Document
mis en distribution
le 11 janvier 2007
N° 3520
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 décembre 2006.
PROPOSITION DE LOI
visant à réformer l’assurance de protection juridique,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR M. Émile BLESSIG, Mmes Martine AURILLAC, Brigitte BARÈGES, MM. Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, Marc BERNIER, André BERTHOL, Jean-Michel BERTRAND, Jérôme BIGNON, Jean-Marie BINETRUY, Étienne BLUM, Bruno BOURG-BROC, Loïc BOUVARD, Mmes Françoise BRANGET, Maryvonne BRIOT, MM. Yves BUR, Christian CABAL, Dominique CAILLAUD, Roland CHASSAIN, Philippe COCHET, Lucien DEGAUCHY, Dominique DORD, Jean-Michel DUBERNARD, Philippe DUBOURG, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Jean-Michel FERRAND, Guy GEOFFROY, Charles-Ange GINESY, François GROSDIDIER, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Jean-Claude GUIBAL, Pierre HELLIER, Pierre HÉRIAUD, Antoine HERTH, Philippe HOUILLON, Édouard JACQUE, Jacques LE NAY, Mme Geneviève LEVY, MM. Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Alain MARSAUD, Jean MARSAUDON, Patrice MARTIN-LALANDE, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Jean-Marie MORISSET, Jean-Marc NESME, Jacques PÉLISSARD, Mme Bérengère POLETTI, Daniel PRÉVOST, Éric RAOULT, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Marc REYMANN, Jean-Marie ROLLAND, Philippe ROUAULT, Jean-Marc ROUBAUD, Francis SAINT-LÉGER, François SCELLIER, André SCHNEIDER, Bernard SCHREINER, Michel SORDI, Daniel SPAGNOU, Mme Michèle TABAROT, MM. Jean TIBERI, Jean-Sébastien VIALATTE, Laurent WAUQUIEZ et Mme Marie-Jo ZIMMERMANN,
Additions de signatures :
MM. Jean-Pierre DECOOL, Christian JEANJEAN, Mme Henriette MARTINEZ et M. Max ROUSTAN
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’assurance de protection juridique est un des moyens privilégiés d’accès à la justice. Son régime, défini par les articles L. 127-1 et suivants du code des assurances, procède notamment de la transposition de la directive no 87/344/CEE du Conseil du 22 juin 1987 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance de protection juridique.
Cependant, la commission des clauses abusives, dans la recommandation no 2002-03 relative aux contrats d’assurance de protection juridique adoptée le 21 février 2002, a relevé un ensemble de pratiques contestables que certaines précisions de la loi n’auraient pu permettre.
Il est ainsi devenu essentiel de clarifier les conditions dans lesquelles, d’une part la garantie est engagée (article 1er) et, d’autre part, un avocat peut être recommandé à l’assuré (article 2). En outre, le régime de fixation de l’honoraire doit être revu afin de garantir la liberté de choix de l’avocat prévue par la directive (article 3).
L’article 1er comporte trois dispositions insérées à la suite de l’article L. 127-2 du code des assurances. Ces dispositions sont relatives aux causes de déchéance de garantie et à l’assistance de l’assuré avant l’introduction d’une instance. L’article 1er-I a pour objet d’adapter le point de départ du délai de déclaration du sinistre aux spécificités du risque couvert en matière d’assurance de protection juridique, en tenant compte notamment de la recommandation qu’a faite à ce sujet la Commission des clauses abusives. L’article 1er-II permet pour sa part de clarifier les obligations réciproques de l’assuré et de l’assureur avant cette déclaration de sinistre. L’article 1er-III est destiné à assurer une égalité entre les parties en litige et une confidentialité de leurs échanges, favorable à la conclusion d’une éventuelle transaction.
L’article 2 modifie l’article L. 127-3 du code précité pour rendre plus effective la liberté de choix de l’avocat. L’orientation vers l’avocat recommandé par l’assureur sur la seule demande écrite de l’assuré permet d’établir avec certitude que la désignation faite par ce dernier procède d’un choix délibéré.
L’article 3 clarifie les relations entre l’avocat et son client lorsque ce dernier a recours à l’assurance de protection juridique. La loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose, en son article 10, que les honoraires de l’avocat sont fixés en accord avec le client. Cette règle participe d’une manière essentielle du caractère libéral de la profession d’avocat. Afin que ce dernier ne puisse être placé dans une situation de conflit d’intérêts entre l’assuré et l’assureur, la prédétermination d’un plafond d’honoraires, ou de toute autre convention d’honoraires, entre l’avocat et l’assureur est interdite.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Après l’article L. 127-2 du code des assurances, il est inséré trois articles L 127-2-1 à L. 127-2-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 127-2-1. – Est considéré comme sinistre, au sens du présent chapitre, le refus qui est opposé à une réclamation dont l’assuré est l’auteur ou le destinataire.
« Art. L. 127-2-2. – Les consultations ou les actes de procédure réalisés avant la déclaration du sinistre ne peuvent justifier la déchéance de garantie. Toute clause contraire est réputée non écrite.
« Cependant, ces consultations et ces actes ne sont pas pris en charge par l’assureur sauf si l’assuré peut justifier d’une urgence à les avoir demandés.
« Art. L. 127-2-3. – L’assureur ne peut assister ni représenter seul l’assuré lorsqu’il est informé de ce que la partie adverse est assistée ou représentée par un avocat. »
Article 2
L’article L. 127-3 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assureur ne peut proposer le nom d’un avocat à l’assuré sans demande écrite de sa part. »
Article 3
Après l’article L. 127-5 du code des assurances, il est inséré un article L. 127-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 127-5-1. – Les honoraires de l’avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l’objet d’un accord avec l’assureur de protection juridique. »
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