N° 2902 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 février 2006. PROPOSITION DE LOI portant sur la prise en compte de la lutte contre l'effet de serre
par la gestion durable des ressources forestières, (Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par M. Jean-Louis DUMONT Député. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, L'article 6 de la Charte de l'environnement, annexée à la Constitution par la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005, est ainsi rédigé : « Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social ». Dans ce cadre, l'utilisation accrue du bois à des fins énergétiques contribuerait à réduire les dépendances à l'égard des combustibles fossiles et les émissions qui en découlent. Entretien, coupes et reboisements maintiennent la diversité biologique et la vitalité de la forêt. Une forêt exploitée et renouvelée est donc un excellent moyen de lutte contre l'effet de serre. Sans intervention de l'homme, les arbres en fin de vie se décomposent et libèrent dans l'atmosphère le gaz carbonique qu'ils ont piégé. Ainsi, l'exploitation raisonnée des forêts (la production forestière doit également intégrer la possibilité de conserver certaines parties de la forêt pour des finalités écologiques et en faveur de la biodiversité) permet d'éviter que le carbone ne soit relâché. Mais surtout, elle garantit le renouvellement et la progression de cette ressource naturelle. Les jeunes arbres absorbent le carbone, tandis que les plus anciens, devenus maisons, bardage ou mobilier, permettent de le fixer de manière durable. L'Agence gouvernementale De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME) évalue à environ 10 millions de tonnes de bois, le gisement de bois énergie facilement disponible et actuellement inemployé en France, soit environ 5 millions de Tonnes Équivalent Pétrole (TEP). Une marge de progression qui représente environ 4 millions de tonnes de dioxyde de carbone. Bien évidemment le bois ne saurait suffire à lui seul à satisfaire les besoins énergétiques de la France, évalués à 250 millions de TEP par an. Mais en dépit de ces limites et face au défi énergétique, la biomasse agricole et forestière a un rôle à jouer. Rôle certes modeste à l'égard des besoins globaux, mais rôle éminent en raison de son caractère de production décentralisée, des surfaces occupées et des emplois associés. La France ne se déboise pas, bien au contraire, et un meilleur entretien de la forêt permettrait même d'augmenter l'offre en bois énergie. Cette offre rencontrerait une demande si le rapport coût/service rendu était attractif. Un souci de sécurisation foncière ainsi que l'incitation économique apportée au marché du bois énergie suffiraient à initier et à conforter un tel système d'exploitation. Face au renchérissement progressif des ressources fossiles, par nature épuisables, et au défi planétaire que constitue l'effet de serre, la diversification des sources énergétiques devrait représenter le levier d'action le plus significatif. Il est donc fondamental de mettre en place des systèmes viables de gestion des ressources forestières qui intègrent la pluralité des acteurs et des attentes, de même que les caractéristiques et principaux paramètres de pilotage des écosystèmes forestiers, mais qui sachent également orienter, dans l'espace et dans le temps, les dynamiques d'exploitation des ressources. C'est dans cette optique que nous vous demandons de bien vouloir accepter la présente proposition de loi. PROPOSITION DE LOI Article 1er Après le 7° de l'article L. 151-36 du code rural, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Lutte contre l'effet de serre. » Les propriétaires forestiers, particuliers, institutionnels, collectivités territoriales et état sont tenus, par un entretien optimal de la forêt, de prendre en compte la captation du dioxyde de carbone dans la gestion de leurs ressources. Ils procèdent à la signature de chartes avec l'Office national des forêts qui les conseille pour une exploitation raisonnée de leurs ressources. Ces prestations de conseils sont considérées comme relevant des missions de service d'intérêt général de l'Office national des forêts. Le cours de la tonne.PCI de bois énergie est publié trimestriellement par le ministère de l'industrie sous ses différentes formes de conditionnement : stères, plaquettes, granulés. Cette valeur peut servir d'indication pour la filière bois-énergie. L'article L. 531-1 du code rural définissant les sociétés d'intérêt collectif agricole peut s'appliquer à la filière bois-énergie. La recherche en vue de l'utilisation de carburants d'origine non fossile est encouragée pour le fonctionnement du matériel d'exploitation forestière. Une subvention de l'État à hauteur de 30 % de l'investissement à concurrence de 1 000 € est octroyée à toute personne physique ou morale qui investit dans l'achat d'une chaudière à bois. Tout particulier qui devient actionnaire d'une société qui transforme la biomasse en vecteur d'énergie obtient une réduction d'impôt à hauteur de 30 % de son investissement, dans la limite de 8 000 €. Les charges éventuelles qui résulteraient pour les collectivités locales de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation générale de décentralisation. Les charges et les pertes de recettes éventuelles qui résulteraient pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées par l'augmentation à due concurrence de la taxe générale sur les activités polluantes prévue par l'article 266 sexies du code des douanes. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119962-1
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
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