N° 2970 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 16 mars 2006. PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création (Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan, PRÉSENTÉE par MM. Alain BOCQUET, Jean-Pierre BRARD, François ASENSI, Gilbert BIESSY, Patrick BRAOUEZEC, Jacques BRUNHES, Mme Marie-George BUFFET, MM. André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Frédéric DUTOIT, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOLDBERG, Maxime GREMETZ, Georges HAGE, Mmes Muguette JACQUAINT, Janine JAMBU, Jean-Claude LEFORT, François LIBERTI, MM. Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER et Michel VAXÈS (1) Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Mettant devant le fait accompli sociétaires, représentants des salariés et élus de la Nation, les présidents des Caisses d'Épargne et des Banques populaires ont dévoilé officiellement, le 13 mars 2006, leur projet de création de Natixis, nouvelle entité cotée fusionnant Ixis, le Crédit Foncier et Natexis. La Caisse des dépôts et Consignations, établissement à caractère public, placé sous la tutelle du parlement et première actionnaire des Caisses d'Épargne avec 35% du capital, a été tenu à l'écart du montage. Les députés, associés en principe au pilotage des Caisses d'Épargne en raison de leur présence déterminante à la Commission de surveillance de la CDC, n'ont découvert son existence qu'à la faveur de fuites dans la presse. C'est donc dans le secret et l'opacité qu'un cénacle de dirigeants, comptant sur l'assentiment du gouvernement, a décidé de sceller le sort d'établissements de crédits mutualistes ou semi-publics, investis de missions d'intérêt général, au premier rang desquelles l'action contre l'exclusion. Au mépris de la loi relative au statut des Caisses d'Épargne et des missions dévolues par convention avec l'État à Natexis Banques Populaires ou à sa filiale à 100% la COFACE, la restructuration envisagée précipite le mouvement de mise en concurrence et de privatisation généralisées du secteur bancaire et financier français. Derrière l'objectif de création d'une « banque d'investissement et de services de 2 milliards d'euros cotée en bourse », il s'agit bien de donner naissance à un nouvel ensemble Caisse d'Épargne-Banques Populaires, numéro deux français avec 20% de part de marché, 7 000 agences et 97 000 salariés. Une telle opération revient à dissoudre la maîtrise démocratique sur la collecte et l'utilisation de l'épargne populaire, sur le livret A, ainsi que sur le financement du logement social et des équipements collectifs. Elle intervient à la suite de la disparition d'Eulia, structure de mise en commun avec l'Écureuil des activités de banque de gros de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce coup de force banaliserait les Caisses d'épargne, accroîtrait l'emprise des marchés boursiers et de leurs critères de rentabilité tout en reléguant la Caisse des dépôts et consignations à un rôle marginal. Elle risque, par contrecoup, de déstabiliser aussi la CNP Assurances, le premier assureur de personnes en France, filiale de la CDC, dont l'activité est assise sur les réseaux de la Poste et des Caisses d'Épargne. Les syndicats des établissements concernés s'alarment, à juste titre, des conséquences négatives de la fusion sur l'évolution des métiers, les effectifs et les conditions de travail des quelque dix mille salariés employés par Natexis, Ixis et le Crédit Foncier en France et dans le monde. Car derrière la façade d'une prétendue « plateforme industrielle », ce sont bien des considérations spéculatives qui inspirent ce mécano, et non l'intérêt des sociétaires qui n'ont pas été directement consultés. Selon les mots mêmes du président de la Caisse nationale des Caisses d'épargne, Charles Milhaud, le schéma a été élaboré parce qu'« extrêmement créateur de valeur » pour les actionnaires. Il s'agit d'atteindre une taille suffisante et de drainer l'épargne populaire à travers les deux réseaux mutualistes pour mener, à l'échelle européenne, une politique de croissance externe par acquisitions. La révélation du projet Natixis n'a d'ailleurs pas manqué d'entraîner, dès le premier jour, une hausse de 7,88% du titre Natexis, la filiale des Banques Populaires qui doit servir de support au regroupement. Le projet Natixis abandonne définitivement aux logiques privées et affairistes des outils précieux pour faire prévaloir le social sur l'accumulation du capital. Plutôt que d'être banalisés en banques commerciales, ces établissements devraient promouvoir une utilisation alternative de l'argent au service de la lutte contre le chômage, la précarité et les inégalités. Car peut-on se satisfaire, par exemple, de voir la CDC, organisme placé sous la surveillance du Parlement, adopter les mêmes comportements et critères que les fonds de placement, orientant son action en fonction des plus-values de cession anticipées et des dividendes escomptés ? Quelle est la justification de ses participations dans le capital de plusieurs groupes du CAC 40 ? Comment ne pas s'interroger sur le bien-fondé des restructurations que la CDC a accompagnées et insufflées chez Cegelec ou chez TDF ? Les députés communistes et républicains proposent, depuis plusieurs années, en écho aux préoccupations des salariés et de leurs organisations, la création d'un pôle financier public, regroupant notamment, autour de la Caisse des dépôts et consignations, les Caisses d'épargne, La Poste, la CNP, Natexis et le Crédit Foncier. Cet instrument, dédié au développement local et aux politiques structurantes d'aménagement du territoire, serait en outre chargé de mettre en œuvre une mission nouvelle de service public du crédit en soutenant les projets d'investissements les plus créateurs d'emploi, de salaire, de formation, de recherche et en décourageant les opérations purement financières. Contrôlé démocratiquement, il participerait à l'organisation de coopérations étroites avec les secteurs publics, mutualistes ou coopératifs des autres pays membres de l'Union européenne. Il interviendrait pour réorienter profondément le rôle et les missions de la Banque centrale européenne. Au reste, rien n'est encore joué. Le coup de Trafalgar, tenté par les présidents des Caisses d'Épargne et des Banques populaires, peut échouer si la Caisse des dépôts et consignations fait valoir son droit de veto. La majorité UMP, qui préside la Commission de surveillance de la CDC, porte une responsabilité majeure. Le parlement doit être saisi en urgence pour qu'une position soit arrêtée en toute transparence. C'est pourquoi, nous soumettons à l'approbation de l'Assemblée nationale une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les origines, les fondements et les conséquences du projet Natixis, sur le devenir et le rôle des établissements financiers du secteur semi-public, en particulier la Caisse des dépôts et consignations, les Caisses d'épargne, la Banque de France, La Poste, Natexis-Banques Populaires et la COFACE, ainsi que sur la nécessité de doter notre pays d'un pôle financier public au service de l'emploi, des collectivités locales et d'un aménagement structurant du territoire concourant à la satisfaction des besoins sociaux.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique En application des articles 140 et suivants du Règlement, est créée une commission d'enquête parlementaire de trente membres chargée d'investiguer sur les origines, les fondements et les conséquences du projet de création de Natixis, sur le devenir et le rôle des établissements financiers du secteur semi-public, en particulier la Caisse des dépôts et consignations, les Caisses d'épargne, la Banque de France, La Poste, Natexis-Banques Populaires et la COFACE, ainsi que sur la nécessité de doter notre pays d'un pôle financier public au service de l'emploi, des collectivités locales et d'un aménagement structurant du territoire concourant à la satisfaction des besoins sociaux. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE Prix de vente : 0,75 € En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale ------------ N° 2970 - Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les origines, les fondements et les conséquences du projet de création de Natixis, sur le devenir et le rôle des établissements financiers du secteur semi-public, en particulier la Caisse des dépôts et consignations, les Caisses d'Épargne, la Banque de France, La Poste, Natexis-Banques Populaires et la COFACE, ainsi que sur la nécessité de doter notre pays d'un pôle financier public au service de l'emploi, des collectivités locales et d'un aménagement structurant du territoire concourant à la satisfaction des besoins sociaux (M. Alain Bocquet) 1 () Constituant le groupe des député-e-s communistes et républicains. © Assemblée nationale |