N° 2817 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 25 janvier 2006. PROPOSITION DE LOI visant à créer un Service national citoyen, (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Jacques REMILLER, Jean-Paul ANCIAUX, Pierre AMOUROUX, René ANDRÉ, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, Marc BERNIER, Claude BIRRAUX, Ghislain BRAY, Pierre CARDO, Édouard COURTIAL, Olivier DASSAULT, Jean-Claude DECAGNY, Jean-Pierre DECOOL, Léonce DEPREZ, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Marc FRANCINA, Mmes Arlette FRANCO, Cécile GALLEZ, MM. Daniel GARD, Louis GUÉDON, Jean-Jacques GUILLET, Christophe GUILLOTEAU, Gérard HAMEL, Michel HEINRICH, Patrick HERR,
Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Aimé KERGUERIS, Patrick LABAUNE, Jean-Marc LEFRANC, Jacques LE NAY, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Hugues MARTIN, Philippe-Armand MARTIN, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Jean-Marie MORISSET, Étienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Pierre NICOLAS, Daniel PRÉVOST, Didier QUENTIN, Éric RAOULT, Jean-Luc REITZER, Serge ROQUES, Francis SAINT-LÉGER, Alain SUGUENOT et Michel ZUMKELLER Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, En cette période de désarroi, il est urgent de mobiliser la Jeunesse de France afin de recréer dans notre pays un lien social fortement distendu par la tentation des communautarismes. Pour cela, il faut proposer à nos jeunes des thèmes forts avant que ceux-ci ne s'abîment dans un quotidien dénué de sens civique qui ferait d'eux des Français non citoyens. Le service national a toujours été un moyen efficace pour gommer les différences sociales, ethniques, et religieuses. Ce service pourrait également être l'occasion d'apprendre un métier ou tout simplement la vie en société. Bon nombre d'anciens des régiments du train ou de circulation routière ont par exemple trouvé un travail dans le secteur des transports grâce à un permis de conduire (poids lourd notamment) passé pendant leur service militaire et à l'expérience acquise à l'Armée. Ce service, qui durerait entre 6 mois et 1 an, pourrait être militaire, humanitaire ou associatif. Il permettrait aux jeunes de s'engager pour une cause, d'agir pour autrui, d'être utile à la collectivité, d'apprendre à vivre en groupe, de rencontrer des jeunes issus de milieux différents, et de se former à un métier. Au-delà du secteur de la Défense, les jeunes pourraient découvrir la diversité du monde associatif : secourisme, aide aux personnes âgées ou handicapées, protection de l'environnement, arts, sports, restauration du patrimoine... Ce serait également l'occasion pour certains de mieux connaître les collectivités dans lesquelles nous vivons : CCAS, animation de groupe d'enfants pendant les vacances scolaires (travaux manuels, jeux, sports...), cours de soutien scolaire dans les quartiers défavorisés... Tel est, Mesdames, Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter. PROPOSITION DE LOI Article 1er Il est créé un Service national citoyen pour tous les jeunes Français, filles et garçons. Ce service doit être effectué à partir de l'âge de dix-huit ans, et au plus tard un an après la fin des études. Il dure de six à douze mois et peut être accompli en plusieurs périodes de trois mois. Le Service national citoyen peut s'effectuer dans les domaines suivants : défense, humanitaire, coopération, solidarité, secourisme, environnement ou monde associatif culturel, artistique ou sportif. La mise en œuvre de la présente loi est assurée par un délégué interministériel. Un décret en conseil d'État précise les modalités d'application de la présente loi et notamment les coopérations à mettre en œuvre avec les collectivités publiques et privées intéressées. Les charges éventuelles pour l'État qui pourraient résulter de l'application des précédents articles sont compensées par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119905-2
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 -------- N° 2817 - Proposition de loi de M. Jacques Remiller visant à créer un Service national citoyen
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