N° 2781

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 décembre 2005.

PROPOSITION DE LOI

visant à compléter le dispositif
relatif à la saisine du Haut Conseil de l'éducation,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. René COUANAU et Pierre-Louis FAGNIEZ

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'article 14 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école a instauré un Haut Conseil de l'éducation composé de neuf membres désignés pour six ans par le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat et le Président du Conseil économique et social. Il a été officiellement installé le 9 novembre 2005.

Ce Haut Conseil de l'éducation est notamment chargé d'émettre, à la demande du Ministre de l'Education nationale, un avis sur les questions relatives à la pédagogie, aux programmes, aux modes d'évaluation des connaissances des élèves, à l'organisation et aux résultats du système éducatif et à la formation des enseignants. Ces avis sont rendus publics.

Le législateur a ainsi clairement exprimé sa volonté de confier ces missions à une instance indépendante, à charge pour celle-ci de procéder à toutes consultations nécessaires à la formulation de ses avis. Il apparaît donc aussi clairement que le législateur n'entendait pas légiférer sur ces sujets.

Aussi, afin d'éviter toute ambiguïté, il est proposé, pour permettre au Haut Conseil de l'éducation d'exercer pleinement la mission qui lui a été confiée par la loi du 23 avril 2005, de considérer comme caduques les dispositions d'ordre législatif relatives au contenu de programmes scolaires, adoptées antérieurement à la création de cette instance.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l'article L. 230-2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 230-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 230-2-1. - Les dispositions législatives définissant le contenu de programmes scolaires adoptées antérieurement à la création du Haut Conseil de l'éducation sont caduques. »

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119651-7
ISSN : 1240 - 8468

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N° 2781 - Proposition de loi de MM. René Couanau et Pierre-Louis Fagniez visant à compléter le dispositif relatif à la saisine du Haut Conseil de l'éducation