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Période de récupération des points d'un permis de conduire : modification du délai de trois à deux ans

( 29 juin 2006 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Paul ANCIAUX tendant à ramener la période de récupération des points d'un permis de conduire de trois ans à deux ans, n° 3211, déposée le 28 juin 2006
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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