N° 2689 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 novembre 2005. PROPOSITION DE LOI visant à renforcer les conditions
pour l'obtention du revenu minimum d'insertion, (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par Mme Maryse JOISSAINS-MASINI Députée. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Le RMI est une allocation de solidarité nationale et a trop longtemps uniquement servi à une régulation sociale et permis de cacher les réels problèmes de l'emploi. Il a disqualifié la valeur du travail et sert d'appel à des populations venues d'ailleurs sans réelle intention de travailler, voire sans aucune possibilité de travailler. Le RMI doit être réservé à des cas précis de Français dans le besoin et à des situations d'intérêt national. Concernant les agriculteurs, les règles européennes empêchent l'Etat français d'aider directement les exploitants alimentaires (agriculteurs, oléiculteurs, pêcheurs) il en va de l'intérêt de notre territoire que les activités qui participent de l'alimentaire continuent de prospérer et de nous garantir une auto-suffisance. PROPOSITION DE LOI Article 1er Le revenu minimum d'insertion est réservé aux Français en état d'impossibilité, médicalement constatée par une commission composée de trois médecins désignés par le conseil départemental de l'ordre des médecins dépendant de la Préfecture, siégeant dans le mois de la demande, physique ou psychologique de travailler et qui n'ont pas la capacité d'accéder à l'allocation aux adultes handicapés. Tous les ans, cette attribution sera revérifiée, avec appel organisé dans chaque Préfecture, devant une commission spéciale composée de trois médecins d'un autre département et choisis par le conseil départemental de l'ordre des médecins correspondant. Article 2 Le revenu minimum d'insertion peut être versé à des jeunes chômeurs de moins de vingt-cinq ans, lesquels devront accepter d'occuper le premier emploi proposé en accord avec leur compétence. A cet égard une commission composée de trois personnes désignées par le Préfet, devra siéger en cas de contestation et étudiera l'adéquation de la compétence et de l'offre. Elle statuera tous les mois, avec appel devant une commission composée de trois membres désignés par le Préfet. Article 3 Le revenu minimum d'insertion est versé aux agriculteurs, pêcheurs et oléiculteurs dont le revenu annuel en couple est inférieur à 15 000 € et en solitaire à 7 300 € par an. Article 4 Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119563-4
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 --------- N° 2689 - Proposition de loi visant à renforcer les conditions pour l'obtention du revenu minimum d'insertion (Mme Maryse Joissains-Masini)
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