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N° 2743

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 décembre 2005.

PROPOSITION DE LOI

étendant à Mayotte le code de l'éducation,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par M. Mansour KAMARDINE

Député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'école est le seul moyen de réussite et d'ascension sociale pour des milliers de jeunes mahorais qui rêvent à un avenir meilleur à l'instar des autres enfants de la République.

Si l'Etat a mis en place des dispositifs spécifiques de type Zone d'Education Prioritaire (ZEP) au profit des territoires les plus nécessiteux il n'a pas jugé opportun de mettre en œuvre des dispositifs adaptés à la situation des jeunes élèves mahorais. Au contraire, compte tenu de l'ampleur de l'échec scolaire à Mayotte, l'Etat intervient a minima comme en témoigne l'extension très partielle et insuffisante du code de l'éducation.

Son extension intégrale est pourtant indispensable pour tendre vers une égalité de traitement entre les élèves mahorais et ceux qui se trouvent sur l'ensemble du territoire national. A titre d'exemple, les bourses nationales ne sont pas servies à l'identique de la métropole que ce soit au niveau de leurs modalités d'attribution ou de leur montant particulièrement faible à Mayotte en application de règles désuètes et en raison d'un manque de réévaluation puisque la dernière date de 1992.

Pour garantir aux mahorais les meilleures chances de réussite, pour rejeter les discriminations dans un domaine aussi fondamental que celui de l'apprentissage du savoir, le dispositif qui vous est proposé vise à étendre à Mayotte l'intégralité du code de l'éducation.

La présente proposition de loi a pour principal objet de donner un sens à l'égalité des chances par l'école que la jeunesse mahoraise est en droit d'attendre de la République.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le code de l'éducation est applicable à Mayotte.

Article 2

Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119626-6
ISSN : 1240 - 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 2743 - Proposition de loi étendant à Mayotte le code de l'éducation (M. Mansour Kamardine)


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