N° 2670 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 novembre 2005. PROPOSITION DE LOI tendant à abroger l'article 4 de la loi n° 2005-158
du 23 février 2005 afin de restaurer la liberté de la recherche
et la neutralité de l'enseignement
en matière d'histoire de la colonisation, (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par M. Jean-Pierre BRARD, François ASENSI, Gilbert BIESSY, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jacques BRUNHES, Mme Marie-George BUFFET, MM. André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Frédéric DUTOIT, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOLDBERG, Maxime GREMETZ, Georges HAGE, Mmes Muguette JACQUAINT, Janine JAMBU, MM. Jean-Claude LEFORT, François LIBERTI, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER et Michel VAXÈS (1) Députés. (1) Constituant le groupe des député-e-s communistes et républicains. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, L'affirmation du contenu d'une histoire officielle qu'il conviendrait d'écrire et d'enseigner est une conception étrangère à nos valeurs et à notre culture républicaines, qui consacrent notamment la liberté de la recherche et l'indépendance des professeurs d'université. Le législateur est certes intervenu en matière historique pour reconnaître les crimes contre l'humanité et, parfois pour interdire le négationnisme à leur sujet. Là doit s'arrêter son intervention. Au contraire, la loi du 25 février 2005 comporte dans son article 4 l'affirmation sans nuance d'une appréciation pourtant sujette au débat, à savoir : « le rôle positif de la présence française outre-mer », appréciation accompagnée de l'obligation de reconnaître ce rôle dans les programmes scolaires. Il y a donc désormais, sur ce point, une vérité officielle en matière d'histoire de la colonisation et elle doit être enseignée en tant que telle. Cette conception est bien éloignée d'une vision équilibrée de l'histoire indispensable à l'unité de notre peuple dans toutes ses composantes. Elle va susciter non seulement des débats, mais aussi des polémiques, dans une période où les détournements de l'histoire sont souvent utilisés pour cautionner des intérêts de groupes de pensée ou de communautés centrées sur une identité. Dès maintenant, des universitaires, des historiens protestent contre cette obligation d'une écriture officielle, mais nullement consensuelle, de l'histoire. Il faut les écouter et le législateur ferait preuve de sagesse en revenant à une vision ouverte, respectueuse du travail des historiens et plus équilibrée, de l'histoire coloniale de la France et de ses rapports complexes avec les peuples colonisés. A cet égard les récentes déclarations de l'ambassadeur de France en Algérie soulignent, à partir de l'exemple algérien, la nécessité d'un tel équilibre. Parlant à Sétif, le 27 février dernier, devant des universitaires algériens, à l'occasion de la signature d'une convention de partenariat, il déclarait, notamment : « On parle souvent, entre la France et l'Algérie, d'une "mémoire commune", liée à mille faits quotidiens tissés entre les communautés musulmane, juive et chrétienne pendant la période coloniale. "Mémoire commune" certes, de voisinage et parfois d'œuvres collectives ; mais aussi "mémoire non commune", chargée de ressentiments, d'incompréhensions, d'hostilités. Il n'y a jamais unicité des mémoires, ni d'explication catégorique ou définitive des grands évènements historiques, comme il ne peut y avoir concurrence des victimes, ni négation des malheurs, quels que soient ceux-ci. « Les jeunes générations d'Algérie et de France, la vôtre en l'occurrence, n'ont aucune responsabilité dans les affrontements que nous avons connus. Cela ne doit pas conduire à l'oubli ou à la négation de l'Histoire. Mieux vaut se charger lucidement du poids des bruits et des fureurs, des violences des évènements et des acteurs de cette histoire, en évitant si possible les certitudes mal étayées, voire les jugements réciproques. Cette charge est lourde et le travail à mener considérable. « C'est là me semble-t-il, que se situe notre et votre responsabilité. Celle qui s'appuie sur les exigences du savoir pour tenter d'ouvrir, avec méthode, les chantiers d'un travail historique, comme le font déjà certaines ou certains d'entre vous. Et cela, comme l'a écrit l'historien Benjamin Stora, "pour forger des valeurs d'égalité sur les ruines du mépris et de la haine". Certains pensent qu'il faut oublier le passé pour qu'il n'enterre pas le présent. Je ne partage pas cet avis, même si nous ne devons pas non plus nous enfermer dans l'histoire. C'est la connaissance lucide du passé et des mémoires diverses, complétée par la vision d'un avenir différent, qui conduit à la tolérance, à la construction de l'espace démocratique et aux valeurs universelles. [...] » Puissent ces paroles être entendues ! Sous le bénéfice de ces observations, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante. PROPOSITION DE LOI Article unique L'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est abrogé. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119558-8
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 ------------- N° 2670 - Proposition de loi tendant à abroger l'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 afin de restaurer la liberté de la recherche et la neutralité de l'enseignement en matière d'histoire de la colonisation (M. Jean-Pierre Brard)
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