N° 2721 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 1er décembre 2005. PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d'une commission d'enquête (Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan, PRÉSENTÉE par MM. Hervé MORIN, Charles de COURSON et les membres du groupe UDF (1) et apparentés (2) Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Alors que l'Assemblée Nationale vient de voter en première lecture le Projet de loi de finances pour 2006 ainsi que le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, qui se traduisent par une dette publique à hauteur de 1 167 milliards d'euros à fin 2006 selon les normes européennes (contre 1 104 milliards d'euros prévus à fin 2005), le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie a admis que la dette réelle de la France serait de l'ordre de 2 000 milliards d'euros. La dette au sens de Maastricht ne prend pas en compte, en effet, certains engagements relatifs aux pensions des trois catégories de fonctionnaires, agents publics et salariés relevant de régimes spéciaux. Ces engagements représentent plus de 900 milliards d'euros (450 milliards d'euros pour les agents de l'Etat et 450 milliards pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers). Selon les normes comptables internationales qui imposent de comptabiliser tous les engagements figurant en hors bilan, la France serait donc endettée de plus de 2 000 milliards d'euros. La dette publique s'élèverait alors à 120 % du PIB, et non plus à 66 % du PIB. Ces chiffres imposent d'alerter le Parlement quant à l'évolution critique de la dette publique française. On ne peut pas continuer à masquer la vérité aux Français. Il convient de rappeler que la dette publique n'a cessé d'augmenter depuis 1990 selon les normes européennes, et ceci à un rythme plus qu'inquiétant, mais également de montrer que ces chiffres ne représentent qu'une partie de la dette réelle. Dire la vérité aux Français est notre premier devoir. Représenter le peuple français implique un devoir de vérité. La vérité est que la dette publique française atteint des niveaux intolérables. Notre pays vit à crédit et reporte le poids de ces dépenses présentes non financées à nos enfants et petits-enfants. Face à ce constat, il conviendrait d'établir une commission d'enquête. Trois questions méritent, en effet, d'être posées. Quelle est la vérité sur l'Etat des finances publiques de la France ? Pourquoi en est-on arrivé là ? Que faut-il faire pour rompre avec cette situation ? Voici le constat et les questions pour lesquels, Mesdames, Messieurs, il vous est demandé de bien vouloir adopter la proposition de résolution suivante. PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique En application des articles 140 et suivants du Règlement de l'Assemblée nationale, il est créé une commission d'enquête de trente membres visant à évaluer le montant réel de la dette publique française, à identifier les causes de cette situation et à définir les moyens aptes à résorber la dette publique de la France. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE Prix de vente : 0,75 € En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale -------- N° 2721 - Proposition de résolution de MM. Hervé Morin et Charles de Courson tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'état réel des finances publiques de la France 1 () MM. Jean-Pierre Abelin, Gilles Artigues, Pierre-Christophe Baguet, François Bayrou, Bernard Bosson, Mme Anne-Marie Comparini, MM. Charles de Courson, Stéphane Demilly, Jean Dionis du Séjour, Francis Hillmeyer, Michel Hunault, Olivier Jardé, Yvan Lachaud, Jean-Christophe Lagarde, Jean Lassalle, Maurice Leroy, Claude Leteurtre, Hervé Morin, Nicolas Perruchot, Jean-Luc Préel, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Rodolphe Thomas, Francis Vercamer, Gérard Vignoble. 2 () MM. Pierre Albertini, Christian Blanc, Philippe Folliot. © Assemblée nationale |