tendant à ramener la période de récupération
des points d'un permis de conduire
de trois ans à deux ans,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par M. Jean-Paul ANCIAUX
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le permis à points, entré en vigueur en France depuis près de 15 ans, a pour objectif de modifier le comportement des conducteurs qui commettent des infractions, en fragilisant leur permis et en leur permettant ainsi, d'avoir une conscience accrue des conséquences d'éventuelles nouvelles infractions.
Les chiffres de la sécurité routière se sont améliorés au cours des dernières années et il est certain que la crainte des conducteurs de perdre des points, y a naturellement contribué.
Le large déploiement des radars automatiques a entraîné, surtout depuis 2005, une forte hausse du nombre de points retirés, ainsi que du nombre de permis invalidés, sans que soient, cependant, constatés de nouveaux progrès significatifs en matière de sécurité routière.
Actuellement, après un délai probatoire de trois ans à compter de son obtention, le permis de conduire est doté d'un capital de 12 points. À chaque infraction constatée, un certain nombre de points, compris entre 1 et 6, en fonction d'un barème, peuvent être retirés (si plusieurs infractions sont constatées simultanément, huit points peuvent être retirés au maximum).
Selon les dispositions en vigueur, la prescription de la perte des points est de trois ans, à condition qu'aucune autre infraction n'ait été commise dans ce laps de temps (auquel cas, le délai recommence à courir depuis le jour de la nouvelle infraction). Toutefois, tous les deux ans, un automobiliste peut reconstituer quatre points sur son permis en suivant, à ses frais, un stage de sensibilisation aux problèmes de la sécurité routière.
Du fait de l'intensification des contrôles, un automobiliste qui effectue, le plus souvent en raison de déplacements professionnels, un kilométrage annuel important, a potentiellement plus de probabilités de ne jamais retrouver l'intégralité de son capital de points.
Afin de remédier à cette injustice entre les usagers habituels de la route et les conducteurs occasionnels, il est proposé de ramener la période de récupération des points de trois ans à deux ans.
C'est pour ces raisons qu'il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS
Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-121322-5
ISSN : 1240 - 8468
En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21
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