notre pays de manière inquiétante, et semblent liées à l'augmentation du nombre de personnes obèses ainsi qu'à l'allongement de l'espérance de vie. Depuis novembre 2001, le diabète de type 2 fait l'objet d'un programme d'actions afin de sensibiliser le public dans la lutte contre le surpoids, le manque d'activité physique qui risquent de provoquer pour les personnes atteintes une altération de leurs conditions de vie. Des complications cardiovasculaires sont possibles. Dans ce domaine, l'action entreprise par des acteurs comme les Maisons du diabète est remarquable : depuis plusieurs années, ces structures exercent une mission spécifique en matière de prise en charge des personnes diabétiques. Les Maisons du diabète sont une structure ouverte à tous, hors milieu hospitalier, et remplissent diverses missions : accueil, information, éducation, formation des patients et des professionnels de santé, aide aux associations. Or, il semble que l'absence de financement pérenne soit pénalisant dans la réalisation des actions menées par des intervenants. Ceux-ci sont en effet exclus du bénéfice des fonds, ce qui remet en cause leur programme de développement. Ainsi, les vingt-et-une maisons du diabète qui répondaient à une véritable attente ne peuvent se développer par manque de moyens et beaucoup d'autres maisons souhaitées n'ont pu voir le jour. Selon une enquête réalisée par la CPAM du Nord, 89 % des médecins généralistes souhaitent la mise en place de structures relais permettant une meilleure prise en charge de leurs patients. L'Union des Maisons du diabète a pris en charge près de 20 000 patients en 2004. Compte tenu de l'implication des associations agréées dans la prévention de cette pathologie, il semble nécessaire de prévoir un financement public, associant l'Etat et les collectivités locales. C'est pourquoi, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante : PROPOSITION DE LOI Article 1er Lorsqu'elles ont été agréées à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département, les associations ayant notamment pour objet d'informer le public sur le diabète ou les maladies cardiovasculaires, de participer à leur prévention et d'assurer l'éducation thérapeutique des patients concourent, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, à la réalisation des objectifs de santé publique en matière de diabète et de maladies cardiovasculaires, définis dans le document annexé à la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. Ces associations reçoivent, au titre des missions qu'elles accomplissent en application du premier alinéa du présent article, des subventions de l'Etat, dans la limite des crédits inscrits à cet effet dans la loi de finances. Les collectivités locales peuvent concourir à leur financement. Article 2 I. - Les charges qui résulteraient pour l'Etat de l'application des dispositions de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. - Les charges qui résulteraient de l'application pour les collectivités territoriales des dispositions de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une augmentation de leur dotation globale de fonctionnement. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE 11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119435-2
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 ------- N° 2589 - Proposition de loi M. Jean-Claude DECAGNY tendant à instaurer un financement public des associations intervenant dans la lutte contre le diabète et les maladies cardiovasculaires
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