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mis en distribution

le 11 juillet 2006

N° 3189

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 juin 2006.

PROPOSITION DE LOI

adoptée par le Sénat

visant à prolonger le congé pour événement familial
en cas de
décès du conjoint ou d'un enfant,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

à

M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement
.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 158, 389 et T.A. 112 (2005-2006).

Article unique

Le quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Quatre jours pour le décès du conjoint, du concubin ou d'un enfant. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 juin 2006.

Le Président,
Signé :
Christian PONCELET

Imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-121389-6
ISSN : 1240 - 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 3189 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prolonger le congé pour événement familial en cas de décès du conjoint ou d'un enfant


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