. Document mis en distribution le 22 mai 2006 N° 3082 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 mai 2006. PROPOSITION DE LOI adoptée par le sénat tendant à promouvoir l'autopartage, TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT à M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 183, 333 et T.A. 89 (2005-2006). TITRE IER DÉFINITION DE L'AUTOPARTAGE Article 1er L'activité d'autopartage est la mise en commun au profit d'utilisateurs abonnés d'une flotte de véhicules. Chaque abonné peut accéder à un véhicule sans chauffeur pour le trajet de son choix et pour une courte durée. TITRE II LE LABEL « AUTOPARTAGE » Article 2
Peuvent bénéficier du label « autopartage » les véhicules exploités par les personnes morales se livrant à l'activité d'autopartage dans le respect de conditions définies par décret en Conseil d'État.
Ce décret précise :
- les caractéristiques environnementales et techniques des véhicules labellisés ainsi que les conditions dans lesquelles les abonnés y ont accès ;
- les conditions d'utilisation du label ;
- le régime des aides pouvant être attribuées aux personnes morales exploitant les véhicules labellisés.
Le signe distinctif de ce label, destiné à être apposé sur les véhicules et à figurer sur les documents y faisant référence, est défini par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la consommation. Article 3
I. - Toute référence au label « autopartage » dans la publicité ou la présentation de tout produit ou service, ainsi que sur les documents commerciaux qui s'y rapportent, doit être accompagnée d'informations claires sur le champ de ce label et d'une référence au décret en Conseil d'État visé à l'article 2.
II. - Est puni des peines prévues à l'article L. 213-1 du code de la consommation :
1° Le fait, dans la publicité ou la présentation de tout produit ou service, ainsi que dans les documents commerciaux de toute nature qui s'y rapportent, de faire référence au label « autopartage » sans respecter les conditions définies par la présente loi et ses textes d'application ;
2° Le fait de délivrer, en violation des dispositions prévues par la présente loi et ses textes d'application, un titre, un certificat ou tout autre document attestant qu'une société a pu bénéficier du label « autopartage » ;
3° Le fait d'utiliser tout moyen de nature à faire croire faussement qu'une personne morale satisfait aux conditions définies par le décret en Conseil d'État prévu à l'article 2 ;
4° Le fait d'utiliser tout moyen de nature à faire croire faussement au consommateur qu'un service a fait l'objet de la labellisation « autopartage » ;
5° Le fait de présenter à tort comme garanti par l'État ou par un organisme public tout service ayant fait l'objet de la labellisation « autopartage ». TITRE III MESURES TENDANT À FAVORISER L'AUTOPARTAGE Article 4
L'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa (3°) est complété par les mots : « et aux véhicules bénéficiant du label "autopartage" défini par l'article 2 de la loi n° du tendant à promouvoir l'autopartage » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret détermine les modalités de signalisation de ce type d'emplacements réservés aux véhicules bénéficiant du label "autopartage". » Article 5
Le deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le plan local d'urbanisme peut prévoir, dans des limites précisées par décret, un nombre de places inférieur dès lors qu'une partie d'entre elles est réservée aux véhicules labellisés "autopartage". » Article 5 bis (nouveau) La première phrase du II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est complétée par les mots : « , d'autopartage et de covoiturage ». Article 6
L'article 28-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est ainsi modifié :
1° Dans le sixième alinéa (4°), après les mots : « mobilité réduite, », sont insérés les mots : « les emplacements réservés aux véhicules bénéficiant du label "autopartage" défini à l'article 2 de la loi n° du tendant à promouvoir l'autopartage, » ;
2° Après les mots : « transports en commun », la fin du huitième alinéa (6°) est ainsi rédigée : « du covoiturage et de l'autopartage ». Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 mai 2006. Le Président,
Signé : Christian PONCELET Imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-121243-1
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 ------------------ N° 3082 Proposition de loi, adoptée par le sénat, tendant à promouvoir l'autopartage
© Assemblée nationale |