N° 2635 - Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à instituer un permis d'exploitation pour les exploitants de débits de boissons de deuxième, troisième et quatrième catégorie et d'établissements pourvus de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant"

N° 2635

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 novembre 2005.

PROPOSITION DE LOI

visant à instituer un permis d’exploitation
pour les exploitants de débits de boissons
de deuxième, troisième et quatrième catégorie
et d’établissements pourvus de la « petite licence restaurant »
ou de la « licence restaurant »,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par M. Thierry MARIANI

Député.

Nota. – Ce document n’a pas été publié.