Assemblée nationale - Exploitants de débits de boissons : institution d'un permis d'exploitation pour certaines catégories

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Assemblée nationale

Exploitants de débits de boissons : institution d'un permis d'exploitation pour certaines catégories

( 9 novembre 2005 )

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale 1^ère lecture

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi de M. Thierry MARIANI visant à instituer un permis d'exploitation pour les exploitants de débits de boissons de deuxième, troisième et quatrième catégorie et d'établissements pourvus de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant", n° 2635, déposée le 9 novembre 2005
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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