N° 2654 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 novembre 2005. PROPOSITION DE LOI tendant à rendre obligatoire
l'affichage de la Déclaration
des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789
à l'entrée de tous les établissements publics
d'enseignement scolaire de France, (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Michel ZUMKELLER, Jean-Pierre ABELIN, Alfred ALMONT, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jean-Louis BERNARD, Mme Françoise BRANGET, M. Georges COLOMBIER, Mme Anne-Marie COMPARINI, MM. Jean-Yves COUSIN, Lucien DEGAUCHY, Patrick DELNATTE, Philippe DUBOURG, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Pierre-Louis FAGNIEZ, Georges FENECH, Philippe FOLLIOT, Francis HILLMEYER, Jean-Christophe LAGARDE, Thierry MARIANI, Philippe-Armand MARTIN, Alain MERLY, Gilbert MEYER, Jean-Pierre NICOLAS, Mme Bérengère POLETTI, Jean ROATTA, Jean-Marc ROUBAUD, Jean-Marie SERMIER et Christian VANNESTE
Addition de signature : M. Guy Geoffroy Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Trop souvent la violence entre les élèves ou contre les professeurs est le lot quotidien de notre société dans et autour de l'école. Les établissements scolaires sont le lieu géographique où se retrouvent tout au long de l'année la jeunesse et les enseignants. Depuis la suppression du service militaire, l'école reste le seul lieu permanent de rencontre des différentes classes sociales pour la formation tant intellectuelle que civique des citoyennes et des citoyens. A ce titre, les établissements scolaires demeurent un sanctuaire pour l'avenir démocratique et la défense des valeurs humanistes, héritage du siècle des lumières, que nous devons transmettre de génération en génération et préserver à tout prix. A cet effet il nous apparaît profondément républicain et citoyen que soit affichée en permanence dans les écoles de la République, la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, symbole philosophique autant que juridique et juste ciment de la Nation. Un tel affichage solennel s'impose d'autant plus aujourd'hui qu'élèves et enseignants sont souvent victimes d'atteintes à leurs droits ou auteurs d'atteintes aux droits. La violence, le bizutage, le vol, la pédophilie en sont malheureusement les aspects les plus connus. Or, jusqu'à présent, lorsque de tels événements se produisent, les victimes ou témoins manquent d'un « drapeau » intellectuel et moral autour duquel se réunir pour manifester, réfléchir en commun, rappeler les valeurs fondamentales de notre démocratie. L'apposition officielle de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 dans un établissement public scolaire sera effectuée lors d'une cérémonie solennelle, une fois l'an. Ce rituel de rappel pédagogique pourra être réitéré lorsque se produira un incident dans ou autour de l'école. Des rassemblements pourraient alors être organisés devant ce texte fondateur sur convocation des directeurs ou des chefs d'établissement et en présence des élus de la Nation. C'est ainsi et pour toutes ces raisons que je veux rendre obligatoire l'affichage de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 à l'entrée de tous les établissements publics d'enseignement scolaire de France, et ce à un endroit désigné et visible à cet effet. PROPOSITION DE LOI Article 1er L'apposition officielle de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 dans tous les établissements publics scolaires de France est obligatoire. Elle est effectuée au cours d'une cérémonie solennelle.
Une cérémonie officielle de mise en place est organisée sous l'égide des directeurs ou des chefs d'établissement en présence des élèves, des parents d'élèves, de l'ensemble de la communauté éducative et des élus de la Nation, tous convoqués.
Un rituel de rappel pédagogique est réitéré à chaque fois que le conseil pédagogique mis en place dans chaque établissement le décide. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119526-X
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 ----- N° 2654 - Proposition de loi tendant à rendre obligatoire l'affichage de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 à l'entrée de tous les établissements publics
d'enseignement scolaire de France (M. Michel Zumkeller)
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