Réformer de l'assurance de protection juridique
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Émile BLESSIG et plusieurs de ses collègues visant à réformer l'assurance de protection juridique, n° 3520, déposée le 13 décembre 2006 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |