N° 3344
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 octobre 2006.
PROPOSITION DE LOI
relative à la pérennisation
de la filière de récupération des textiles usagés,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par MM. Yves JEGO, Jacques PÉLISSARD, Jean-Claude ABRIOUX, Mme Martine AURILLAC, MM. Émile BLESSIG, Bruno BOURG-BROC, Mme Chantal BOURRAGUÉ,
M. Michel BOUVARD, Mmes Maryvonne BRIOT, Chantal BRUNEL, MM. Pierre CARDO, Alain CORTADE, Alain COUSIN, Paul-Henri CUGNENC, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Francis DELATTRE, Léonce DEPREZ, Nicolas DUPONT-AIGNAN,
Mme Arlette FRANCO, MM. Daniel GARD, Franck GILARD, Charles-Ange GINESY, Jean-Pierre GRAND, François GROSDIDIER, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Jean-Claude GUIBAL, Antoine HERTH, Alain JOYANDET, Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET,
MM. Pierre LASBORDES, Jean-Marc LEFRANC, Michel LEJEUNE, Mme Geneviève LEVY, MM. Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Denis MERVILLE, Jean-Marc NESME, Dominique PAILLÉ, Robert PANDRAUD, Daniel PRÉVOST, Didier QUENTIN, Éric RAOULT, Frédéric REISS, Jean ROATTA, Camille de ROCCA-SERRA, Philippe ROUAULT, Mme Irène THARIN et M. Michel VOISIN
Députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le secteur de la récupération des textiles est confronté depuis plusieurs années à une crise inhérente à la baisse de qualité des textiles captés dans les collectes sélectives.
La part réemployable des produits captés diminue considérablement. Elle ne représente plus en moyenne que 40 % des produits collectés. En revanche, les parts respectives des textiles recyclés (effilochage ou essuyage) et des textiles incinérés ou enfouis progressent. Ces opérations coûtent aux opérateurs de tri, qu’il s’agisse de structures de l’économie sociale et solidaire ou d’entreprises du secteur marchand. Cette évolution pèse lourdement et défavorablement sur l’équilibre économique de la filière.
L’objet de la présente proposition de loi vise à pérenniser la filière de récupération des textiles sur le long terme et à poursuivre d’ambitieux objectifs de développement des volumes collectés et valorisés.
Elle s’inspire très directement du contenu du rapport élaboré par le groupe de travail associant l’ensemble des acteurs représentatifs de la filière, installé en mars 2006 à la demande du Ministre délégué au Budget et à la réforme de l’État.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-10-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-3. – À compter du 1er janvier 2007, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des produits textiles d’habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages sont tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits.
« Les personnes visées à l’alinéa précédent accomplissent cette obligation :
« – soit en contribuant financièrement à un organisme agréé par arrêté des ministres chargés de l’écologie et de l’industrie qui passe convention avec les opérateurs de tri et les collectivités territoriales ou leurs groupements en charge de l’élimination des déchets et leur verse un soutien financier pour les opérations qu’ils assurent, de recyclage et de traitement des déchets visés au premier alinéa ;
« – soit en mettant en place, dans le respect d’un cahier des charges, un système individuel de recyclage et de traitement des déchets visés au premier alinéa approuvé par arrêtés des ministres chargés de l’écologie et de l’industrie.
« Les modalités d’application du présent article, notamment le mode de calcul de la contribution, les conditions dans lesquelles sont favorisées l’insertion des personnes rencontrant des difficultés au regard de l’emploi ainsi que les sanctions en cas de non respect de l’obligation visée au premier alinéa, sont fixées par décret en Conseil d’État ».
Composé et imprimé pour l’Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS
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ISBN : 2-11-121474-4
ISSN : 1240 – 8468
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