N° 2735

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 décembre 2005.

PROPOSITION DE LOI

tendant à instaurer un service minimum
dans les transports publics en cas de grève,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par Mme Véronique BESSE

Députée.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le Préambule de la Constitution de 1946 a consacré le droit de grève qui constitue désormais un droit fondamental des salariés. Il convient cependant de rappeler que, selon ce préambule, le droit de grève s'exerce « dans le cadre des lois qui le réglementent ». Or, les grèves à la SNCM, la RTM, la SNCF et la RATP mettent en évidence la nécessité de recourir à une loi pour concilier le droit de grève avec le respect d'autres principes tout aussi fondamentaux.

Tout d'abord, si le droit de grève est constitutionnellement protégé, le principe de continuité du service public possède la même valeur juridique. La multiplication de grèves souvent mal encadrées, faute de textes législatifs cohérents, met à mal la continuité du service public des transports. Il convient donc de combler cette lacune législative afin d'assurer une réelle continuité dans les transports publics.

De plus, le service public des transports a un coût élevé pour les contribuables. A titre d'exemple, le transport ferroviaire coûte, à lui seul, plus de 6 milliards d'euros par an à l'Etat. Cette affectation de la dépense publique est justifiée au regard de l'importance que revêt le service public des transports dans la vie quotidienne de nombreux Français. Outre l'usager qui paie son titre de transport, c'est aussi au contribuable que les prestataires de services publics de transport se doivent d'assurer un service permanent de qualité, y compris en période de grève.

En outre, chaque grève dans les transports en commun apporte la preuve que les droits des usagers des services publics ne sont pas respectés. Nombre d'entre eux se retrouvent pris en otage, notamment dans leur vie professionnelle, par la paralysie quasi-totale du trafic qu'entraîne la pratique actuelle du droit de grève dans le secteur des transports, notamment aux heures de pointe. Cette pénalisation pèse d'abord sur les habitants de banlieue qui rencontrent de graves difficultés pour se rendre à leur travail et revenir à leur domicile.

Enfin, les accords de service garanti signés entre les grandes entreprises publiques de transport et les syndicats semblent ne pas être en mesure de garantir aux usagers un service effectif notamment pour le trajet domicile-travail. Il convient donc, après ce constat d'échec de la négociation sociale, de donner un cadre législatif au service minimum dans les transports publics comme l'ont fait un certain nombre de pays européens.

C'est là l'objet de la présente proposition de loi qui introduit un nouvel article au sein du code du travail visant directement les personnels des entreprises ou organismes publics ou privés chargés de la gestion d'un service public de transport : personnels de la RATP, personnels de la SNCF et personnels des entreprises privées de transport assurant la gestion d'un service public de transport au niveau local. Il leur impose de maintenir un trafic normal même en cas de grève aux heures de pointe. Ainsi, l'intérêt général des usagers sera respecté sur l'ensemble du territoire, sans pour autant remettre en cause le droit de grève.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l'article L. 521-4 du code du travail, il est inséré un article L. 521-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 521-4-1. - En cas de cessation concertée du travail des personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés chargés de la gestion d'un service public de transport, un service minimum est mis en place afin de garantir un trafic normal aux heures de pointe.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la précédente disposition. »

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119593-6
ISSN : 1240 - 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 2735 - Proposition de loi de Mme Véronique Besse tendant à instaurer un service minimum dans les transports publics en cas de grève