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N° 3319

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 septembre 2006.

PROPOSITION DE LOI

visant à instituer une taxe sur les ventes d’armes
au profit
de l’Agence française de développement,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du plan,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par M. Michel HUNAULT

Député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Afin de lutter contre la pauvreté la communauté mondiale a déterminé, en 2000, les objectifs du Millénaire pour le développement des Nations Unies. Ces objectifs visent à lutter contre la pauvreté, à faire disparaître la faim, à garantir à tous une éducation, à réduire la mortalité infantile, à assurer la durabilité et l’accès des ressources environnementales, notamment à l’eau potable, dans une perspective de développement durable et respectueux de l’environnement.

Au cours des années 1990, le revenu par tête a diminué dans cinquante-quatre pays en développement, en particulier en Afrique, en Europe orientale et en Asie centrale. L’extrême pauvreté, est la réalité quotidienne d’un milliard d’êtres humains, qui vivent avec moins d’un dollar par jour. Dans l’Afrique subsaharienne, qui connaissait déjà le taux de pauvreté le plus élevé du monde, la situation s’est encore dégradée : le taux d’extrême pauvreté est passé de 44,6 % à 46,4 % de la population entre 1990 et 2003 et le revenu moyen quotidien est passé de 0,62 dollar à 0,60 dollar sur la même période.

L’aide publique au développement s’est élevée, en 2005 à 68,5 milliards de dollars soit seulement 0,25 % du Produit intérieur Brut, ne permettant pas d’assurer en totalité le financement des objectifs du millénaire. Or, pour cette même année, les dépenses militaires mondiales ont atteint le niveau record de 1 118 milliards de Dollars, en hausse de 3,4 % par rapport en 2004 et équivalent à 173 dollars par habitant de la planète. En France, les seules commandes de la Direction Générale de l’armement s’élèvent à 10 milliards d’euros par an.

La France a formulé depuis 2004 des propositions concrètes de mécanismes innovants de financement afin de lever des ressources pérennes pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement.

Notre pays sous l’autorité du Président de la République a proposé d’instaurer un dispositif pilote, financé par une contribution de solidarité sur les billets d’avion, qui permette à la fois de prouver la faisabilité des objectifs du millénaire et de répondre aux besoins de financement les plus urgents (notamment en matière de lutte contre le VIH/SIDA).

Créée par la loi de finances rectificative pour 2005, cette contribution, d’un montant variant entre 1 et 40 euros, est spécialement affectée à l’Agence française du développement, gestionnaire du fonds de solidarité pour le développement, dont l’objet est de contribuer au financement des pays en développement et de tendre à réaliser les objectifs du millénaire du développement.

Ce mécanisme répond aux impératifs de simplicité, de transparence, de traçabilité et permet d’accroître le volume et la prévisibilité de l’aide à destination des pays en développement. Cette démarche s’est avérée d’autant plus pertinente que quinze pays, dont la Grande-Bretagne, le Chili et la Norvège se sont associés à cette idée et envisagent à leur tour d’instaurer une telle contribution.

Au demeurant, au regard de l’importance des besoins des pays pauvres, d’autres sources de financement doivent être créées afin d’abonder les mécanismes d’aide au développement. Le montant des ventes d’armes, dont la croissance est exponentielle et témoigne de l’importance de menaces pesant sur la paix et la prospérité dans le monde, constitue à ce titre une assiette appropriée, tant du point de vue moral que du point de vue financier.

C’est pourquoi, l’instauration d’une taxe spécifique sur les ventes d’armes, destinée à servir d’exemple à nos partenaires internationaux, doit être instaurée. Répondant au même régime juridique et aux mêmes exigences de simplicité, de transparence et de traçabilité, que la taxe sur les billets d’avion, cette nouvelle taxe sera perçue au bénéfice de fonds pour de solidarité pour le développement, afin de contribuer au financement des objectifs du millénaire pour le développement.

Tels sont, Mesdames et Messieurs, les objectifs de cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après le chapitre XV du titre II de la première partie du code général des impôts, il est inséré un chapitre XVI ainsi rédigé :

« Chapitre XVI

« Taxe sur les ventes d’armes

« Art. 302 bis IF. – I. – À compter du 1er janvier 2007, une taxe sur le produit des ventes d’armes de première, deuxième, troisième et quatrième catégories, est due par les entreprises fabricantes d’armes et les distributeurs d’armes. Le produit de cette taxe est attribué au fonds de solidarité pour le développement.

« II. – La taxe est assise sur le montant hors taxe de la valeur ajoutée des armes vendues. Le tarif de la taxe est fixé à 0,5 % de ce montant.

« III. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« IV. – Les sommes recouvrées sont reversées mensuellement à l’Agence française de développement. »

Composé et imprimé pour l’Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-121456-6
ISSN : 1240 – 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
7, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 00 33


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