Document mis en distribution le 9 février 2006 N° 2808 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 janvier 2006. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent, TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT à M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.) Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 331 (2004-2005), 162 et T.A. 54 (2005-2006). Article 1er
Après le troisième alinéa du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limite mentionnée à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux pensions alimentaires versées en application des dispositions de l'article 373-2-2 du code civil, lorsque leurs modalités sont fixées par la convention homologuée visée à l'article 373-2-7 du même code ou, à défaut, par le juge. » Article 2 Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux pensions alimentaires versées à compter du 1er janvier 2006. Article 3 Supprimé Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 janvier 2006. Le Président,
Signé : Christian PONCELET Imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119912-5
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 -------- N° 2808 - Proposition de loi adoptée par le Sénat visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent
© Assemblée nationale |