N° 516 ____________ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 20 décembre 2002 RAPPORT D'INFORMATION
en application de l'article 29 du Règlement Tome I - première partie de la session par M. BERNARD SCHREINER Député ET PRÉSENTÉ A LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Organisations internationales. SOMMAIRE Pages INTRODUCTION 3 CHAPITRE PREMIER - COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE À L'ASSEMBLÉE DE L'UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE DURANT LA SESSION DE 2002 6 CHAPITRE II - COLLOQUE « ÉQUIPER NOS FORCES POUR LA SÉCURITÉ ET LA DÉFENSE DE L'EUROPE - PRIORITÉS ET LACUNES » CHAPITRE III - COMPTE RENDU DE LA PREMIÈRE PARTIE DE LA 48ÈME SESSION ORDINAIRE DE 2002 ANNEXES · SÉLECTION D'ALLOCUTIONS PRONONCÉES AU COURS DE LA PREMIÈRE PARTIE DE LA SESSION 2002 17 · PRINCIPAUX TEXTES ADOPTÉS PAR L'ASSEMBLÉE 37 A/ L'Assemblée de l'Union de l'Europe Occidentale L'Union de l'Europe Occidentale a été fondée par le Traité signé à Bruxelles en 1954, pour traiter des questions de sécurité et de défense dans l'Europe Occidentale (face au bloc soviétique), toutes les autres compétences continuant de relever du Conseil de l'Europe dont le statut a été signé en 1949. Si la plupart de ses structures décisionnelles et opérationnelles ont été transférées à l'Union européenne (le Secrétaire général de l'UEO est en même temps Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune - PESC - du Conseil des Ministres de l'Union européenne), l'UEO reste le cadre, d'une part, d'un pacte d'assistance mutuelle (avec l'article V du Traité de Bruxelles modifié de 1954) et, d'autre part, de débats sur les questions de défense, de sécurité collective et de coopération en matière d'armements, y compris sur les orientations de la politique européenne (notamment sur la base des rapports annuels du Conseil des Ministres de l'UEO) lors des réunions, en séances plénières ou en commissions, de son Assemblée parlementaire. Cette Assemblée se réunit à son siège de Paris, au Palais d'Iéna, pour les deux parties de ses sessions annuelles, ainsi que lors de conférences dans les différents États membres. L'Assemblée de l'UEO rassemble 364 délégués élus par les Parlements de 28 États ; Parmi ceux-ci, 115 représentants (et un nombre égal de suppléants) des dix États membres pléniers siègent avec voix délibérative. Les États membres pléniers sont l'Allemagne, la France, l'Italie et le Royaume-Uni (dont les Parlements sont représentés à l'Assemblée de l'UEO par 18 délégués titulaires et 18 suppléants) ; l'Espagne (12 délégués titulaires et 12 suppléants) ; la Belgique, la Grèce, les Pays-Bas et le Portugal (chaque Parlement étant représenté par 7 délégués titulaires et 7 suppléants) ; et, enfin, le Luxembourg (dont le Parlement envoie à l'Assemblée 3 représentants titulaires et 3 suppléants). Les représentants des 18 autres pays (six pays membres associés, cinq pays observateurs et sept pays associés partenaires) ont des droits de participation et de vote variables selon leur statut. Les États membres associés sont la Pologne et la Turquie (12 représentants chacun), la Hongrie et la République tchèque (7 représentants), la Norvège (5 représentants), et l'Islande (3 représentants).< colloque, co-organisé par cette Assemblée et le Sénat espagnol, consacré à l'évaluation des moyens opérationnels de la Défense européenne, notamment par rapport aux lacunes précédemment identifiées lors du transfert à l'Union européenne. Quant à la première partie de session plénière de l'Assemblée, ses travaux ont évidemment porté, outre le suivi du colloque de Madrid, sur les menaces révélées par les attentats terroristes du 11 septembre 2001 et les nouveaux défis de la lutte antiterroriste, ainsi que sur l'organisation souhaitable de la politique européenne de sécurité et de défense (dimension parlementaire et rôle des pays non membres de l'Union européenne, notamment). Aussi, le présent rapport vise à retracer, d'une part, l'évolution de la composition de la délégation française à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale pendant la session ordinaire de 2002, et, d'autre part, les activités de la Délégation à l'occasion du colloque de Madrid (5 et 6 mars 2002) et lors de la réunion de l'Assemblée en séance plénière à Paris pour la première partie de cette session, du 3 au 5 juin 2002. Enfin, sont reproduits en annexe les principales allocutions prononcées et les principaux textes adoptés pendant cette partie de session. L'intégralité des Propositions, des Rapports, des débats publics ainsi que tous les textes adoptés par l'Assemblée de l'UEO peuvent être consultés sur le site : http://www.assembly-weu.org/fr/accueil.php CHAPITRE PREMIER La délégation parlementaire française aux Assemblées du Conseil de l'Europe et de l'UEO, identique, comprend vingt-quatre députés (douze titulaires, douze suppléants) et douze sénateurs (six titulaires, six suppléants). L'Assemblée nationale renouvelle ses délégués après chaque élection législative générale et le Sénat après chaque renouvellement triennal. En outre, des remplacements peuvent intervenir entre ces dates, notamment pour cause de démission d'un délégué. Le présent chapitre a pour objet de retracer la composition de la délégation au cours de l'année 2002 et ses évolutions. 1. Représentants de l'Assemblée nationale en 2002 Au nombre de 24, les Délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée de l'UEO durant la première partie de l'année 2002, étaient : Délégués titulaires (12) : MM. Jacques BAUMEL (RPR), Jean BRIANE (UDF), Paul DHAILLE (RCV), Claude ÉVIN (Soc), Pierre GOLDBERG (Com), Armand JUNG (Soc), Guy LENGAGNE (RCV), Jean-François MATTEI (DL), Gilbert MITTERRAND (Soc), Mme Yvette ROUDY (Soc), MM. Bernard SCHREINER (RPR), Jean VALLEIX (RPR). Délégués suppléants (12) : MM. Claude BIRRAUX (UDF), Jean-Marie BOCKEL (Soc), Charles EHRMANN (DL), Maxime GREMETZ (Com.), Michel HUNAULT (RPR), Jean-Marie LE GUEN (Soc), Georges LEMOINE (Soc), Jean-Paul MARIOT (Soc), Jean-Pierre MICHEL (RCV), Jean-Claude MIGNON (RPR), Philippe NAUCHE (Soc), Philippe SEGUIN (RPR). À la suite des élections législatives, des 9 et 16 juin 2002, l'Assemblée nationale a renouvelé le 19 juillet 2002 sa délégation (1) désormais composée de : Délégués titulaires (12) : MM. René ANDRÉ (UMP), Georges COLOMBIER (UMP), Francis DELATTRE (UMP), Claude ÉVIN (Soc), Pierre GOLDBERG (C), Jean-Pierre KUCHEIDA (Soc), Jean-Marie LE GUEN (Soc), Jean-Claude MIGNON (UMP), Marc REYMANN (UMP), François ROCHEBLOINE (UDF), André SCHNEIDER (UMP) et Bernard SCHREINER (UMP). Délégués suppléants (12) : MM. Alain COUSIN (UMP), André FLAJOLET (UMP), Jean-Marie GEVEAUX (UMP), Michel HUNAULT (UMP), Denis JACQUAT (UMP), Armand JUNG (Soc), Jean-Claude LEFORT (C), Guy LENGAGNE (Soc), François LONCLE (Soc), Christian MÉNARD (UMP), Gilbert MEYER (UMP) et Rudy SALLES (UDF). 2. Représentants du Sénat en 2002 Les 12 représentants du Sénat en 2002 étaient : Délégués titulaires (6) : M. Marcel DEBARGE (Soc), Mme Josette DURRIEU (Soc), MM. Francis GRIGNON (UC*), Jacques LEGENDRE (RPR*), Jean-François LE GRAND (RPR*) et Philippe NACHBAR (RI*). Délégués suppléants (6) : MM. Jean-Guy BRANGER (UC*), Michel DREYFUS-SCHMIDT (Soc), Daniel GOULET (RPR*), Jean-Pierre MASSERET (Soc), Jean-Louis MASSON (RPR*) et Xavier PINTAT (RI*). * Cet astérisque indique les Sénateurs ayant adhéré au Groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire (UMP) &ag
À la suite des élections législatives et du renouvellement des délégués de l'Assemblée nationale, un nouveau Bureau a été constitué le 17 septembre 2002 :
* Cet astérisque indique les Sénateurs ayant adhéré au Groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire (UMP) à partir du 10 décembre 2002. CHAPITRE II L'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale a tenu, en coopération avec le Sénat espagnol, un colloque sur le thème : « Équiper nos forces pour la sécurité et la défense de l'Europe - priorités et lacunes », qui s'est déroulé à Madrid les 5 et 6 mars 2002. Plus de 250 personnes venues de 30 pays européens et des États-Unis ont participé au colloque sur les besoins en équipements des forces appelées à remplir des missions de gestion de crise au titre de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD), qui a réuni à Madrid des membres des parlements nationaux et du Parlement européen, des représentants des gouvernements, des militaires, des industriels et des journalistes spécialisés. L'Assemblée a récemment consacré une part importante de ses activités à l'étude des équipements militaires requis pour pouvoir mener des opérations de gestion des crises dans le cadre de la nouvelle politique européenne de sécurité et de défense (2). Si des progrès considérables ont été réalisés au niveau institutionnel, il reste encore beaucoup à faire pour renforcer les capacités militaires, améliorer l'équipement des forces et accroître globalement les dépenses de défense. A l'Assemblée, des parlementaires de 28 pays européens suivent de près les activités intergouvernementales afin de veiller à ce que les soldats européens soient dotés des meilleurs équipements possibles pour pouvoir s'acquitter de toute la gamme des missions de gestion de crise qu'ils sont appelés à remplir. Les parlementaires veulent aussi s'assurer que l'industrie européenne de l'armement pourra tirer profit des nombreuses opportunités qu'offriront les investissements dans les équipements de gestion des crises. En coopération avec la présidence espagnole concomitante de l'Union européenne et de l'Union de l'Europe occidentale, l'Assemblée a donc organisé le colloque de Madrid, qui s'est déroulé en trois séances consacrées aux principaux aspects de l'équipement de nos forces pour les opérations de gestion des crises. Le colloque a été ouvert par des allocutions de Mme Esperanza Aguirre, Présidente du Sénat espagnol et de M. Klaus Bühler, Président de l'Assemblée de l'UEO. Le Président Bühler a émis le v_u, dans son discours d'ouverture, que le colloque contribue à mieux faire comprendre les besoins en matière de PESD et la nécessité d'augmenter les investissements pour la défense, car la réussite de la PESD est à ce prix. Il a plaidé pour la création d'un fonds européen pour la recherche de défense, la recherche menée aujourd'hui étant déterminante pour les capacités futures. Il a proposé également que le Comité militaire de l'UE assure la coordination entre l'industrie européenne de défense et la PESD. La première séance a été consacrée à la question : « Quels besoins opérationnels française pour la recherche stratégique. Il a résumé les postulats d'une politique européenne de défense pour l'après 11 septembre qui s'articulent autour de cinq éléments : - l'autonomie en relation étroite avec l'OTAN ; - la duplication utile et constructive ; - les missions de Petersberg et leur champ d'action ; - l'intégration des aspects civils et militaires ; - la réalisation de l'objectif global défini à Helsinki. Après la réalisation de l'union monétaire (l'euro), la défense peut devenir le prochain grand chantier de la construction européenne, avec au départ l'élaboration d'un livre blanc de la défense européenne. Les missions de Petersberg doivent aussi être révisées et devenir plus ambitieuses, tandis que l'Europe doit porter son attention vers l'Asie et les défis qui proviendront de ce continent. Il convient de développer les moyens de la défense européenne pour parer aux effets d'un certain désengagement des États-Unis vis-à-vis de l'Europe, en recourant à des fonds communs et au développement des capacités de commandement, contrôle et communications. Ceci exige un soutien accru des opinions publiques et les parlements nationaux ont des responsabilités importantes d'information et de formation dans ce processus. Clôturant le colloque, le Président Bühler a constaté que les équipements des forces armées, le manque d'engagement financier des États européens et l'absence d'une vision claire sur la manière de faire progresser la PESD ont suscité des critiques souvent pertinentes. Il n'en demeure pas moins que la PESD a progressé depuis Saint-Malo. L'Assemblée de l'UEO a toujours soutenu la PESD et continuera de le faire. * * * Ont participé à ce colloque : - des spécialistes des questions d'armement de Suède, d'Italie et de Grande-Bretagne notamment, ainsi que des représentants de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'Armement (OCCAR, de British Aerospace et European Aeronautic Defence and Space Company AEDS) ; - des parlementaires membres de l'Assemblée de l'UEO parmi lesquels des membres de la Délégation française (3) : Mme Josette Durrieu (Soc), Présidente de la délégation parlementaire française ; MM. Jean-Guy Branger (UC), Marcel Debarge (Soc) et Michel Dreyfus-Schmidt (Soc), Jean-Pierre Masseret (Soc), Xavier Pintat, (RI), Sénateurs ainsi que MM. Jacques Baumel (RPR), Jean-Marie Bockel (Soc), Jean-Marie Le Guen (Soc), Georges Lemoine (Soc), Guy Lengagne (RCV) et Jean-Paul Mariot (Soc), Députés. CHAPITRE III L'Assemblée de l'UEO a tenu, à Paris, la première partie de sa session annuelle du 3 au 5 juin 2002. Les personnalités suivantes se sont adressées à l'Assemblée : - M. Federico Trillo-Figueroa, ministre de la défense de l'Espagne, représentant la Présidence de l'UEO/UE ; - M. Antonio Martins Da Cruz, ministre des affaires étrangères du Portugal, représentant la Présidence entrante de l'UEO ; - M. Nikolai Svinarov, ministre de la défense de la Bulgarie ; - M. Filippo Berselli, secrétaire d'État à la défense de l'Italie, représentant la Présidence du Groupe Armement de l'Europe Occidentale. En outre, une communication de M. Javier Solana, Secrétaire général de l'UEO et du Conseil des ministres de l'Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité commune a été lue à l'Assemblée, faisant le point du transfert des compétences de l'UEO vers l'Union européenne et de l'opérationnalité des structures de la PESD. Au cours de cette première partie de sa session annuelle, l'Assemblée a également délibéré des questions suivantes : - les capacités militaires européennes dans le contexte de la lutte contre le terrorisme international (Rapport n° 1783 et adoption, à l'unanimité, de la Recommandation n° 706) ; - le renseignement européen : les nouveaux défis - Réponse au rapport annuel du Conseil (Rapport n° 1775 présenté par M. Georges Lemoine, député (Soc., Eure-et-Loir) et adoption, à l'unanimité, de la Recommandation n° 707) ; - le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne et plus particulièrement dans la PESD - contribution de l'Assemblée à la Convention (Rapport n° 1778 et adoption de la résolution n°109) ; - les budgets des organes ministériels de l'UEO pour l'exercice 2002 (Rapport n° 1777 et adoption de la recommandation n° 711) ; - les pays européens non membres de l'Union européenne et l'Europe de la défense - Réponse au rapport annuel du Conseil (Rapport n° 1779 présenté par M. Jean-Pierre Masseret, sénateur (Soc., Moselle) et adoption, à l'unanimité, de la recommandation n° 708) ; - les nouveaux défis pour la coopération euro-américaine en matière de sécurité (Rapport n° 1786 et adoption de la Recommandation n° 709) ; - l'évolution de l'opinion publique en Europe en matière de sécurité et de défense après les attentats terroristes du 11 septembre 2001 (Rapport n° 1781 et adoption de la Recommandation n° 710) ; - la dimension parlementaire dans la nouvelle architecture de sécurité et de défense européenne - Réponses aux questions parlementaires dans les pays de l'UEO spatiale pour les besoins de la sécurité de l'Europe (Rapport n° 1789 et adoption de la Recommandation n° 713). ANNEXES : ALLOCUTIONS REPRODUITES °°°
Allocution de M. Javier SOLANA, Secrétaire général de l'UEO et (Vendredi 31 mai 2002) « Je voudrais évoquer à votre intention quelques faits marquants de l'activité des organes de l'UEO au cours des six derniers mois. « 1. Les activités de l'UEO à Bruxelles et à Paris « Le Secrétariat s'acquitte de manière satisfaisante et efficace de ses fonctions résiduelles : « - le bilan financier de la liquidation des biens de l'Organisation est en cours d'élaboration ; « - les mesures requises ont été prises pour faire face aux conséquences administratives et financières de la transformation de l'Institut d'études de sécurité et du Centre satellitaire de l'UEO en agences de l'Union européenne. Le Conseil a décidé, en outre, le 7 février 2002, de dissoudre son groupe Espace ; « - le regroupement à Bruxelles des archives de toute nature et leur réorganisation rue de l'Association sont sur le point d'être achevés ; « - l'organisation du Service administratif de Paris, telle que décidée par le Conseil les 26 novembre et 18 décembre 2001 a fait preuve de son efficacité sous l'autorité de M. LOUTZ, votre Greffier adjoint pour l'administration et les finances. Je voudrais vous redire, ici, Monsieur le Président, ma gratitude pour l'esprit de coopération constructive dont vous avez fait preuve à cette occasion pour nous permettre de parvenir à une solution pratique autant que financièrement raisonnable. Le Conseil et l'Assemblée ont en effet tout à gagner, aujourd'hui comme à l'avenir, d'une gestion prudente et parcimonieuse des actifs de l'Organisation. C'est une exigence claire des gouvernements qui financent nos budgets respectifs. Ce doit être notre contribution - si modeste qu'elle soit - à l'accroissement des moyens nécessaires au développement de la PESD. « Monsieur le Président, vous avez à nouveau attiré l'attention de la Présidence espagnole sur la contribution de membres associés aux budgets de l'Organisation. Lors de sa réunion du 28 mai, le Consei1 a unanimement réaffirmé sa décision du 14 juin 2001. Dois-je vous rappeler qu'aucun des vingt-huit pays de l'UEO n'a soulevé d'objection sur les implications pratiques de cette décision. Je vous ai écrit en ce sens à la demande du Conseil. « Le dialogue institutionnel entre votre Assemblée et le Conseil s'est déroulé sans encombre sous l'égide de la Présidence espagnole. Ainsi : « - la deuxième partie du Quarante-septième rapport annuel du Conseil à l'Assemblée sur la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2001 vous a été envoyée le 20 mars 2002 ; « - la majeure partie des réponses du Conseil aux recommandations adoptées lors de votre session de décembre vous est parvenue au début du mois de mars. Celles concernant les questions d'armement ont pu l'être fin avril ; « La Cellule Recherche a par ailleurs apporté son soutien aux instances du GAEO en charge des mémorandums d'entente dans le domaine de la Recherche et Technologie. « Trois premiers avenants à ces mémorandums ont été signés le 16 mai 2002 par les ministres de la défense réunis à Rome avec pour objectif de : « - prolonger la validité du Mémorandum d'entente SOCRATE (Système de coopération pour la Recherche et la Technologie en Europe) ; « - assurer la participation de la Pologne au Mémorandum d'entente EUROPA (Ententes européennes en matière d'organisation, de programmes et d'activités de recherche) ; « - assurer la participation de la République tchèque et de la Pologne au Mémorandum d'entente sur les moyens d'essai et en étendre le champ d'app1ication. « Vous vous souviendrez que, lors de sa création en tant qu'organe subsidiaire de l'UEO en novembre 1996, l'OAEO avait été déclarée ouverte aux treize membres du GAEO avec des droits égaux. « Par sa décision du 10 avril 2002, le Conseil de l'UEO a déc1aré l'OAEO accessible aux six nouveaux membres du GAEO désireux de participer aux activités de 1'Organisation de l'armement de l'Europe occidentale et de souscrire à son Mémorandum d'entente. L'amendement requis a donc été signé à Rome le 16 mai, y compris par quatre nouveaux participants : 1a Finlande, la Pologne, la Répub1ique tchèque et la Suède. Pour des raisons de politique intérieure, l'Autriche et la Hongrie ont différé leur participation jusqu'à la signature d'un second amendement au Mémorandum d'entente de l'OAEO. « En ce qui concerne le GAEO, je voudrais mentionner brièvement un certain nombre de points découlant de la réunion ministérielle qu'il a tenue le 16 mai dernier à Rome, la précédente réunion remontant à novembre 2000 : « - Les ministres de la défense du GAEO ont pris note avec satisfaction du rapport présenté par les directeurs nationaux de l'armement sur des « options envisageables pour des structures européennes de l'armement », qui met en lumière les objectifs et fonctions possibles de la future coopération européenne en matière d'armement. « - Ils sont convenus que le GAEO, en tant que forum le plus large des pays européens, pourrait contribuer utilement à rapprocher au maximum les points de vue sur l'importante question de la coopération en matière d'armement. « - Les ministres ont reconnu également que les développements au sein de la PESD, de l'objectif global de l'UE et de l'initiative sur les capacités de défense (DCI) de 1'OTAN ou de ses prolongements créent une conjoncture permettant de mettre à profit les compétences du GAEO dans le domaine de la coopération européenne en matière d'armement. « - Les ministres sont donc parvenus à la conclusion que le GAEO doit être conserv&
171; En ce qui concerne une Agence européenne de l'armement, les ministres ont entériné le concept de processus évolutif qui en prévoit la création dès qu'un consensus politique sera obtenu. Les travaux restant à réaliser se poursuivront sous la direction des DNA. « Un dernier mot sur les futures réunions ministérielles du GAEO. Il est proposé qu'elles aient lieu une fois par an pour conclure un cycle d'activités et définir des orientations ou bien qu'elles coïncident avec le changement de présidence, ce qui n'exclut pas la tenue de réunions ministérielles en cas de besoin. » Allocution de M. Federico TRILLO-FIGUEROA, (Lundi 3 juin 2002) « M. Federico Trillo-Figueroa se déclare très honoré d'intervenir au nom de son gouvernement devant l'Assemblée parlementaire de l'UEO, dont la participation à la construction de la PESD est fondamentale. La présidence espagnole s'est en effet donné pour ambition de faire progresser l'Europe en la renforçant à l'intérieur et à l'extérieur. Il s'agit de convaincre les opinions publiques de la nécessité vitale d'une Europe de la défense, qui seule permettra à l'Union européenne d'exister. Après le 11 septembre, après l'introduction de l'euro, il est urgent qu'elle parvienne à s'exprimer d'une seule voix et qu'elle dispose d'une force de dissuasion. Trois objectifs doivent donc être poursuivis : des objectifs opérationnels, des objectifs institutionnels et des objectifs en matière de sensibilisation des opinions publiques. « S'agissant des objectifs opérationnels, le plan d'action relatif aux capacités européennes, lancé en janvier dernier, a permis de constituer des groupes de travail, regroupant des experts de différents pays, chargés de dresser le catalogue des capacités militaires de l'Union. Tous devraient avoir présenté leurs premières conclusions au plus tard en 2003. La PESD devra notamment permettre à l'Europe de se doter d'un corps de 60 000 soldats capables de couvrir des missions opérationnelles. La réflexion des groupes de travail se déroule en totale transparence avec l'OTAN, de manière à coordonner les politiques des deux Organisations. « Les ministres de la défense et ceux de l'économie ont débattu dans la clarté de l'importante question du financement des capacités nouvelles. « L'orateur souhaite également le développement des capacités européennes d'intervention et leur révision permanente dans le rapport conjoint. Il existe sans doute une longue expérience de la planification au sein de l'Alliance atlantique, mais l'Union doit mettre au point une meilleure coordination avec cette dernière et les parlementaires de l'Assemblée doivent exercer des pressions sur leurs gouvernements pour parvenir à un accord définitif qui est de la plus grande importance. « La présidence espagnole a également mis en oeuvre un processus de désignation des éléments de réponse immédiate dans le cadre des missions de Petersberg. L'Espagne avait jadis fait des propositions de coopération renforcée dans ce domaine ; elle souhaite maintenant que la réflexion porte sur les casernes et les forces qui peuvent être déployées immédiatement en cas de crise et peuvent garantir ainsi une réponse opérationnelle commune. Un exercice de gestion de crise a déjà eu lieu et la présidence présentera un rapport sur ce point et suggérera, pour le financement, d'aller au-delà de la solution retenue pour la Bosnie-Herzégovine qui ne prend pas assez en compte les exigences de solidarité entre les États. « En ce qui concerne les objectifs institutionnels, la présidence espagnole est heureuse de constater que le premier d'entre eux a été réalisé, avec la mise en place d'un Conseil des m
160;Depuis 1999, n'existe dans les documents fondateurs qu'une référence trop brève à « la politique européenne de l'industrie de l'armement ». Or, il ne saurait y avoir de politique de défense européenne si les gouvernements ne font pas face avec lucidité aux difficultés de l'industrie d'armement et ne réfléchissent pas à une véritable politique en ce domaine, dans la mesure où le fossé technologique avec les États-Unis devient impressionnant, surtout après les décisions qui ont été prises à la suite du 11 septembre. L'Europe, qui ne constitue pas un marché commun de la défense et qui n'a pas une industrie d'armement unifiée, a besoin d'ouvrir des voies nouvelles dans ce domaine. Aussi l'Espagne a-t-elle proposé un « décalogue » aux responsables politiques et espère que sera adoptée à Séville une déclaration réaffirmant la nécessité d'une coopération accrue et soulignant le rôle des directions générales de l'armement, qui doivent mettre en commun leur expérience. Cette déclaration souligne en outre le besoin de transparence, les industries de l'armement devant travailler pour les ministres et non l'inverse. « L'orateur regrette que la référence à la politique d'armement européenne ait été supprimée et se féliciterait si cette orientation pouvait être malgré tout préservée. « En ce qui concerne les rapports avec l'Alliance atlantique, un accord signé il y a quelques années sous la forme d'un « paquet » a permis d'établir des liens, mais à un rythme trop lent, malgré les bonnes volontés réciproques. Le Conseil de Barcelone a voulu qu'un accord global soit signé le plus rapidement possible et M. Trillo-Figueroa souhaite que l'Assemblée contribue à préparer l'opinion publique et qu'aucun retard ne soit pris dans ce domaine, faute de quoi il sera impossible de lancer les missions décidées. L'Union doit être capable de réaliser avec ses propres forces ce qui s'est fait dans l'ex-République yougoslave, mais il faut pour cela un accord en bonne et due forme. Faute de cet accord, il ne sera pas possible d'instituer, par exemple, un commandement unique des polices. « La présidence espagnole a ouvert des négociations avec l'OTAN et souhaite poursuivre le dialogue avec les pays tiers. Des accords de coopération ont déjà été signés avec la Russie, l'Ukraine et le Canada et le récent sommet OTAN-Russie constitue un grand pas en avant dans l'intégration de ce pays. « L'orateur accorde une importance particulière à l'opinion publique et à l'adhésion qu'elle peut donner à la politique de sécurité et de défense, en rappelant que la présidence belge y a, de façon très opportune, intégré la question de la santé des troupes et notamment du syndrome de l'uranium. Cette décision a répondu aux v_ux de l'opinion publique et a contribué à mieux faire comprendre les objectifs de paix et de tolérance poursuivis par les troupes. « La présidence espagnole a également considéré qu'il était important, et ce avant même le 11 septembre, de réfléchir sur le droit humanitaire dans le cadre des missions de Petersber
n'intéresse pas seulement les cinq pays de l'Union riverains de la Méditerranée ou les douze pays du sud, mais tous les membres actuels ou candidats de l'Union, dans une logique non d'affrontement, mais de paix et de liberté. La présidence espagnole a pris à Barcelone des initiatives en faveur du dialogue euro-méditerranéen, notamment dans le domaine de la PESD, en souhaitant que celui-ci se poursuive et se stabilise dans le respect des opinions des pays du sud et il ne doute pas que la présidence entrante maintiendra et renforcera ce dialogue. « Le ministre se félicite du travail considérable réalisé par les anciennes agences de l'UEO, aujourd'hui intégrées dans l'Union européenne, et dit tout l'intérêt du gouvernement espagnol pour le Centre satellitaire de Torrejón. « Le patrimoine parlementaire construit au sein de l'Assemblée de l'UEO doit perdurer. Ne plus avoir ces échanges d'opinions plurielles, au-delà des gouvernements, serait une grande perte. M. Trillo-Figueroa saisit l'occasion qui lui est offerte pour remercier l'Assemblée de l'UEO de l'appui qu'elle a manifesté à la présidence espagnole. « Il rappelle que la présidence espagnole s'est déroulée sous la pression suscitée par les attentats du 11 septembre. Les Espagnols ont appris, à leurs dépens, au cours des vingt-cinq dernières années, toute l'horreur du fléau terroriste. C'est pourquoi le gouvernement espagnol a inscrit la lutte contre le terrorisme comme une de ses premières priorités et souhaite que la PESD participe à cette lutte par la mise en commun de renseignements et de troupes. Il souhaite l'appui de l'Assemblée à ce sujet, afin que l'objet des missions de Petersberg soit élargi. » Allocution de M. Nikolaï SVIRANOV, (Mardi 4 juin 2002) « C'est avec un immense plaisir que je m'adresse à vous à l'occasion de la Quarante-huitième session de l'Assemblée de l'UEO, Assemblée européenne intérimaire de la sécurité et de la défense. « Instance consultative, l'Assemblée stimule les débats sur la construction de la nouvelle architecture de sécurité européenne, notamment en ce qui concerne le développement de la politique européenne de sécurité et de défense, qui fait partie de la politique étrangère et de sécurité de l'Union européenne. Les décisions prises par le Conseil des ministres de l'UEO le 13 novembre 2000 à Marseille, qui ont entraîné la suspension des fonctions opérationnelles de l'UEO, n'ont pas mis fin à l'existence de son Assemblée parlementaire : on mesure ainsi l'importance et l'utilité de l'Assemblée, qui a été préservée en tant que forum interparlementaire pour la sécurité et la défense européennes, et est aujourd'hui connue sous l'appellation d'Assemblée européenne intérimaire de la sécurité et de la défense. « Je voudrais vous assurer, en tant que représentant d'un pays associé partenaire de l'UEO, de l'intérêt sans cesse croissant porté par les institutions de l'État et la société civile bulgares au développement de la PESD. Notre pays, en tant que candidat à l'adhésion à l'UE, s'efforce d'apporter sa contribution à l'élaboration de cette politique. « La dimension parlementaire de la PESD est pour nous un volet essentiel. Nous suivons donc de près l'évolution de cette question dans la perspective de notre future adhésion à l'UE et notamment de notre pleine participation à la PESD, qui en découlera. Nous nous intéressons aux débats sur l'avenir de l'Assemblée, important forum de réflexion sur les questions liées à la sécurité et à la défense européennes. « L'intégration de la République de Bulgarie dans les structures européennes et euro-atlantiques constitue une priorité stratégique pour notre politique étrangère et la réalisation de cet objectif sera le garant non seulement de notre sécurité mais aussi de notre appartenance, sur le plan géopolitique, à l'Europe unie ; ce sera aussi la reconnaissance méritée de notre identité européenne. « Compte tenu du caractère irréversible de l'intégration de notre pays dans l'UE, le développement de la PESD est, à nos yeux, fondamental. La République de Bulgarie soutient activement ce processus, étape majeure de l'identification politique de l'UE qui lui permettra de jouer sur la scène mondiale, un rôle à la mesure de sa puissance économique. La détermination de l'UE d'ajouter une dimension militaire à son potentiel économique et politique est un facteur déterminant pour le renforcement de la structure de sécurité régionale et mondiale. Le développement de la PESD devrait garantir aux pays candidats à l'adhésion à l'UE la possibilité d'y participer concrètement. « La République de Bulgarie est disposée à participer activement au volet industriel de la PESD en coopérant avec l'industrie de défense. Pour assurer le succès de la PESD, il ne suffit pas, selon nous, d'augmenter les dépenses de défense ; il faut aussi accroître la coopération dans le domaine de la recherche scientifique et des technologies connexes. Nous considérons le Groupe Armement de l'Europe occidentale comme un outil important pour le développement de la PESD et je voudrais une fois encore confirmer la volonté de la République de Bulgarie d'adhérer à cette structure. Chacun sait que l'industrie de défense de notre pays offre de grandes potentialités qui peuvent se concrétiser et qui seront utiles à la mise sur pied de la PESD. « Les changements qui se sont produits sur la scène politico-militaire internationale à la suite des attentats terroristes perpétrés contre les Etats-Unis le 11 septembre 2001 ont créé de nouveaux besoins au sein de l'UE et de l'OTAN, et pour les pays candidats à l'adhésion aux deux organisations. L'UE ayant accru son engagement dans le domaine sécuritaire, il est logique que les pays qui mènent des négociations d'adhésion réagissent de la même manière. Les progrès considérables réalisés dans le domaine de la mise sur pied de forces européennes de réaction rapide et des mécanismes d'emploi de ces forces permettront à l'UE de faire rapidement face aux nouveaux défis à sa sécurité, surtout depuis le 11 septembre 2001. « Nous soutenons l'engagement de l'OTAN dans la lutte contre le terrorisme et la décision de l'UE d'inclure cette question dans les missions de base dans le cadre de la mise en oeuvre de la PESD. Combattre le terrorisme est en effet une tâche prioritaire pour la République de Bulgarie. Notre contribution à cette campagne revêt une dimension non seulement politique mais aussi concrète puisque nous participons d'une part à l'opération Liberté immuable, pour les besoins de laquelle nous avons autorisé l'accès à notre espace aérien et à nos aéroports, d'autre part à la Force internationale d'assistance pour la sécurité en Afghanistan par l'envoi d'une unité militaire bulgare. « Après avoir abordé un thème aussi important pour notre pays, je me dois d'évoquer les réformes fondamentales entreprises au sein de l'armée bulgare. Leur objectif fondamental est la constitution de forces armées plus réduites, mais qualitativement supérieures et interopérables avec celles de l'OTAN et de l'UE. « Les forces bulgares sont prêtes à défendre leur territoire, à s'acquit
l'OTAN à l'occasion du sommet de Prague qui se tiendra en novembre prochain. L'adhésion à cette organisation ne constitue pas seulement, pour nous, une garantie pour notre sécurité nationale, c'est aussi une contribution à la sécurité collective de l'Alliance de l'Atlantique nord et à la sécurité de l'ensemble de l'Europe. « La session de printemps de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN tenue à Sofia en mai dernier est une preuve supplémentaire des efforts considérables déployés par mon pays pour se préparer à l'adhésion. Nous avons souligné de façon parfaitement claire les progrès qui restent à réaliser pour adhérer à l'OTAN, ce que mentionnait la déclaration de l'Assemblée du 28 mai. C'est un indicateur positif de notre statut de pays candidat. « Dans les mois qui viennent, l'opinion publique de notre pays va focaliser son attention sur l'invitation attendue à adhérer à l'OTAN, mais je voudrais souligner que ce n'est pas notre unique priorité en matière de défense et de sécurité. Il importe également que nous continuions à participer activement à l'élaboration de la PESD. Je puis vous assurer qu'en se préparant à adhérer à l'OTAN, la République de Bulgarie fait le maximum pour améliorer l'aspect qualitatif de sa contribution à la consolidation des forces européennes de réaction rapide. « Je voudrais souligner que nous considérons l'adhésion à l'Union européenne, et notamment notre participation à la PESD, comme une contribution à l'unification de l'Europe. Parallèlement à notre adhésion à l'OTAN, notre entrée dans l'Union européenne effacera l'injustice historique de Yalta, qui a entraîné la division du vieux continent. « L'OTAN demeurera bien évidemment la première alliance de défense collective, unissant l'Europe à l'Amérique du Nord par un lien transatlantique unique, mais le développement de la PESD est une réponse nécessaire et pertinente de l'UE aux nouveaux défis, et il autorise à penser que le déséquilibre existant entre les capacités militaires des États-Unis et celles des pays européens pourrait commencer à se réduire. La PESD permettra à l'UE, et donc aussi à ses futurs membres, d'assumer davantage de responsabilités en matière de défense. Ainsi, les pays d'Europe centrale et orientale prouveront qu'ils ne sont pas seulement consommateurs mais aussi fournisseurs de sécurité. « Un jour, la défense et la sécurité communes dans toute l'Europe seront une réalité, au même titre que le Marché commun et l'Union monétaire européenne, car il existe une volonté d'agir et une confiance dans le développement européen. Nous sommes convaincus qu'il n'y aura pas de place, dans l'Europe du XXIe siècle, pour l'extrémisme politique ou la désintégration. Le chemin qui mène au développement dans le monde d'aujourd'hui, notamment pour l'Europe, passe par l'intégration, non par l'établissement de nouvelles lignes de fracture, et encore moins par une approche unilatérale. « La politique étrangère menée par la République de Bulgarie est en harmonie avec la ten
l'OTAN implique des efforts et nécessite la foi en nos propres capacités. Il est vrai que ces dernières années, notre pays a fourni la preuve qu'il est capable de faire le maximum pour atteindre ses objectifs stratégiques prioritaires en matière de politique étrangère - je veux parler de l'adhésion à l'Union européenne et à l'OTAN. Nous pensons que l'itinéraire que nous avons tracé est le bon, et nous avons foi en nos capacités. Nous attendons de l'UE et de l'OTAN qu'elles montrent aussi qu'elles croient en notre avenir en tant que composante d'une Europe unie. « Nous n'ignorons pas les appréciations portées par les eurosceptiques, qui doutent de l'avenir d'une des entreprises les plus porteuses de l'histoire de l'humanité, à savoir l'intégration européenne. Je suis convaincu que leurs opinions vont à contre-courant de l'évolution vers la mondialisation, et ne sont donc pas réalistes. « Quelles que puissent être les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre du projet pour une Europe unie, elles pourront êtres surmontées si nous avons la volonté d'aller de l'avant, si nous sommes prêts à le faire et si nous sommes convaincus de nos propres capacités. » Allocution de M. Filippo BERSELLI, (Jeudi 6 juin 2002) « M. Filippo Berselli déclare que l'histoire a démontré que tout processus d'intégration communautaire commence par l'économie, avant de s'attacher aux dimensions juridiques et politiques. La difficulté est alors, après cette phase initiale, d'accorder le processus politique au processus économique. La nécessité est absolue, pour les pays d'Europe, voisins et culturellement unis, de vivre ensemble dans un esprit de fraternité et de solidarité. C'est pourquoi l'UEO doit oeuvrer, au travers du GAEO, à la mise en place de capacités militaires communes dans le cadre de la PESD. « Les événements du 11 septembre ont placé les problèmes de sécurité au tout premier plan des préoccupations des pays européens, qui se sont affirmés solidaires des États-Unis et qui ont dû, aussi, revoir leurs capacités de défense, et décider de mesures visant à les améliorer. « Il paraît donc nécessaire d'adapter les initiatives multinationales qui tendent à améliorer la coopération dans le domaine de l'armement en Europe, avec le « Plan d'action européen sur les capacités » de l'Union européenne, l'OCCAR et l'accord cadre signé à Farnborough le 27 juillet 2000 et que l'Italie s'apprête à ratifier. Mais le GAEO doit également revoir ses objectifs, ses fonctions et ses structures pour tenir compte des nouveaux besoins de la sécurité. Si, pour ce qui concerne les moyens et les systèmes de défense, il est possible de se satisfaire, pour les besoins immédiats, des programmes en cours dans les différents pays, l'amélioration des capacités à moyen et long terme suppose une coopération plus importante et une harmonisation accrue, ce qui est conforme à la politique toujours suivie par le GAEO, qui cherche à instaurer une véritable synergie entre les pays membres. « Pendant les deux années de la présidence italienne, différentes avancées ont été enregistrées avec la directive sur l'harmonisation des besoins militaires des 19 pays membres sur la base des évolutions de la PESD, de « l'objectif global » et de la DCI, avec la mise en oeuvre du mémorandum Europa dans le domaine de la recherche, les études sur la sécurité des acquisitions de matériel de défense et leur renforcement, sur le maintien des capacités dans le domaine technologique et l'implication des PME. « L'avenir du GAEO, qui sera le dossier confié à la présidence néerlandaise, dépendra naturellement du sort qui sera réservé à la dichotomie entre les pays qui veulent élargir les instances et ceux qui participent en outre à des groupes restreints, plus efficaces. Comment résoudre ce conflit ? Si les groupes restreints répondent à des besoins urgents en fonction de programmes existants, à moyen et long terme le renforcement de l'Europe dans le domaine des armements passe par un scénario plus large, l'ouverture de marchés plus amples qui favoriseraient l'exportation du produit européen et la collaboration avec l'industrie américaine. Un tel sc&eac
(EDIG) est l'interlocuteur industriel du GAEO, qui demeure le seul organisme qui garantisse la participation de tous les pays membres de l'Union européenne et de l'OTAN. Un jour, l'Agence européenne de l'armement sera mise sur pied, et, en réalisant l'intégration du secteur de la défense, elle sera un élément déterminant de l'Europe unie. « Le 28 mai dernier, à Pratica di Mare, près de Rome, une journée historique a vu la signature d'un accord entre l'OTAN et la Russie, accord qui constitue un premier pas vers l'ouverture de l'Union européenne à la Fédération de Russie, une ouverture certes progressive mais qui correspond à une finalité stratégique, la construction de la « maison commune européenne ». En permettant le rapprochement entre l'Europe et la Fédération de Russie, l'accord de Pratica di Mare accorde un rôle plus important à l'Europe dans la lutte contre le terrorisme et met un point final à la guerre froide qui a opposé les pays de l'OTAN et ceux du Pacte de Varsovie. L'OTAN jouait naguère un rôle essentiellement défensif de rempart de l'Occident, mais ce rôle a perdu de sa signification après la chute du Mur de Berlin. Sans doute, l'entrée de la Russie dans l'OTAN et l'Union européenne ne comporte pas encore de calendrier connu, mais on en parle déjà, ce qui constitue un progrès considérable. Qui l'eût cru il y a seulement dix ans ? Certains pays qui appartenaient au Pacte de Varsovie sont déjà membres de l'OTAN et candidats à l'adhésion à l'Union européenne, et ce serait faire preuve de myopie que de refuser ce processus lent mais irréversible. L'OTAN et l'UEO doivent en tout cas en tenir compte dans la redéfinition de leurs missions, car cette perspective d'avenir est déjà présente, et les parlementaires doivent relever ce défi, grâce à leur imagination, leur esprit d'initiative et la confiance qu'ils ont en eux-mêmes et dans les capacités de leur pays. À une question portant sur l'attitude de l'Italie vis-à-vis du projet d'avion A 400M, M. Berselli a répondu que l'A400M est le premier grand projet européen d'avion de transport stratégique. Actuellement, l'Italie adopte une attitude d'attente. Il ne s'agit en rien d'une attitude anti-européenne mais d'un choix politique qui a d'ailleurs été fait par la précédente majorité. L'Italie a en effet besoin de deux nouveaux modes de transport aérien : des appareils tactiques et des appareils stratégiques. L'A400M aurait parfaitement répondu aux besoins stratégiques, mais il est incompatible avec le C130J qui a été le choix du précédent gouvernement. Adhérer maintenant au programme de l'A400M reviendrait à se doter de trois modes de transport, ce dont l'Italie n'a pas besoin. » PRINCIPAUX TEXTES ADOPTÉS °°°
RECOMMANDATION N° 706 (4) sur les capacités militaires européennes dans le contexte de la lutte L'Assemblée, i. Condamnant toutes les formes de terrorisme, notamment celles qui visent les populations civiles ; ii. Rappelant la décision de l'OTAN, suite aux attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis, d'activer l'article 5 du Traité de Washington en considérant ces attentats comme une attaque armée dirigée de l'extérieur contre l'un de ses pays membres ; iii. Rappelant sa Recommandation nº 694 sur la sécurité de l'Europe face au terrorisme international, adoptée le 18 octobre 2001 ; iv. Consciente de la nécessité de lutter contre le terrorisme par tous les moyens, policiers, judiciaires, financiers et militaires, dans le respect de l'ordre constitutionnel et légal de chaque État et des conventions internationales, et sous une supervision appropriée des parlements nationaux ; v. Insistant sur la nécessité de développer et d'intensifier la coordination entre les pays européens ainsi qu'au niveau international, afin de lutter contre les menaces terroristes internes et externes ; vi. Constatant qu'il est indispensable, dans certains cas, de pouvoir compléter les mesures civiles par des moyens militaires pour combattre efficacement le terrorisme et de prévoir à cet effet des programmes spécifiques d'entraînement du personnel civil et militaire ; vii. Soulignant la persistance de graves lacunes dans le domaine des capacités militaires européennes pour des interventions extérieures, notamment en ce qui concerne le transport et la logistique stratégiques, les systèmes de commandement, contrôle, communications, informatique et renseignement (C4I), ainsi que les munitions guidées de précision ; viii. Constatant que les budgets de défense nationaux ne permettent pas, à leur niveau actuel, d'améliorer de manière significative les capacités militaires européennes d'intervention extérieure ; ix. Rappelant que, conformément à l'objectif global (headline goal) adopté au titre de la PESD par les chefs d'État et de gouvernement de l'UE au sommet d'Helsinki en décembre 1999, l'Union européenne devra disposer en 2003 d'une force autonome de 50 000 à 60 000 hommes, équipée et prête à être déployée pour un an à l'extérieur de ses frontières ; x. Soulignant qu'il importe de mettre en oeuvre dans les meilleurs délais les décisions prises au sommet de l'UE à Laeken (décembre 2001) visant à mettre en place un Plan d'action européen sur les capacités pour combler les lacunes constatées dans les moyens nécessaires pour atteindre cet objectif global ; xi. Insistant sur la nécessité d'assurer la coordination de l'emploi des moyens militaires mis en oeuvre par les pays européens de l'UEO, de l'UE et de l'OTAN en coopération avec leurs alliés américains et canadiens et leurs partenaires russe et ukrainien, RECOMMANDE AU CONSEIL D'inviter les pays de l'UEO : 1. A coopérer et à coordonner étroitement leurs actions dans l'ensembl européenne ; 4. A se doter d'une capacité militaire coordonnée au niveau européen, capable de participer efficacement à la lutte contre le terrorisme en donnant la priorité aux moyens de renseignement et de communication associés - notamment les satellites d'observation optiques et radar, l'aviation de reconnaissance et les drones, ainsi que les cellules d'analyse et d'interprétation du renseignement - et aux munitions guidées de précision ; 5. A s'assurer que les budgets consacrés à la défense nationale sont suffisants pour disposer réellement des capacités prévues par l'objectif global, notamment en attribuant aux budgets de fonctionnement des armées les dotations nécessaires pour disposer à tout instant de réservoirs de forces projetables, bien équipées et entraînées, parmi lesquelles figurent les forces de réserve ; 6. A organiser une coopération dans le domaine maritime pour disposer d'un groupe aéronaval efficace, disponible en permanence, et dans le domaine aéronautique pour disposer de moyens de transport et de ravitaillement en vol modernes ; 7. A s'assurer que le Plan d'action européen sur les capacités adopté par l'UE conduira rapidement à la mise en route de programmes de matériels en coopération européenne pour combler les lacunes constatées lors de l'évaluation des moyens nécessaires à la lutte antiterroriste et à l'équipement des forces concernées ; 8. D'entériner cet ensemble de recommandations et de les transmettre aux instances appropriées de l'Union européenne (Conseil, Commission et Parlement) et de l'OTAN. RECOMMANDATION N° 707(5) sur le renseignement européen : les nouveaux défis. Réponse au rapport annuel du Conseil L'Assemblée, i. Consciente de l'importance du renseignement pour l'évaluation des situations stratégiques dans les zones de crises potentielles ; ii. Rappelant le rôle fondamental de l'exploitation du renseignement pour organiser la lutte contre le terrorisme international ; iii. Constatant la nécessité de disposer d'une évaluation de situation faite en commun pour organiser une réponse européenne conjointe ; iv. Consciente de l'importance du renseignement tant pour la planification que pour la conduite d'opérations militaires par l'Union ; v. Rappelant l'importance du renseignement d'origine humaine et de la capacité d'interpréter les informations ; vi. Consciente que la recherche du renseignement se heurtera toujours à un problème de déontologie et qu'en conséquence, cette question nécessite un suivi parlementaire et le respect des lois et règlements par les services concernés ; vii. Constatant que les opérations en Afghanistan ont révélé des capacités extraordinaires engendrées par l'utilisation des techniques les plus récentes telles que les drones et les réseaux de transmissions de don l'UE et de l'UEO ; xii. Regrettant le faible niveau de coopération européenne dans les programmes de satellites de renseignement ; xiii. Constatant cependant l'existence d'accords pour l'échange d'images optiques et radar entre quelques pays membres de l'Union, RECOMMANDE AU CONSEIL D'inciter les gouvernements des pays membres de l'UE à : à court terme : o renforcer l'organisation mise en place au sein de l'Union pour le traitement du renseignement en organisant des rencontres systématiques des directeurs des services de renseignement et des réunions thématiques sur la lutte antiterroriste, le renseignement de défense et sur toutes les zones de crises potentielles ; o mettre en place auprès du SG/HR une véritable cellule de synthèse du renseignement organisée sur le modèle de la division Renseignement de l'EMUE ; o accroître les ressources consacrées aux systèmes de recueil du renseignement - moyens humains, écoutes électroniques, satellites, drones - tout en encourageant toutes les possibilités de coopérer au niveau européen ; o développer leurs forces spéciales et les unités militaires de renseignement pour atteindre l'objectif global d'Helsinki et favoriser leur coopération par l'organisation d'exercices appropriés ; o développer les capacités militaires du Centre d'imagerie européenne de Torrejón en le rendant apte à l'interprétation de tous types d'images ; à plus long terme : o définir une véritable politique européenne du renseignement, en créant une Agence européenne du renseignement sous la responsabilité d'une Haute autorité chargée du renseignement ; o définir des politiques nationales du renseignement harmonisées et coordonnées, au moins partiellement, par cette agence européenne pour permettre l'utilisation des moyens nationaux en synergie et de façon complémentaire ; o transformer le Centre de Torrejón en véritable « Office européen de l'imagerie de défense ». RÉSOLUTION N° 109 (6) sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne et plus particulièrement dans la PESD . Contribution de l'Assemblée à la Convention L'Assemblée, i. Espérant vivement que la Convention sur l'avenir de l'Union européenne réussira à arrêter des propositions appropriées pour progresser dans la résolution des questions en suspens que soulève le développement futur de l'Union européenne, parmi lesquelles figurent notamment : o la délimitation plus précise des compétences entre l'Union européenne et les États membres et o le rôle des parlements nationaux dans l'architecture européenne ; ii. Souhaitant q intergouvernementale du Conseil soit contrebalancée au niveau européen par une compétence interparlementaire exercée par une instance réunissant des représentants nationaux élus ; vi. Rappelant que la construction de l'Union européenne restera incomplète tant que celle-ci n'aura pas décidé d'y inclure la défense commune, PROPOSE À LA CONVENTION SUR L'AVENIR DE L'UNION EUROPÉENNE 1. D'inclure dans ses débats la discussion des propositions suivantes : (a) le Conseil devrait à l'avenir se concentrer sur son rôle décisionnel et la Commission sur son rôle d'impulsion et d'exécution ; en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, le Conseil ne devrait plus être chargé de fonctions relevant du pouvoir législatif ; (b) dans ce contexte, le pouvoir de légiférer devrait être exercé par deux instances parlementaires travaillant séparément et de façon complémentaire : o le Parlement européen deviendrait le principal organe légiférant et constituerait la « première chambre » ; celle-ci serait également chargée du contrôle et du suivi de la politique des pouvoirs exécutifs de l'Union européenne dans les domaines communautarisés. o une instance réunissant des représentants nationaux élus constituerait une chambre interparlementaire pouvant se transformer à terme en « deuxième chambre » dans une perspective dynamique d'achèvement de la construction européenne ; (c) cette chambre interparlementaire devrait se charger également : · en principe, du suivi et de l'accompagnement des politiques restées principalement intergouvernementales et des domaines de compétences dites complémentaires ou partagées, tels que la PESC, la PESD et la coopération policière et judiciaire en matière pénale en complément des fonctions dévolues au Parlement européen en tant que `première chambre' ; · elle ne devrait pas voter les textes réglementaires élaborés par le Conseil dans l'exercice de ses fonctions exécutives, mais, à terme, se substituer à celui-ci dans l'exercice de ses fonctions législatives proprement dites ; o elle disposerait d'un droit d'évocation _ à exercer à la majorité des deux tiers et basé sur une liste préétablie de matières _ des mesures prises par le Conseil des ministres dans l'exercice de ses compétences intergouvernementales ; o il lui appartiendrait également, en complément des autres organes de l'Union européenne, de veiller au respect du principe de subsidiarité sous forme d'un avis non contraignant ; (d) une réforme institutionnelle selon les principes énoncés ci-dessus pourrait s'accompagner de la prise en charge des missions de la COSAC par la chambre interparlementaire et, à terme, de celles de l'Assemblée de l'UEO à condition que l'article V du Traité de Bruxelles modifié ait été incorporé dans le TUE et que des arrangements appropri&eacut 71865" name="P551_71866">7) sur les pays européens non membres de l'Union européenne et l'Europe de la défense. Réponse au rapport annuel du Conseil L'Assemblée, i. Appuyant tous les efforts initiés par les pays membres en vue de rendre l'Union européenne capable de devenir un acteur crédible sur la scène internationale et de réaliser, à cet effet, sa politique européenne de sécurité et de défense (PESD) et son objectif global, en vue de contribuer à la stabilité et à la sécurité en Europe et dans le monde ; ii. Soulignant que les efforts de l'UE dans ce domaine doivent être menés dans le respect du principe de l'indivisibilité de la sécurité européenne et dans le but de promouvoir une approche inclusive à l'égard des États européens membres de l'OTAN ne faisant pas partie de l'UE, d'autres pays candidats à l'adhésion à l'UE, ainsi que d'autres pays européens, dont la participation à la PESD devra être la plus large possible, sans mettre en cause l'autonomie décisionnelle de l'UE ; iii. Réitérant que les dix pays membres de l'UEO, signataires du Traité de Bruxelles modifié et du Traité de Washington, et les six États européens membres de l'OTAN ne faisant pas partie de l'UE apportent des contributions essentielles à la défense collective de l'Europe, à son intégrité territoriale et à la sécurité de l'UE ; iv. Constatant que le Conseil de l'UEO a décidé de maintenir le statut des pays membres associés et associés partenaires de l'UEO et se félicitant de la volonté de ces pays de contribuer activement à la gestion militaire et civile des crises dans le cadre de la PESD ; v. Rappelant que la cessation de facto des activités de l'UEO à 28 dans le domaine de la gestion de crise, à la suite des décisions prises par le Conseil européen, a placé l'UE devant la responsabilité de trouver pour les États européens membres de l'OTAN ne faisant pas partie de l'UE et d'autres pays candidats à l'adhésion à l'UE des arrangements satisfaisants afin d'assurer leur participation à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la PESD, tout en respectant les modalités agréées au sommet de l'OTAN à Washington et ensuite aux sommets de l'UE à Cologne, Helsinki, Feira et Nice ; vi. Soulignant que le raisonnement sur la nature profondément différente de l'UE par rapport à l'UEO et à l'OTAN ne peut justifier la remise en cause de l'acquis sécuritaire que les pays susmentionnés ont obtenu dans le cadre de l'UEO ; vii. Constatant que des arrangements ont été adoptés à Nice et à Göteborg notamment, pour permettre aux États européens membres de l'OTAN ne faisant pas partie de l'UE et à d'autres pays candidats à l'adhésion de participer aux opérations de gestion de crise dirigées par l'UE ; viii. Estimant néanmoins que des efforts restent encore à faire pour clarifier la mise en oeuvre de ces arrangements ; ix. Souhaitant donc vivement qu'un arrangement sur les modalités de intéressées ; xii. Reconnaissante aux pays membres associés de l'UEO de leurs contributions constructives à la coopération européenne en matière d'armement en tant que membres de plein droit du Groupe Armement de l'Europe occidentale (GAEO) et de l'Organisation de l'armement de l'Europe occidentale (OAEO), ainsi qu'aux travaux du Centre satellitaire ; xiii. Prenant acte avec satisfaction des informations contenues dans la partie XI du rapport annuel du Conseil sur les progrès enregistrés en ce qui concerne la participation des pays associés partenaires de l'UEO à certaines activités du GAEO ; xiv. Estimant qu'il serait important d'utiliser immédiatement le supplément de capacités militaires et le potentiel de l'industrie de défense offerts notamment par les États européens membres de l'OTAN ne faisant pas partie de l'UE, par d'autres pays candidats à l'adhésion à l'UE et par d'autres pays européens tels que la Russie et l'Ukraine, RECOMMANDE AU CONSEIL 1. D'agir en défenseur des intérêts de ses membres associés et associés partenaires auprès de l'UE et de proposer à celle-ci : (a) d'adapter la fréquence des réunions des 15 + 6 et des 15 + 15 au moins au standard établi récemment entre l'UE et la Russie ; (b) de ne pas limiter les sujets des réunions à 15 + 6 exclusivement aux relations entre l'UE et l'OTAN et de donner aux États européens membres de l'OTAN ne faisant pas partie de l'UE et à d'autres pays candidats à l'adhésion la possibilité de contribuer à l'ordre du jour des réunions à 15 + 6 et à 15 + 15 ; (c) d'inclure les contributions des pays en question dans le catalogue des forces établi par l'UE ; (d) de leur donner la possibilité de participer aux groupes de travail instaurés par l'UE en vue d'étudier les lacunes existantes sur le plan des capacités militaires indispensables pour la réalisation de l'objectif global ; (e) d'accroître les droits de participation des États européens membres de l'OTAN ne faisant pas partie de l'UE aux activités du Centre satellitaire de l'UE et de leur transmettre de façon régulière les résultats des travaux du Centre effectués dans le domaine de la PESC et de la PESD ; (f) de renforcer la participation des pays en question dans le domaine de la gestion civile des crises comme le prévoient les missions de Petersberg ; (g) de promouvoir la participation de chercheurs associés provenant des pays européens non membres de l'UE aux travaux de l'Institut d'études de sécurité de l'UE et d'inviter des représentants de ces pays à contribuer aux travaux du nouveau groupe de travail en vue de l'élaboration d'un « Livre » sur la défense européenne ; 1. D'élaborer dans les meilleurs délais, dans le cadre du GAEO et de l'OAEO, un concept inclusif de coopération en matière d'armement visant à donner une impulsion politique efficace en vue de la transformation éventuelle de l'OAEO en Agence européenne de l'armement au service de la PESD& de réfléchir à des moyens de les impliquer plus avant ; 6. De conserver l'UEO, en tant qu'organisation à 28, comme instrument de réserve pour réaliser, le cas échéant, des projets qui ne peuvent être mis en oeuvre par l'UE, tout en s'appuyant sur le Traité de Bruxelles modifié et sur l'article 17.4 du Traité sur l'Union européenne dans la version de Nice, qui confirme que celui-ci « ne fait pas obstacle au développement d'une coopération plus étroite (...) dans le cadre de l'UEO » ; 7. D'accepter, sur proposition de l'Assemblée, des contributions volontaires de pays membres associés qui en feraient la demande ; 8. De continuer à faire preuve d'un fort soutien politique vis-à-vis des activités de l'Assemblée, qui reste, pour l'heure, le seul forum de réflexion stratégique permettant d'assumer, au niveau européen, la dimension parlementaire de la PESD en incluant les États européens membres de l'OTAN ne faisant pas partie de l'UE et d'autres pays candidats à l'adhésion à l'UE. RECOMMANDATION N° 709 (8) sur les nouveaux défis pour la coopération euro-américaine L'Assemblée, i. Sachant que les États-Unis ont pris conscience de leur vulnérabilité sur leur propre territoire à la suite des attentats du 11 septembre et que, depuis lors, la guerre contre le terrorisme est leur priorité absolue ; ii. Inquiète des répercussions négatives que pourrait avoir sur les relations transatlantiques le refus des États-Unis d'adhérer à un certain nombre d'accords internationaux comme le Traité sur l'interdiction complète des essais nucléaires, le protocole de vérification de la Convention sur les armes biologiques, le Traité sur la Cour pénale internationale et l'accord des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères ; iii. Notant que les États-Unis sont en train de réexaminer leur doctrine nucléaire dans le cadre du « Nuclear Posture Review » (NPR) dont les conclusions pourraient avoir des conséquences fondamentales pour l'évolution future des doctrines militaires et des régimes de non-prolifération et de désarmement en vigueur ; iv. Se félicitant d'autant plus de la signature de l'accord entre les États-Unis et la Russie visant à réduire des deux tiers leurs arsenaux nucléaires stratégiques, de façon à conserver au maximum 2 200 ogives d'ici à 2012, tout en regrettant que cet accord ne prévoie aucun engagement clair en ce qui concerne les ogives désactivées ; v. N'ignorant pas que l'administration Bush a indiqué très clairement que la défense des intérêts nationaux constituait l'objectif de la politique étrangère des États-Unis et que ce pays était prêt à agir seul si nécessaire ; vi. Regrettant l'absence d'initiatives militaires coordonnées dans la lutte contre les sources des réseaux terroristes mondiaux implantés en Afghanistan ; vii. Reconnaissant que la lutte contre le terrorisme ne portera ses fruits que si elle est accompagnée de mesures efficaces visant à neutraliser certaines causes de ce fléau, qu'elles soient politiques ou socio-économiques ; viii. Sachant qu'en dépit de toutes leurs capacités dans les domaines militaires et autres, les États-Unis ne pourront pas, eux non plus, combattre le terrorisme mondial ni sévir contre les réseaux, les sources de financement, les abris sûrs et autres éléments indispensables pour commettre des actes de terrorisme qui atteignent leur but sans la coopération pleine et entière de leurs alliés de par le monde ; ix. Considérant que si l'UE veut être un allié efficace dans la lutte contre le terrorisme mondial, elle doit non seulement développer et améliorer un certain nombre de capacités militaires essentielles, mais aussi coopérer étroitement avec les États-Unis et accorder une plus grande attention à des questions telles que l'application de la loi, l'immigration, les contrôles financiers, le renseignement national et les opérations de justice et de police afin d'identifier et de démanteler les réseaux terroristes ; x. Convaincue du caractère indispensable de l'OTAN en tant que lien institutionnel fondamental entre l'Europe e niveau permettant d'institutionnaliser la coopération la plus large entre de véritables alliés, tout en restant déterminée à défendre les valeurs qui ont justifié sa création ; xiv. Considérant que la transformation de l'OTAN et l'élaboration d'une politique européenne de sécurité et de défense n'enlèvent rien à la responsabilité fondamentale des membres européens des deux organisations de protéger leurs citoyens et leurs sociétés contre les menaces et les risques sécuritaires, et qu'on ne peut admettre que les crédits disponibles pour donner effet à cette responsabilité restent aussi peu prioritaires qu'ils l'ont trop souvent été dans de nombreux pays ces dernières années ; xv. Craignant néanmoins que si l'OTAN, avec l'aide de l'ensemble de ses alliés et notamment des pays européens de l'Alliance, ne réussit pas à se réaffirmer comme un instrument primordial et efficace pour faire face aux défis nouveaux pour la sécurité internationale, elle ne soit marginalisée et remplacée par des coalitions ad hoc sous la seule égide des États-Unis ; xvi. Sachant que, compte tenu de la croissance exponentielle des dépenses de défense aux États-Unis, que le total des dépenses engagées par leurs alliés européens ne pourra jamais égaler, l'écart dans le domaine des capacités militaires au sein de l'OTAN continuera vraisemblablement de poser problème si chaque partie maintient sa politique actuelle ; xvii. Notant que les pays européens devront se concentrer sur un nombre restreint de capacités essentielles et s'engager à les acquérir, continuer à rationaliser leurs industries de défense et accroître leur coopération industrielle dans le domaine des équipements de défense, tout en coordonnant et en harmonisant leurs besoins opérationnels et leurs politiques d'acquisition de ces biens ; xviii. Préoccupée par le fait que les programmes conçus pour remédier aux lacunes capacitaires des forces armées européennes accordent aussi peu d'attention aux déficiences de la composante navale et des capacités de transport aérien ; xix. Considérant que les États-Unis doivent faciliter la restructuration de la défense européenne en assouplissant les restrictions qui pèsent inutilement sur les transferts de technologies et la coopération industrielle et en libéralisant leur politique à l'exportation ; xx. Notant que l'OTAN doit renforcer les moyens susceptibles d'être utilisés dans la lutte contre le terrorisme, tels que son Centre sur les armes de destruction massive (ADM) et ses structures chargées de la défense civile, des plans de gestion des conséquences et de la coordination et de l'entraînement des forces spéciales ; xxi. Considérant que la structure existante des organisations, accords et conventions internationaux fournit le seul code de conduite largement reconnu et utilisable par les États dans la gestion de leurs relations internationales, et que si ceux-ci n'apportent pas leur soutien à l'ensemble des réglementations et ne s'y conforment pas entièrement, ils risquent de perdre leur autorité morale ; xxii. Rapp 160;; xxv. Considérant qu'on peut affirmer que le conflit israélo-palestinien constitue la menace la plus grave pour la paix et la stabilité au Proche-Orient et même au-delà en ce qu'il génère la haine et le terrorisme à l'encontre de l'Occident, et que les États-Unis, de concert avec leurs alliés européens et arabes, et avec le soutien des Nations unies et de la Russie, devront concentrer leurs efforts sur l'élaboration d'une solution durable à ce conflit ; xxvi. Rappelant les activités du Forum transatlantique, désormais sous l'égide de l'Institut d'études de sécurité de l'UE, dont l'Assemblée reconnaît pleinement l'importance, RECOMMANDE AU CONSEIL DE DEMANDER À L'UNION EUROPÉENNE ET A SES ETATS MEMBRES 1. De continuer à intensifier leur coopération dans les domaines du renseignement et des opérations de justice et de police afin d'identifier et de démanteler les réseaux terroristes et de partager les connaissances ainsi acquises avec les États-Unis ; 2. De concentrer leurs efforts sur l'acquisition et le développement d'un nombre déterminé de moyens essentiels tels que des forces spéciales bien entraînées et convenablement équipées, une capacité stratégique de transport aérien et maritime et d'autres atouts tout aussi importants, qui sont mentionnés dans l'objectif global de la PESD et dans l'Initiative sur les capacités de défense de l'OTAN ; 3. De veiller à ce que les crédits nécessaires à la mise en oeuvre des programmes susmentionnés destinés à l'amélioration des capacités soient effectivement alloués ; 4. D'accorder l'attention requise au maintien de la composante navale, élément essentiel des forces armées européennes qui a été gravement négligé ces dernières années ; 5. D'user de leur influence dans les instances internationales afin de s'assurer que la gestion des crises et la neutralisation des menaces qui pèsent sur la paix et la sécurité dans le monde fassent l'objet d'un accord multilatéral avant la prise de toute mesure et ce, dans la mesure du possible, avec l'autorisation explicite du Conseil de sécurité des Nations unies ; 6. De rechercher et mettre en oeuvre une solution de paix durable pour le conflit israélo-palestinien, qui soit appuyée par l'UE et les États-Unis et soit acceptable pour les deux parties au conflit, et qui garantisse la coexistence pacifique d'un État israélien et d'un État palestinien sur la base des résolutions pertinentes des Nations unies et des initiatives de paix lancées depuis Oslo et approuvées par toutes les parties intéressées ; 7. D'utiliser activement ses liens contractuels avec l'OTAN pour prendre une initiative au sein de l'Alliance en vue de redéfinir le futur rôle de l'Alliance et de l'OTAN et se mettre d'accord sur le futur partage des charges entre alliés européens et américains. RECOMMANDATION N° 710 (9) sur l'évolution de l'opinion publique en Europe en matière d tâches prioritaires de l'Europe de demain, RECOMMANDE AU CONSEIL De proposer à l'Union européenne et aux 28 pays de l'UEO : 1. De s'employer à promouvoir le débat et à développer la communication afin de maintenir l'attention de l'opinion publique en éveil sur les problèmes liés à la construction d'une architecture européenne de sécurité et de défense ; 2. De veiller, parallèlement au processus d'élaboration des décisions concernant les réformes devant permettre la mise en oeuvre de la politique européenne de sécurité et de défense, à ce que les citoyens reçoivent toutes les informations et les explications nécessaires ; 3. De développer les études sur les tendances de l'opinion publique et de coordonner et diffuser les analyses réalisées dans ce domaine dans les pays européens ; 4. D'utiliser concrètement, lors de la planification de la politique de sécurité et de défense, les indications disponibles sur les points de convergence entre les citoyens européens, en s'appliquant à résoudre dès l'origine les points de tension. RECOMMANDATION N° 712(10) sur l'équipement de nos forces pour assurer la sécurité et la défense de l'Europe : Priorités et lacunes (conclusions du colloque de l'Assemblée). Réponse au rapport annuel du Conseil L'Assemblée, i. Prenant acte des informations sur les activités du GAEO et de la CRO contenues dans la deuxième partie du Quarante-septième rapport annuel du Conseil à l'Assemblée ainsi que de la réponse du Conseil à la Recommandation n° 702 sur les équipements militaires pour la gestion européenne des crises ; ii. Rappelant les leçons à tirer du colloque organisé les 5 et 6 mars 2002 à Madrid sur le problème de l'équipement des forces européennes pour la sécurité et la défense de l'Europe ; iii. Constatant que la Conférence d'amélioration des capacités, tenue à Bruxelles en novembre 2001, a demandé aux membres de fournir un effort supplémentaire pour le renforcement des capacités militaires de l'Union européenne ; iv. Considérant que cette conférence a permis aux États de réaffirmer leur engagement à l'égard des objectifs fixés dans la Déclaration d'Helsinki, de confirmer leurs contributions formulées lors de la Conférence d'engagement des forces tenue à Bruxelles en novembre 2000 et, sur une base volontaire, de s'engager sur des améliorations significatives aussi bien du point de vue qualitatif que quantitatif ; v. Rappelant que le Conseil européen de Laeken de décembre 2001 a approuvé le Plan d'action européen sur les capacités qui vise à combler les lacunes qui subsistent ; vi. Constatant que l'intervention de l'OTAN au Kosovo a mis en évidence une série de lacunes opérationnelles dans la gestion de d'harmonisation budgétaire ont fait l'objet d'études depuis de nombreuses années, en particulier au niveau du GAEO, sans qu'aucune solution idéale n'ait pu être trouvée pour diverses raisons ; ix. Se félicitant de la proposition formulée par la présidence espagnole de l'UE et de l'UEO, lors du colloque de Madrid, consistant en un plan de base pour une politique européenne de l'armement (PEA) ; x. Convaincue qu'une telle politique européenne d'armement doit se baser sur les principes du volontariat, de la transparence, de la coopération et de la coordination avec d'autres organisations, notamment avec les instances de l'OTAN, ainsi que sur l'expérience de forums existants comme le GAEO, l'OAEO, l'OCCAR et la LdI ; xi. Soulignant que la PEA devra, en outre, établir des critères pour la coordination des investissements en R&D de défense ainsi que pour promouvoir l'augmentation des budgets dans ce domaine ; xii. Constatant que l'Europe concentre ses efforts sur les aspects institutionnels de la défense mais qu'elle ne prépare pas de façon efficace ses forces à faire face aux menaces ; xiii. Considérant que la prolifération des structures ayant comme objectif la coopération en matière d'armement dénote la persistance des problèmes et la difficulté à les résoudre et que chaque nouvelle organisation traite les questions que les précédentes ne sont pas parvenues à régler ; xiv. Constatant, toutefois, que le GAEO, réunissant des pays membres et non membres de l'OTAN et de l'UE, a obtenu des résultats remarquables tout au long de son existence, notamment dans le domaine de la R&T de défense, en étroite coopération avec le Groupe européen des industries de défense (EDIG), et cela malgré le fait qu'il doit toujours prendre des décisions par consensus, ce qui rend, évidemment, son travail plus difficile ; xv. Saluant aussi les réalisations d'autres instances traitant les différents aspects de la coopération en matière d'armements, notamment l'OCCAR et la LdI ; xvi. Soulignant qu'en ce qui concerne l'industrie de défense, la connaissance des besoins à long terme est tout à fait déterminante car elle permet de planifier à l'avance et d'investir dans le domaine de la R&D pour pouvoir mettre au point des techniques et des produits performants et innovateurs, tout en constituant des alliances et des coopérations capables de développer des synergies ; xvii. Rappelant les déséquilibres entre l'Europe et les États-Unis au niveau du soutien de la R&T et des législations à l'exportation ; xviii. Considérant que les propositions américaines concernant le JSF (Joint Strike Fighter) ne garantissent ni de significatifs transferts de technologie ni le maintien des prévisions initiales de coûts du programme ; xix. Estimant que la lenteur du processus de réforme en Europe, dans le domaine de la coopération en matière d'armements, est extrêmement frustrante et dangereuse pour notre industrie de défense ; xx. Estimant que le choix du JSF pour équiper les forces aériennes d'un certain nombre d'États membres aura des cons&eacu ministres soient également convenus que le GAEO et l'OAEO devraient faire preuve de plus d'initiative dans le domaine de la coopération en matière d'armement, compte tenu des développements au sein de la PESD, de l'objectif global de l'UE et de l'Initiative sur les capacités de défense (DCI) de l'OTAN et qu'ils aient, en conséquence, décidé de réexaminer l'éventail des travaux de leur structure interne ; xxiv. Se félicitant également de la décision des ministres de poursuivre les travaux nécessaires à la création d'une Agence européenne de l'armement sous la direction des Directeurs nationaux de l'armement ; xxv. Saluant l'approbation par les ministres d'un projet de ligne d'action sur les modalités et la périodicité des réunions des ministres de la défense du GAEO ; xxvi. Saluant également l'adhésion à l'OAEO de la Finlande, de la Pologne, de la République tchèque et de la Suède, RECOMMANDE AU CONSEIL 1. En ce qui concerne la politique européenne de l'armement (PEA), de veiller à ce que : o une méthodologie soit établie au sein de la PEA pour combler les lacunes, en précisant le court, le moyen et le long terme. Le court et moyen terme devrait comprendre les programmes en cours, la coordination des achats « sur étagère » et le lancement de nouveaux programmes. Le long terme devrait traiter du renforcement de la base technologique européenne et de l'harmonisation des besoins en capacités communes ; o la PEA soit, pour l'industrie de défense, le moyen de parvenir à une harmonisation optimale des besoins opérationnels et de réaliser des économies d'échelle, en évitant toute duplication inutile ; o la PEA définisse les critères pour le financement des coûts de la PESD et recherche des formules financières et des critères comptables appropriés pour les investissements en armements ; o la PEA établisse des critères en vue de coordonner les investissements en R&D pour pouvoir créer les bases technologiques des capacités communes, pour éviter la dispersion et les duplications inutiles et, de surcroît, pour promouvoir l'augmentation des budgets de R&D ainsi que les technologies à double usage ; o la PEA ait comme objectif, à moyen terme, la création d'une organisation européenne de l'armement basée sur les structures du GAEO et la transformation de l'OAEO en Agence européenne de l'armement, en intégrant aussi d'autres organisations existantes, telles que l'OCCAR et la LdI ; o des critères soient établis en vue d'octroyer aux réunions des directeurs nationaux de l'armement une plus grande capacité opérationnelle ainsi qu'une définition du rôle que ces derniers joueront dans un futur Conseil des ministres de la défense en tant qu'experts pour tout ce qui concerne la PESD ; 2. D'étudier la possibilité de proposer aux pays membres de l'UE la création de forces d'élite spéciales de réaction immédiate de petite envergure, capables de faire face à des missions de maintien de la paix d'intensité variable, en tenant compte de l'ex permettant de corriger les déséquilibres entre l'Europe et les États-Unis, spécialement en ce qui concerne le soutien étatique de la R&T et les législations à l'exportation, et d'autre part, de faire de son mieux pour rendre possible la création d'un code de conduite qui couvre tous les aspects de la chaîne d'approvisionnement et encourage la mise en oeuvre de saines pratiques d'achats à l'industrie ; 6. De demander aux États membres concernés de reconsidérer leur participation au programme JSF, en tenant compte des solutions européennes disponibles aujourd'hui et des répercussions d'un éventuel choix en faveur du JSF pour l'avenir de l'industrie aéronautique européenne, ce choix étant susceptible de nuire au renforcement des capacités militaires européennes ; 7. De renforcer les capacités européennes de défense par la mise en oeuvre du Plan d'action européen sur les capacités par les ministres de la défense de l'UE et la mise en commun de l'expertise technologique européenne, en vue de participer aux futures initiatives de pointe, telles que, par exemple, la défense antimissile ; 8. De promouvoir une réflexion sur les « duplications utiles » dans le domaine cité précédemment des C4ISR et en matière de planification ainsi que sur une éventuelle insertion de l'article V du Traité de Bruxelles modifié dans le Traité sur l'Union européenne ; 9. D'encourager les gouvernements des pays membres, membres associés, observateurs et associés partenaires à expliquer à leurs opinions publiques l'opportunité et le rôle d'une Europe de la sécurité et de la défense et les raisons pour lesquelles les investissements en matière de sécurité doivent être augmentés, en précisant qu'il ne s'agit pas seulement de mieux dépenser mais de dépenser davantage ; 10. De conclure ses réflexions sur l'avenir du GAEO et de l'OAEO dans un esprit constructif pour que ceux-ci puissent être utilisés comme instruments primordiaux au service de la PESD, notamment pour la réalisation du Plan d'action sur les capacités et, à moyen terme, pour la mise en oeuvre d'une politique européenne d'armement. RECOMMANDATION N° 713 (11) sur le développement d'une capacité européenne d'observation spatiale L'Assemblée, i. Considérant que les systèmes spatiaux sont devenus des moyens essentiels de recueil, d'analyse et de distribution de l'information et que l'espace joue un rôle majeur de maîtrise de l'information dans l'analyse, le suivi et la gestion des crises ; ii. Rappelant que les applications spatiales, en complément d'autres moyens, contribuent à fournir aux autorités civiles et militaires les éléments nécessaires à la conduite d'une politique européenne de sécurité et de défense (PESD) ; iii. Constatant que très peu de pays de l'Union européenne sont pourvus en moyens autonomes de recueil du renseignement et de communications, ce qui les conduit à envisager de faire un effort beaucoup plus soutenu dans ce domaine ; iv. Soulignant que toute ambition spatiale européenne doit passer par une politique européenne de coopération qui dépasse le cadre actuel des coopérations bilatérales ou trilatérales et que, pour cela, il conviendra de définir, pour l'ensemble des applications spatiales, des besoins communs à l'Europe ; v. Considérant qu'il serait souhaitable de confier l'expertise technique ainsi que la maîtrise d'ouvrage des programmes à un organisme mandaté par l'ensemble des pays de l'Union européenne ; vi. Rappelant que, dans un souci de réduction des coûts, il est nécessaire de rechercher toutes les synergies civilo-militaires possibles, tant au niveau des équipements que des services, lorsqu'elles répondent aux besoins opérationnels ; vii. Estimant que la dualité civilo-militaire doit se renforcer, mais que se priver de satellites militaires représenterait une grave régression sur les plans opérationnel et technique en raison du niveau d'excellence acquis par les industriels européens dans de nombreux domaines qui intéressent les militaires ; viii. Se félicitant du document sur les « besoins opérationnels communs pour un système global européen d'observation par satellites à des fins de sécurité et de défense », élaboré conjointement par les états-majors des armées de l'Allemagne, de l'Espagne, de l'Italie et de la France et considérant qu'il devrait aussi être proposé aux autres membres de l'Union européenne ; ix. Constatant que ce document, afin de disposer, dans les meilleurs délais, d'une capacité initiale, propose que la réalisation s'effectue par étapes, et que, d'une façon pragmatique, l'architecture de la première génération de ce système global d'observation spatiale s'appuie sur les segments sol des utilisateurs des différents systèmes nationaux ou bilatéraux en phase de définition ou de développement ; x. Rappelant le succès de la coopération au programme Hélios I, qui permettait d'espérer une plus forte participation à Hélios II, ce qui malheureusement ne s'est pas produit ; xi. Se félicitant néanmoins des négociations entre l'Allemagne et la France sur un échange de capacités entre le système SAR Lupe et Hélios II, évalué le besoin d'information, il conviendra de vérifier si les systèmes existants sont capables de répondre à ce besoin ou si de nouveaux systèmes sont nécessaires ; xv. Constatant que la question de l'utilisation duale des systèmes spatiaux est clairement posée par le programme GMES pour la prévision des catastrophes naturelles et la gestion des crises ; xvi. Notant que les systèmes de communications par satellite sont aussi appelés à jouer un rôle opérationnel important pour la prévention et la gestion des risques ; xvii. Soulignant que l'opinion publique européenne doit être consciente que le transfert du Centre satellitaire de l'UEO à l'UE et sa participation à la PESD impliquent un renforcement de ses capacités dans un environnement typiquement militaire et qu'en sus de l'observation de la terre, il devra remplir d'autres missions, telles que les transmissions, l'alerte avancée, l'écoute électronique et la navigation ; xviii. Considérant que pour permettre au Centre satellitaire de jouer pleinement son rôle dans une politique spatiale européenne, il conviendra de prévoir les ressources humaines et financières nécessaires ; xix. Se félicitant de la déclaration adoptée lors de la réunion parlementaire sur l'espace convoquée à l'initiative du Sénat de Belgique en mars 2002, et notamment des idées avancées sur le programme Galileo ; xx. Se félicitant, par ailleurs, de la décision du Conseil des transports de l'UE de mettre en oeuvre le programme Galileo, qui représente un pas fondamental vers une politique spatiale européenne, RECOMMANDE AU CONSEIL 1. De veiller à ce que le document élaboré conjointement par les états-majors des armées de l'Allemagne, de l'Espagne, de l'Italie et de la France sur les « besoins opérationnels communs pour un système global européen d'observation par satellites à des fins de sécurité et de défense » soit proposé aux autres partenaires de l'UE ; 2. De prier les pays membres et observateurs, en leur qualité de membres de l'Union européenne, de veiller à ce que ce document : (a) soit un premier pas, sur le plan opérationnel, en vue de favoriser l'émergence d'une véritable politique spatiale européenne à des fins de sécurité et de défense dans le domaine de l'observation ; (b) serve à fédérer les différentes démarches et efforts réalisés en Europe dans ce domaine ; 1. De veiller à ce que tous les pays participant au programme GMES, dont l'objectif est de coordonner les programmes spatiaux consacrés à l'observation de la terre, à l'étude de l'environnement et à la surveillance météorologique, prennent en compte la nécessité (i) d'évaluer le besoin d'information et d'analyser si les systèmes existants couvrent ce besoin ou si de nouveaux systèmes seront nécessaires, et (ii) d'établir un cadre institutionnel pour ce programme ; 4. De prier l'Union européenne et 516 - Rapport d'information de M. Bernard Schreiner au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée de l'Union de l'Europe Occidentale sur l'activité de cette Assemblée au cours de sa session ordinaire de 2002 Tome I - première partie de la session 1 () Dont les mandats ont été validés par la Commission permanente de l'Assemblée du Conseil de l'Europe, le 3 septembre 2002, compétente pour cette procédure, y compris à l'égard de l'Assemblée de l'UEO. 2 () Cf. « Les équipements militaires pour la gestion européenne des crises - Réponse au rapport annuel du Conseil », rapport présenté au nom de la Commission technique et aérospatiale par M. Alan Meale, rapporteur, Document 1760 de l'Assemblée, 5 décembre 2001, et « Le transport stratégique européen - Réponse au rapport annuel du Conseil », rapport présenté au nom de la Commission de défense par M. John Wilkinson, rapporteur, Document 1757 de l'Assemblée, 5 décembre 2001 3 () Le colloque s'étant déroulé avant le renouvellement de l'Assemblée nationale, c'est la délégation dans sa composition antérieure qui a participé à ces travaux. 4 () Adoptée à l'unanimité par l'Assemblée et sans modification le 3 juin 2002, au cours de la première séance. 5 () Adoptée à l'unanimité par l'Assemblée et sans modification le 4 juin 2002, au cours de la deuxième séance. 6 () Adoptée par l'Assemblée le 4 juin 2002, au cours de la deuxième séance, sur la base du projet de résolution amendé. 7 () Adoptée par l'Assemblée le 4 juin 2002, au cours de la troisième séance. 8 () Adoptée par l'Assemblée le 4 juin 2002, au cours de la troisième séance, sur la base du projet de recommandation amendé. 9 () Adoptée par l'Assemblée le 4 juin 2002, au cours de la troisième séance. 10 () Adoptée par l'Assemblée le 5 juin 2002, au cours de la quatrième séance, sur la base du projet de recommandation amendé. 11 () Adoptée par l'Assemblée le 5 juin 2002, au cours de la quatrième séance. N° 0516 - Rapport d'information sur l'activité de
l'Assemblée de l'Union de l'Europe Occidentale au cours de sa session
ordinaire de 2002 (M. Bernard Schreiner) (Tome I) |