N° 3516 - Proposition de loi de M. Dominique Paillé visant à clarifier les conditions de réalisation des essais ou pratiques de modification du temps atmosphérique

Document

mis en distribution

le 30 mars 2007

N° 3516

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 décembre 2006.

PROPOSITION DE LOI

visant à clarifier les conditions de réalisation des essais ou pratiques de modification du temps atmosphérique,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR MM. Dominique PAILLÉ, Jacques-Alain BÉNISTI, Loïc BOUVARD, Dominique CAILLAUD, Roland CHASSAIN, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEPIERRE, Jean-Pierre DOOR, Philippe FENEUIL, Yves FROMION, Charles-Ange GINESY, François GROSDIDIER, François GUILLAUME, Christophe GUILLOTEAU, Emmanuel HAMELIN, Pierre HÉRIAUD, Marc JOULAUD, Marc LE FUR, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Philippe-Armand MARTIN, Pierre MICAUX, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Mme Béatrice PAVY, MM. Éric RAOULT, Jacques REMILLER, Serge ROQUES, Philippe ROUAULT, Michel ROUMEGOUX, Michel VOISIN, Laurent WAUQUIEZ et Gérard WEBER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis plus d’une vingtaine d’années, de nombreux élus locaux ou parlementaires, relayant les préoccupations des agriculteurs et citoyens de différentes régions, ont interpellé les pouvoirs publics sur les conditions d’emploi des avions anti-grêle.

Les inquiétudes ainsi soulevées, avaient conduit d’ailleurs au dépôt devant le bureau de l’Assemblée nationale, d’une proposition de création d’une mission d’information parlementaire.

En effet, depuis que cette pratique semble s’être développée et qui a des visées économiques, des conséquences néfastes pour l’élevage, l’arboriculture et la trufficulture sont apparues en raison des produits chimiques dispersés par voie aérienne pour prévenir les chutes de grêle.

Cette pratique pose le problème de l’appropriation de l’atmosphère à des fins privées, en l’espèce par dissipation d’un orage avant qu’il n’atteigne sa puissance maximale. Ces agissements se révèlent particulièrement préjudiciables pour les productions agricoles victimes de la sécheresse par défaut de précipitations.

Le manque actuel de transparence engendre des craintes importantes, fondées ou non, et est également préjudiciable aux activités soupçonnées de telles pratiques, souvent pourvoyeuses d’un grand nombre d’emplois saisonniers.

L’absence d’informations suffisantes a conduit aussi nombre de nos compatriotes à créer des associations telle que Belle Pluie dans les Deux-Sèvres qui aujourd’hui a des ramifications dans plusieurs départements et à initier des pétitions pour demander plus de transparence sur cette pratique.

Il est également à constater que dans certains départements, d’ores et déjà, les autorités préfectorales ont été contraintes à prendre des arrêtés d’interdiction de cette pratique ; dans d’autres, des démarches ont été engagées, suscitant parfois des réserves de la part de l’administration. Il devient donc urgent de clarifier cette situation.

C’est la raison pour laquelle, afin que des incidents naturels de type sécheresse, orages, etc., ne viennent à diviser nos concitoyens, il est proposé d’adopter un encadrement législatif pour de telles activités.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Quiconque à l’intention de se livrer à des essais de modification du temps communique au préfet du territoire concerné, selon des modalités réglementaires, les renseignements sur sa personne, son commanditaire et les essais projetés.

L’intéressé communique préalablement par écrit au préfet, les renseignements suivants :

– les dates, heures, lieux des essais ;

– les noms et adresses des personnes concernées par les essais (exécutants et bénéficiaires) ;

– l’objet des essais projetés ;

– les plans de vol ;

– les zones géographiques visées ;

– les équipements, les matériaux et les méthodes utilisés.

Les renseignements obtenus par le préfet en application de la présente loi sont rendus publics et fournis à quiconque en fait la demande.

Toute personne qui contrevient à une disposition de la présente loi commet une infraction et encourt les peines prévues au deuxième alinéa de l’article 322-5 du code pénal.