N° 517 ___________ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 mars 2003 RAPPORT D'INFORMATION FAIT en application de l'article 29 du Règlement, au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (O.S.C.E.) sur les travaux de la XIème session annuelle de cette Assemblée (Berlin : 6-10 juillet 2002) par M. MICHEL VOISIN, Député ET PRÉSENTÉ A LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Organisations internationales. S O M M A I R E INTRODUCTION 5 LES TRAVAUX DE LA 11ème SESSION ANNUELLE 7 ET LEURS SUITES A. Les travaux des commissions et la déclaration de 7 Berlin B. Le renouvellement du Bureau de l'Assemblée 14 parlementaire de l'OSCE C. La prise en compte de la dimension méditerranéenne 17 ANNEXE La déclaration de Berlin 21 INTRODUCTION Président : M. Michel Voisin, député Premier vice-président : M. Christian de La Malène, sénateur Vice-présidents : M. Roland Blum, député M. Claude Estier, sénateur M. Jean-Claude Lefort, député M. Xavier Pintat, sénateur Membres : Mme Michelle Demessine, sénatrice M. Pierre Fauchon, sénateur M. Francis Hillmeyer, député M. Thierry Mariani, député M. Alain Néri, député M. Didier Quentin, député M. René Rouquet, député Le présent rapport a pour objet de présenter les travaux de cette session et leurs suites en apportant un éclairage particulier sur la participation de la délégation française. LES TRAVAUX DE LA 11EME SESSION ANNUELLE ET LEURS SUITES Cette session a rassemblé au Bundestag quelques trois cents parlementaires représentant les parlements des pays membres de l'OSCE ainsi que divers observateurs. Elle s'est déroulée selon le schéma habituel : après la réunion de la Commission permanente et la session plénière inaugurale, les trois commissions générales ont examiné les rapports et projets de résolution inscrits à l'ordre du jour. La session s'est terminée par une seconde séance plénière au cours de laquelle l'assemblée a adopté une déclaration finale et procédé au renouvellement de son Bureau. En marge de ce programme, la délégation française a été invitée par M. Claude Martin, ambassadeur de France à Berlin. Elle a organisé une réunion du groupe de travail sur la Méditerranée, ainsi qu'un déjeuner réunissant les délégués francophones. A - Les travaux des commissions et la déclaration de Berlin L'Assemblée parlementaire avait choisi pour thème gén&eacut souci : manifester la détermination de la France face au terrorisme sans céder à la tentation de l'amalgame et des prises de position extrêmes. Dans cet esprit, M. Christian de La Malène a fait adopter un amendement au projet de résolution présenté par le rapporteur de la commission des affaires politiques et de la sécurité, amendement invitant les Etats à présenter un bilan des efforts entrepris en faveur de la ratification et de la mise en œuvre des conventions des Nations Unies relatives à la lutte contre le terrorisme. A cet occasion, il a prononcé l'intervention suivante : « J'appuie pleinement la proposition du rapporteur qui suggère qu'à la prochaine réunion de l'assemblée de l'OSCE, les Etats participants présentent, à titre volontaire, les efforts et activités qu'ils ont menés depuis le 11 septembre 2001 pour lutter contre le terrorisme international. Mon amendement a pour objet de renforcer cette proposition, en demandant à ces Etats de faire savoir notamment les progrès qu'ils ont fait dans la ratification des conventions conclues dans le cadre des Nations Unies pour lutter contre le terrorisme international. Les ministres de l'OSCE se sont d'ailleurs engagés dans cette voie à Bucarest, puis à Bichkek en décembre dernier ; plutôt que de prévoir un travail normatif, la déclaration de Bucarest insiste sur la ratification des textes adoptés aux Nations Unies, comme la convention pour la répression du financement du terrorisme, elle insiste également sur les travaux en cours comme la convention générale sur le terrorisme international. Bref, il me semble que c'est une bonne initiative que de suggérer aux Etats de montrer, devant notre assemblée, leur volonté de lutter contre le terrorisme international ; ils seront encore plus crédibles s'ils peuvent nous faire connaître de manière concrète quelle suite ils ont donné aux conventions internationales en la matière. » M. Pierre Fauchon, pour sa part, a défendu avec succès un amendement de la délégation française précisant que la lutte contre le terrorisme supposait l'unification progressive des actions d'investigation et de poursuite. Lors de l'examen d'un projet de résolution additionnel relatif aux droits de l'homme et à la lutte contre le terrorisme, M. Pierre Fauchon a également obtenu une modification substantielle d'un paragraphe du texte initial présenté par le chef de la délégation américaine ainsi rédigé : «[L'Assemblée] considère toute mesure susceptible de restreindre les droits de l'homme et les libertés fondamentales en réponse au terrorisme comme devant être exceptionnelle, temporaire et non arbitraire, tout en respectant intégralement le droit international et les engagements pertinents pris au titre de l'OSCE. ». La délégation française, constatant que cet de la vulnérabilité des grandes infrastructures comme par exemple les centrales nucléaires, les réseaux de télécommunications, etc ... Dans l'ordre de la prévention du terrorisme, notre rapporteur développe un certain nombre de mesures en matière de justice sociale et économique, en matière de ressources financières des groupes terroristes, ou encore, en matière de coopération interculturelle et interreligieuse. Je me demande si notre rapporteur ne pourrait pas également inclure dans ces mesures l'intégration de la prévention des attaques terroristes dans la conception même des outils scientifiques et technologiques de nos sociétés. Je prends un exemple, celui de l'aviation civile. Il est devenu évident depuis les attentats du 11 septembre que le cockpit de pilotage doit faire l'objet d'une protection particulière contre les attaques terroristes. Il apparaît nécessaire de suggérer la mise en place de normes internationales de protection au stade même de la conception des avions. C'est aussi d'ailleurs l'ensemble du moyen de transport, depuis l'aéroport jusqu'à l'avion qui doit faire l'objet d'une anticipation technologique pour parer une menace terroriste. C'est pourquoi, pour me résumer, je souhaiterais demander à Mme le rapporteur d'évoquer dans son rapport, et sans doute aussi dans sa résolution, la prise en compte, dans le cadre d'une concertation internationale, de la prévention technologique du risque terroriste lors des phases de développement des nouveaux produits industriels. » Par ailleurs, lors du débat général, M. Michel Voisin a rappelé à quelles conditions la lutte contre le terrorisme international pouvait être pleinement efficace : « L'année dernière, personne n'imaginait l'importance que la question du terrorisme allait soudainement acquérir. Depuis, la lutte contre le terrorisme international s'est organisée. La France y a pris sa part. Parce que je suis totalement solidaire de cette lutte, je souhaite qu'elle soit la plus efficace possible. Je voudrais appeler l'attention sur trois impératifs qu'il faut absolument garder à l'esprit. Bien identifier l'ennemi. Clairement dégager les causes du terrorisme. Déterminer précisément les moyens de la lutte. Bien identifier l'ennemi ; les débats de la commission des droits de l'homme ont montré la difficulté d'élaborer une définition du terrorisme. Les combattants d'Al Qaida sont à l'évidence des terroristes. Mais
justify">L'escalade des violences au Proche-Orient s'explique en grande partie par le fait que la lutte anti-terroriste a relégué à l'arrière plan les tentatives de règlement politique. Les acteurs de cette crise devraient plutôt s'inspirer de la célèbre formule d'Ytzhak Rabin : « combattre le terrorisme comme s'il n'y avait pas de processus de paix et poursuivre le processus de paix comme s'il n'y avait pas de terrorisme ». Si les attentats terroristes commis par des Palestiniens appellent une condamnation claire et sans appel, on ne peut que s'inquiéter de l'interruption du dialogue et de la remise en cause de la légitimité du Président Arafat. Je regrette d'ailleurs, personnellement, qu'une délégation palestinienne n'ait pas été invitée à nos travaux. Quant aux moyens à mettre en œuvre pour combattre le terrorisme, il est clair qu'ils doivent être choisis avec discernement, c'est-à-dire sans angélisme, mais aussi dans le respect des libertés publiques. Quel peut être le rôle de l'OSCE et de notre assemblée dans ce combat ? La lutte contre le terrorisme ne figure pas parmi les compétences d'origine de l'OSCE. Mais l'organisation se doit de manifester sa solidarité avec l'action internationale dans ce domaine. J'approuve la méthode de travail adoptée à ce propos par les ministres à Bucarest en décembre 2001. L'OSCE pourrait par exemple soutenir les efforts des instances qui s'efforcent, en particulier à l'ONU, de contribuer au travail d'élaboration des normes internationales nécessaires. Elle pourrait aussi apporter une participation plus spécifique à l'effort collectif en donnant des instructions de vigilance à ses missions de terrain et en contribuant à la formation des policiers dans ce domaine. Je souhaite que la réflexion de notre Assemblée sur le terrorisme, au delà de la condamnation de principe qui est acquise, soit conduite dans le respect de ses centres d'intérêt traditionnels. Je me félicite que les points additionnels proposés par les délégations aient permis notamment l'adoption, à côté des projets préparés par les rapporteurs, d'une résolution sur la lutte contre les trafics concourant au soutien des activités terroristes. Pour la même raison, je me félicite de la prochaine réunion à Madrid d'une conférence sur la sécurité en Méditerranée. A l'heure où nous percevons les premiers résultats de l'action de l'OSCE sur le continent européen, nos regards doivent se concentrer un peu plus sur le flanc sud de l'Europe. Nous y voyons des conflits et des risques de crise, nous y voyons du sous-développement, mais nous y voyons aussi une culture qui nous est proche, des hommes qui aspirent à s'ouvrir à notre continent sans perdre leur identité. L'OSCE a su bâtir des ponts entre les deux parties de notre continent divisées par la guerre froide, elle doit maintenant participer plus activement à l'élargissement de la maison commune vers le Sud. » - un projet sur la violence antisémite dans l'espace de l'OSCE ; - un projet sur l'éducation des Roms. Le projet de résolution sur les mines antipersonnel a été présenté par M. Michel Voisin qui souhaitait sensibiliser les Etats membres de l'OSCE à la nécessité de ratifier la Convention d'Ottawa sur les mines antipersonnel. M. Michel Voisin a développé son argumentation dans les termes suivants : « Je suis particulièrement heureux de présenter devant vous, en séance plénière, un projet de résolution qui devrait tous nous réunir quelle que soit notre appartenance politique : conservateur, socialiste, social démocrate, chrétien-démocrate, libéral, communiste ou écologiste, quelle que soit notre langue maternelle ou notre origine. Nous savons tous que les mines antipersonnel sont des armes aveugles qui tuent ou mutilent sans discrimination des populations civiles, longtemps après le rétablissement de la paix. Selon le comité international de la Croix Rouge, 800 personnes sont tuées et 1 500 autres sont grièvement blessées chaque mois par ces engins. La convention signée à Ottawa en décembre 1997 a posé le principe d'une interdiction totale d'emploi, de mise au point, de fabrication, de stockage et de transfert des mines antipersonnel. Cette convention impose aux pays signataires l'obligation de détruire leurs stocks de mines antipersonnel dans un délai de quatre ans après son entrée en vigueur et de retirer dans un délai de dix ans toutes les mines antipersonnel dont l'existence est avérée ou soupçonnée. A ce jour, au sein de l'OSCE, 14 pays sur 55 n'on pas signé cette convention. Sur les 41 pays signataires, 5 ne l'ont pas encore ratifiée. Cette situation est juridiquement et symboliquement préjudiciable. C'est pourquoi je propose à notre Assemblée d'adopter une résolution demandant aux États membres de l'OSCE qui ne l'ont pas encore fait de signer et de ratifier cette convention. Je suis tout à fait conscient que l'application de cette convention peut poser à certains Etats membres de l'OSCE des difficultés de mise en œuvre. Le désarmement a un coût qui excède parfois les moyens de pays confrontés à de nombreux problèmes. Néanmoins, il me paraît essentiel que notre Assemblée adopte une position de principe sur ce sujet. Permettez moi de terminer cette intervention par une boutade. Je regrette que la délégation américaine ne puisse aujourd'hui s'exprimer sur cette question. Peut-être conviendrait-il de réfléchir à une nouvelle procédure qui lui perm
réflexion, M. Michel Voisin a présenté sa candidature à la présidence face à M. Bruce George, travailliste britannique, pressenti comme candidat par le groupe socialiste. Les motifs qui l'ont conduit à cette décision sont exposés dans la lettre de candidature dont le texte est reproduit ci-après, et qui a été distribuée à toutes les délégations nationales présentes à Berlin : « J'ai l'honneur de vous soumettre ma candidature à la présidence de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE. Ayant suivi les travaux de cette assemblée depuis l'origine, j'ai pu mesurer toute la qualité de nos débats et la richesse que nous en retirons tous. Président de la délégation française depuis 1997, j'ai eu ainsi le plaisir d'accueillir la Dixième session à Paris en juillet 2001. Ma candidature est celle d'un conservateur modéré. Il est de tradition, en effet, que les deux principales tendances représentées dans notre assemblée occupent à tour de rôle la présidence. Même si les appartenances politiques n'ont pas l'importance qu'elles peuvent avoir dans nos parlements nationaux, cette coutume me semble de bon sens. Ma candidature est aussi celle d'un francophone soucieux de faire respecter le statut de toutes les langues officielles de notre assemblée. Trop souvent, nous avons déploré que le secrétariat ne soit pas toujours en mesure, par manque de moyens, de respecter pleinement cet impératif. Ma candidature est enfin celle d'un « méditerranéen ». J'ai toujours souhaité que notre assemblée développe ses relations avec les pays de la rive sud de la Méditerranée. Pour cette raison, j'ai accepté la proposition de notre Président, Adrian Severin, d'être son représentant pour les affaires méditerranéennes et me félicite de la tenue prochaine d'une conférence sur la coopération en Méditerranée. » Après avoir obtenu le soutien du groupe conservateur, M. Michel Voisin, seul candidat contre M. Bruce George, a recueilli 88 suffrages contre 122 pour M. George, résultat que les témoignages de confiance qu'il a reçus de plusieurs délégations et les précédents des élections passées conduisent à considérer comme politiquement très significatif. La procédure suivie pour l'élection du président de l'Assemblée a présenté quelques traits curieux. Afin de permettre à certains délégués, notamment aux délégués américains, de participer aux élections malgré leur absence, la Commission permanente a décidé de déroger à la règle constante des assemblées de pays démocratiques selon laquelle seuls les délégués présents ont le droit de participer aux scrutins de caractère personnel. Les délégués pouvant justifier leur absence par
Noms Pays Fonction Terme du mandat M. Bruce George Royaume-Uni Président Fin de la Session 2003 Mme Rita Süssmuth Allemagne Vice-Président Fin de la Session 2003 M. Gennady Seleznev Russie Vice-Président Fin de la Session 2003 Mme Nino Burjanadze Géorgie Vice-Président Fin de la Session 2003 M. Alcee Hastings Etats-Unis Vice-Président Fin de la Session 2004 M. Kimmo Kiljunen Finlande Vice-Président Fin de la Session 2004 M. Ahmet Tan Turquie Vice-Président Fin de la Session 2004 M. Ihor Ostash Ukraine Vice-Président Fin de la Session 2005 M. Gert Weisskirchen Allemagne Vice-Président Fin de la Session 2005 Mme Barbara Haering Suisse Vice-Président Fin de la Session 2005 M. Jerahmiel Grafstein Canada Trésorier Fin de la Session 2003 M. Adrian Severin Roumanie Président émérite Fin de la Session 2003 BUREAUX DES COMMISSIONS GENERALES I. COMMISSION GENERALE DES AFFAIRES POLITIQUES ET DE LA SECURITE
M. Göran Lennmarker Suède Président M. Panagiotis Kammenos Grèce Vice-Président M. Clifford Lincoln Canada Rapporteur II. COMMISSION GENERALE DES AFFAIRES ECONOMIQUES, DE LA SCIENCE, DE LA TECHNOLOGIE ET DE L´ENVIRONNEMENT
M. Oleg Bilorus Ukraine Président Mme Monika Griefahn Allemagne Vice-Présidente M. Leonid Ivanchenko Russie Rapporteur III. COMMISSION DE LA DEMOCRATIE, DES DROITS DE L´HOMME ET DES QUESTIONS HUMANITAIRES
Mme Elena Mizulina Russie Présidente M. Svend Robinson Canada Vice-Président Mme Nebahat Albayrak Pays-Bas Rapporteur C - La prise en compte de la dimension méditerranéenne Bien qu'elle n'ait donné lieu à aucune décision significative, la session de Berlin a été l'occasion de faire progresser cette idée chère à la délégation française depuis de longues années. L'Organisation de la sécurité et de la coopération en Europe entretient avec les pays méditerranéens des relations incomplètes et ténues : incomplètes car seuls six pays2 ont obtenu le statut de « pays partenaire » de l'organisation ; ténues car ces relations se limitent à des contacts formels au niveau des ambassadeurs et de leurs représentants dans le cadre d'un « groupe de contact ». Traditionnellement spécialisée dans la problématique du continent, l'OSCE est très en retard par rapport à l'Union européenne qui a développé un partenariat beaucoup plus large et dense. Cette timidité est attristante si l'on considère le capital d'expérience accumulé par l'OSCE et l'importance prise par les questions relatives au Moyen Orient pour la sécurité du continent européen. Au lieu de jouer à l'égard de l'exécutif le rôle d'aiguillon, l'Assemblée parlementaire s'est bornée à une attitude attentiste en limitant son ouverture aux seuls pays partenaires qui sont régulièrement invités aux sessions annuelles. Avant la session de Berlin, avec l'aide du Président Séverin, quelques progrès avaient été réalisés. M. Michel Voisin avait été nommé Représentant spécial du Président de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE pour les affaires méditerranéennes et avait constitué un groupe informel sur la Méditerranée, réunissant des représentants des délégations intéressées par ce sujet. Par ailleurs, la délégation espagnole avait proposé que la conférence annuelle de 2003, programmée à Madrid, ait pour thème la Méditerranée. Lors de la session de Berlin, M. Michel Voisin a réuni le groupe de travail afin d'examiner quelles initiatives pourraient être prises pour accroître la part du débat sur les questions méditerranéennes dans les travaux ordinaires de l'Assemblée parlementaire. Par ailleurs, M. Michel Voisin a fait figurer la préoccupation méditerranéenne parmi ses trois thèmes de campagne pour la présidence de l'Assemblée, tandis que le candidat finalement élu,. M. Bruce George, déclarait être lui-même et depuis longtemps convaincu de son importance. Le thème de la Méditerranée a été ainsi placé au centre de l'élection. Une fois élu, M. Bruce George a d'ailleurs proposé à M. Michel
Conclusions
Les représentants des Parlements des Etats membres de l'OSCE du pourtour du bassin méditerranéen, Chypre, Croatie, France, Grèce, Italie, Malte, Portugal et Slovénie ainsi que les pays partenaires, Algérie, Egypte, Israël et Maroc, ont participé à une réunion tenue à Chypre, les 9 et 10 septembre 2002, du groupe de travail sur la Méditerranée en vue de la Conférence de Madrid des 3 et 4 octobre prochain. Cette réunion fait suite à la précédente rencontre du groupe de travail tenue lors de la session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE à Berlin. Elle a examiné successivement les moyens de promouvoir la dimension méditerranéenne au sein de l'OSCE et les modalités de création d'une structure appropriée au dialogue pour les affaires méditerranéennes au sein de l'Assemblée parlementaire. Tous les participants ont été d'accord pour constater que la stabilité et la sécurité en Méditerranée sont une condition nécessaire pour un équilibre durable dans la région de l'OSCE toute entière. En raison de leur ampleur, de leur variété, de leur répercussion sur la situation internationale, les problèmes méditerranéens méritent une large discussion, à laquelle l'ensemble des Etats membres de l'OSCE et des Etats partenaires peuvent et doivent avoir l'opportunité d'apporter leur contribution. L'OSCE, par sa vocation propre et sa composition, est l'instance internationale la plus adaptée pour offrir un cadre approprié à la discussion de ces questions méditerranéennes. Tous les problèmes méditerranéens sont aujourd'hui des problèmes pour l'Europe dans son entier, donc pour le Nord comme pour le Sud du continent. L'Assemblée parlementaire de l'OSCE, parce qu'elle associe dès à présent les Etats partenaires du Sud de la Méditerranée, est un cadre privilégié pour ce dialogue. D'où la nécessité de trouver une structure politique parlementaire : - à la mesure de l'ampleur et de la globalité des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels de la Méditerranée ; - permettant un débat réel et une coopération substantielle dans le cadre de l'Assemblée parlementaire avec les pays méditerranéens partenaires pour la coopération ainsi qu'avec les autres pays méditerranéens sans statut particulier au sein de l'OSCE ; - ayant les moyens d'une action continue et durable ; la solution d'une conférence académique, sans véritable débouché politique et d'une problématique limitée aussi bien que le recours, même systématique et coordonné, à la procédure des points supplémentaires lors de la session annuelle, ne paraissent pas à la hauteur de cette exigence. Les participants demandent à M. Michel Voisin, Représentant spécial du Président de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE pour les Affaires méditerranéennes, de présenter leurs conclusions et de demander que la question de la création d'une instance spécifique sur les questions méditerranéennes soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion de la commission permanente. » Par la suite, la réunion de la Commission permanente à Madrid et la Conférence sur la Méditerranée qui l'a suivie, ont permis de donner un peu de chair à ces projets. Il est apparu que la Commission permanente n'était pas disposée à retenir la proposition de créer une « commission ad hoc sur la Méditerranée », formule qui aurait eu le mérite de faire entrer avec une certaine solennité les questions méditerranéennes dans le champ des préoccupations essentielles de l'assemblée. Cependant, l'idée de créer un Forum méditerranéen, également évoquée par le relevé de conclusions, a fait du chemin. Ainsi, pendant la conférence de Madrid, la délégation italienne a proposé que la conférence d'octobre 2003 qui doit se dérouler à Rome sur le thème de la liberté religieuse soit suivie d'une journée de débats consacrés à ces questions. On peut donc espérer qu'à l'avenir un débat puisse se tenir de manière régulière, et parvienne ainsi à une certaine institutionnalisation. ANNEXE DÉCLARATION DE BERLIN DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE L'OSCE ET RÉSOLUTIONS ADOPTÉES A SA ONZIÈME SESSION ANNUELLE BERLIN, 10 JUILLET 2002 PRÉAMBULE En notre qualité de parlementaires des Etats participants de l'OSCE, nous nous s PLANÉTAIRE POUR LE XXIe SIÈCLE » CHAPITRE 1 AFFAIRES POLITIQUES ET SECURITÉ L'Assemblée parlementaire de l'OSCE, 1. Condamne résolument tous les actes de terrorisme, quelles que soient leur motivation ou leur origine, et souligne notre solidarité dans la lutte contre le terrorisme ; 2. Souligne la nécessité, pour la communauté internationale, de se pencher sur les causes profondes qui sont souvent à l'origine des actes terroristes, à savoir les inégalités politiques, économiques et sociales constatées dans le monde ; 3. Exprime sa sympathie au peuple américain et à tous ceux qui ont été victimes du terrorisme ; 4. Reconnaît que le terrorisme international constitue une menace pour la paix internationale et la stabilité dans l'espace de l'OSCE ; 5. Appuie les décisions du Conseil ministériel de l'OSCE et le Plan d'action adopté à la neuvième Réunion du Conseil ministériel de l'OSCE tenue à Bucarest le 4 décembre 2001 ainsi que les décisions de la Conférence internationale de Bichkek sur le renforcement de la stabilité en Asie centrale adoptées le 14 décembre 2001 ; 6. Réaffirme la primauté des principes de la Charte des Nations Unies, de l'Acte final de Helsinki et de la Charte de Paris ; 7. Rappelle que chaque Etat a le droit de choisir ses propres arrangements de sécurité en vue de protéger ses propres citoyens et son territoire, tout en étant attentif aux préoccupations des autres Etats en matière de sécurité conformément à la Charte des Nations Unies ; 8. Souligne que combattre le terrorisme est une mission qui incombe à tous les pays et qu'il convient de combattre efficacement le terrorisme grâce aux efforts et aux actions concertées de la communauté internationale dans son ensemble ; 9. Estime que la lutte contre le terrorisme doit être menée en conformité avec le droit international, y compris les droits de l'homme, le droit international humanitaire et le droit relatif aux réfugiés ; 10. Rappelle que la Plateforme pour la sécurité coopérative adoptée au Sommet d'Istanbul en 1999 fournit le cadre d'une coopération élargie entre les organisations européennes de sécurité, qui doivent évaluer leur rôle dans la lutte contre le terrorisme ; 11. Reconnaît le rôle qui revient dans la lutte contre le terrorisme internat
style="text-align: justify">15. Demande aux Etats participants de l'OSCE d'appliquer le Code de conduite relatif aux aspects politico-militaires de la sécurité et le Document de l'OSCE sur les armes légères et de petit calibre ; 16. Est consciente de ce que l'instabilité politique, l'extrémisme ou les conflits religieux et ethniques et l'absence de contrôle de certains territoires par les autorités constituent un terreau fertile pour la criminalité organisée, les activités terroristes et les violations des droits de l'homme les plus flagrantes ; 17. Souligne que la promotion de l'état de droit, du respect des droits de l'homme et d'un haut niveau de participation politique sont des conditions préalables essentielles à l'efficacité de la lutte contre le terrorisme ; 18. Demande aux Etats participants de ne pas exporter d'armes et d'articles à double usage vers les pays qui refusent de ratifier ou d'appliquer les conventions des Nations Unies contre le terrorisme ; 19. Demande aux Etats participants de revoir et de renforcer leur législation nationale relative à l'exportation d'articles à double usage ; 20. Invite les Etats participants de l'OSCE à contribuer à la recherche d'une solution pacifique, juste et équilibrée aux différents conflits non résolus qui constituent une des sources les plus importantes du terrorisme mondial ; 21. Demande aux Etats participants de collaborer aussi pour empêcher les déplacements de terroristes, en particulier par des mesures de contrôle aux frontières et de renforcement de l'état de droit, sans pour autant entraver l'établissement de contacts plus libres entre les peuples conformément aux normes et principes reconnus, qui sont énoncés notamment dans l'Acte final d'Helsinki ; 22. Demande aux institutions de l'OSCE d'organiser des ateliers en vue d'appuyer et d'améliorer les efforts des Etats participants de l'OSCE en matière de lutte contre le terrorisme ; 23. Demande aux Etats participants d'aider individuellement les pays appropriés à lutter contre le terrorisme en leur fournissant les informations, l'expérience et les connaissances voulues ; 24. Demande au Conseil permanent d'organiser des réunions régulières avec des représentants officiels des Etats participants de l'OSCE et des experts de l'OSCE en vue d'échanger des informations sur la meilleure manière d'améliorer la coopération afin d'intensifier la lutte contre le terrorisme ; 25. Souligne la nécessité, pour l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, d'être tenue régulièrement informée des activités antiterroristes menées par l'OSCE et de participer aux réunions et séminaires spécialisés, organisés sur ce sujet par les différentes institutions de l'OSCE ; 29. Propose, afin de renforcer les contacts internationaux en vue de la lutte commune contre le terrorisme, d'organiser une conférence sur le terrorisme à laquelle participeraient conjointement des parlementaires de l'Organisation de la Conférence islamique et des parlementaires de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE ; 30. Souligne la nécessité d'améliorer la coopération et d'intensifier le dialogue et les échanges d'informations entre les parlements nationaux des Etats participants de l'OSCE, en ce qui concerne les mesures prises au plan législatif et les actions menées pour lutter contre le terrorisme ; 31. Propose qu'à la prochaine réunion de l'Assemblée de l'OSCE, certains Etats participants présentent à titre volontaire les efforts et activités qu'ils ont menés pour lutter contre le terrorisme international, notamment pour ratifier et appliquer les conventions conclues à cette fin dans le cadre des Nations Unies ; 32. Souligne le danger croissant représenté par les groupes terroristes dont le but est de se procurer des matières nucléaires, biologiques et chimiques ; 33. Invite instamment les Etats participants à protéger activement ces installations et ces stocks et, si nécessaire, à éliminer ces installations et ces stocks (y compris les munitions classiques) ; 34. Exprime son soutien aux négociations engagées dans le cadre des Nations Unies pour une Convention globale sur la lutte contre le terrorisme international et pour une Convention internationale sur la lutte contre le terrorisme nucléaire ; 35. Invite les Etats participants à ratifier les accords de maîtrise des armements à une date la plus rapprochée possible, parallèlement à la ratification des conventions internationales relatives aux droits de l'homme ; 36. Demande l'intensification, au niveau national, des mesures de lutte contre le trafic illicite sous toutes ses formes et contre le financement du terrorisme ; 37. Recommande que les Etats participants de l'OSCE appuient la sécurité dans la région en continuant à considérer la prévention des conflits comme principale ligne directrice de l'activité de l'Organisation ; 38. Souligne que les Etats Membres de l'OSCE devraient : - rechercher et traduire devant un tribunal ceux qui ont une responsabilité personnelle dans les crimes commis, afin d'empêcher que des nations entières ne soient considérées comme coupables, ce qui compromettrait les efforts déployés pour instaurer la paix et la stabilité dans la région ; - s'efforcer de faire régner la justice, comme moyen non de rétorsion mais de réconciliation ; CHAPITRE II AFFAIRES ÉCONOMIQUES, SCIENCE, TECHNOLOGIE ET ENVIRONNEMENT 42. Soulignant que les actes terroristes sont une menace pour la paix, la sécurité et la stabilité internationale et régionale, et que le terrorisme (ce terme s'appliquant non seulement aux groupes violents mais à toute organisation ou association les soutenant ou les défendant), quels que soient sa motivation ou son origine, n'a aucune justification ; 43. Notant que la nationalité ou la religion ne sont pas en soi assimilables au terrorisme ; 44. Soulignant que le terrorisme est souvent lié à des problèmes politiques, économiques et sociaux et que les effets de la mondialisation sont susceptibles de renforcer l'insatisfaction générale, ce qui peut conduire au terrorisme ; 45. Notant que la lutte contre les actes de terrorisme doit être menée dans le respect intégral du droit international et des droits de l'homme ; 46. Soulignant que, dans la lutte contre le terrorisme international, l'aspect de ses ressources financières est d'une importance décisive ; 47. Notant qu'il importe de renforcer et de développer la coopération bilatérale et multilatérale au sein de l'OSCE, avec l'Organisation des Nations Unies et avec d'autres organisations internationales et régionales, afin de combattre le terrorisme sous toutes ses formes et manifestations ; 48. Soulignant que l'OSCE, en tant qu'accord régional au sens du Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies, devrait être déterminée à contribuer à l'exécution des obligations internationales énoncées, entre autres, dans la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations Unies ; 49. Prenant note des différentes « feuilles de route » présentées par les institutions de l'OSCE pour mettre en œuvre le Plan d'action ; L'Assemblée parlementaire de l'OSCE, 50. Demande que soient approuvées et adoptées une convention générale des Nations Unies sur le terrorisme international et une convention internationale sur la lutte contre l'utilisation d'armes de destruction massive, par exemple les actes de terrorisme nucléaire ; 51. Demande aux Etats participants de remédier à la pauvreté considérée comme l'un des principaux facteurs favorisant les troubles sociaux et politiques qui sont à la base
bénéficier d'un accès équitable à la prise de décisions politiques et aux moyens sociaux et économiques ; 55. Reconnaît que, comme cela a été convenu à la 4ème Commission préparatoire du Sommet mondial sur le développement durable à Bali, le développement durable est une condition préalable à une action concertée contre le terrorisme international ; 56. Insiste sur le fait que des mesures de protection sociale devraient accompagner les processus de transformation économique, et que la promotion de la démocratie, de l'état de droit et de la mise en œuvre effective des droits de l'homme sont absolument nécessaires pour prévenir le terrorisme ; 57. Reconnaît les progrès accomplis, dans le cadre de l'OSCE, lors du 10ème Forum économique, dans le débat sur la coopération en faveur d'une utilisation durable des ressources en eau et en particulier de la préservation de la qualité des eaux, et relève l'importance de poursuivre ce débat en tant que contribution à la prévention des conflits entre les utilisateurs des ressources en eau et à la lutte contre le terrorisme ; 58. Suggère que l'OSCE inclue le secteur privé et la société civile dans ses activités relevant de la dimension économique et environnementale et contribue à des initiatives telles que l'Accord global de l'Organisation des Nations Unies, qui ont pour but la promotion des droits de l'homme et de la justice sociale ; 59. Invite l'OSCE à coopérer avec les institutions financières internationales comme les institutions de Bretton Woods, la BERD et d'autres afin de relier leur travail aux aspects concernant la sécurité et à la lutte contre le terrorisme ; 60. Demande instamment aux Etats participants et aux institutions de Bretton-Woods de se préoccuper de la pauvreté, qui est l'un des principaux facteurs de la contestation sociale et politique sur lesquels repose le terrorisme, et d'accroître sensiblement le niveau de leur aide au développement afin d'atteindre l'objectif de 0,7 % du PIB fixé par l'ONU ; 61. Invite les Etats participants à achever rapidement toutes les évaluations demandées de leur propre régime et à appliquer dans la lutte contre le financement du terrorisme les nouvelles normes internationales figurant dans la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999, la résolution 1373 du Conseil de sécurité de l'ONU et les recommandations spéciales du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) ; 62. Souligne que la lutte contre le financement du terrorisme et les méthodes utilisées pour geler les avoirs des organisations terroristes doivent être complétées par des efforts systématiques visant à lutter contre la criminalité organisée, le commerce illicite des drogues et des armes, la traite des êtres humains, le blanchiment d'
pas être limitée au secteur bancaire, mais étendue à l'ensemble du secteur financier formel et informel ; 67. Prie les Etats participants de partager sans délai toutes données pertinentes et fiables avec les cellules de renseignements financiers et les autorités de police ; 68. Souligne que des normes strictes en ce qui concerne la connaissance des clients sont indispensables pour identifier comptes et transactions suspects et fournir aux autorités de police dans le monde entier des informations précieuses pour localiser le terrorisme international et la criminalité financière. CHAPITRE III DÉMOCRATIE, DROITS DE L'HOMME ET QUESTIONS HUMANITAIRES 69. Reconnaissant que le terrorisme international et interne et les efforts pour combattre ce terrorisme représentent d'importants défis pour la défense et la consolidation de la démocratie, l'état de droit et la promotion des droits de l'homme dans l'espace de l'OSCE et à l'échelle mondiale ; 70. Encouragée par l'unité et la détermination des Etats participants de l'OSCE et d'autres démocraties dans le combat planétaire contre le terrorisme ; 71. Accueillant avec satisfaction la nomination du Représentant personnel du Président en exercice pour la prévention du terrorisme et la lutte contre celui-ci, M. Jan Troebjorg, du Danemark et confirmant l'appui qu'elle apporte à son travail ; 72. Invite le Représentant personnel pour la lutte contre le terrorisme à présenter à la prochaine réunion plénière de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE un rapport sur les progrès accomplis au sein de l'OSCE dans la lutte contre le terrorisme ; 73. Convaincue qu'à long terme un moyen efficace de prévenir, de combattre et d'extirper le terrorisme consiste à développer et à renforcer les institutions démocratiques, à assurer la primauté du droit et à encourager et défendre les droits de l'homme, qu'il s'agisse des droits civils et politiques ou des droits sociaux, économiques et culturels ; 74. Prenant note de la résolution 1373 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies qui demande aux Etats de prendre des mesures décisives pour combattre le terrorisme et de faire rapport sur les mesures qu'ils auront prises pour donner suite à la résolution ; 75. Soulignant qu'il importe, ainsi que l'indique la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l'ONU, que les femmes participent sur un pied d'égalité à tous les efforts visant à maintenir et à promouvoir la paix et la sécurité et qu'elles y soient pleinement associées ; 79. Condamne vigoureusement le terrorisme d'Etat sous toutes ses formes, lorsque ses victimes sont des civils et qu'il est pratiqué au nom de la lutte contre le terrorisme pour atteindre des objectifs nationaux d'ordre militaire, stratégique et politique ; 80. Demande à tous les Etats participants, aux gouvernements et aux parlements de faire en sorte que dans les conflits armés et dans leur lutte contre le terrorisme ils défendent et respectent tous les principes internationaux de base du droit humanitaire, y compris les Conventions de Genève et leurs protocoles additionnels ; 81. Insiste sur l'importance de travailler en vue de la complète égalité des sexes et de renforcer le rôle des femmes dans les délégations de l'Assemblée parlementaire, ainsi que de lutter contre les actes de violence et le harcèlement sexuel dont les femmes sont victimes, et de chercher activement à faire une place aux femmes dans la consolidation de la paix, les efforts visant à résoudre les conflits, et la lutte contre le terrorisme ; 82. Invite instamment les parlements nationaux des Etats participants à assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans leur délégation parlementaire ; 83. Rejette toute tentative des gouvernements ou des dirigeants politiques pour utiliser la lutte contre le terrorisme comme prétexte pour nier les droits de l'homme et les libertés civiles et négliger les engagements de l'OSCE, ou pour utiliser cette lutte à des fins politiques tout autres, par exemple pour opprimer l'opposition politique ou pour restreindre la liberté d'expression ; 84. Souligne que les mesures de lutte contre le terrorisme doivent être compatibles avec les exigences de la démocratie, la primauté du droit et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elles doivent être exclusivement dirigées contre les auteurs d'actes terroristes et leurs complices et non contre une communauté nationale, ethnique ou religieuse en tant que telle, quelle qu'elle soit ; 85. Souligne qu'il est inadmissible d'utiliser deux poids, deux mesures, de se fonder sur des stéréotypes ou d'appliquer des critères politiques sélectifs pour interpréter des actes et manifestations de terrorisme dans diverses régions du monde ; 86. Invite les autorités de tous les Etats participants à prendre des mesures efficaces pour protéger les membres des minorités religieuses ou autres, y compris les minorités ethniques et les gays et les lesbiennes, contre les crimes de haine ; 87. Prie les Etats participants de favoriser le dialogue entre civilisations et les relations pacifiques entre religions, et de faciliter le dialogue avec les organisations religieuses ; 88. Demande instamment
tous les Etats de la région de vivre dans la paix et la sécurité ; 92. Lance un appel en faveur de la promotion d'un règlement pacifique des différends et de la résolution durable des problèmes liés aux déplacements forcés ; 93. Invite tous les Etats participants à ratifier le statut de la Cour pénale internationale, et à s'efforcer d'élargir son domaine de compétence pour y inclure les crimes terroristes ; 94. Rappelle qu'une lutte efficace contre le terrorisme doit inclure des mesures contre la criminalité organisée et le trafic illicite de drogues, ce qui suppose l'unification progressive des actions d'investigation et de poursuite ; 95. Souligne le rôle des missions de l'OSCE les problèmes sociaux, économiques et environnementaux dans le contexte de la prévention du terrorisme, et invite les missions de l'OSCE à continuer le travail utile qu'elles accomplissent pour créer des institutions démocratiques, et renforcer les droits de l'homme, la primauté du droit et le respect des droits des minorités ; 96. Souligne que pour combattre les causes profondes du terrorisme, chaque personne doit avoir la possibilité d'exprimer librement son opinion et bénéficier d'un accès équitable à la prise de décisions politiques et à un soutien social et économique ; 97. Appuie la présidence de l'OSCE dans ses efforts pour établir et renforcer les moyens permettant à l'OSCE de participer et de contribuer efficacement aux efforts internationaux de lutte contre le terrorisme, et s'engage à travailler aussi plus étroitement avec le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE (BIDDH) ; 98. Demande aux Etats participants de faire tous les efforts possibles pour contribuer à la lutte internationale contre le terrorisme, d'une manière qui soit en plein accord avec les obligations internationales en matière de droits de l'homme, de créer des commissions parlementaires de surveillance des droits de l'homme ou de les renforcer, et de s'efforcer de renforcer la coopération dans ce domaine avec d'autres associations parlementaires internationales. RÉSOLUTION SUR L'INTERDICTION DE L'EMPLOI, DU STOCKAGE, DE LA PRODUCTION ET DU TRANSFERT DES MINES ANTIPERSONNEL ET SUR LEUR DESTRUCTION 1. Constatant que les mines antipersonnel sont des armes particulièrement inhumaines, tuant ou mutilant sans discrimination des populations civiles et que ces armes restent le plus souvent en activité en temps de paix ; 2. Considérant que l'intérêt tactique et stratégique de telles armes peut être sérieusement
au principe d'interdiction totale à savoir la conservation d'un nombre minimum de mines pour la mise au point de techniques de détection des mines, de déminage ou de destruction des mines, et pour la formation à ces techniques et l'autorisation de transfert des mines aux fins de destruction ; 7. Considérant que cette convention prévoit également un mécanisme de vérification, notamment la constitution et l'envoi de mission d'établissement des faits ; 8. Considérant que cette convention prévoit des dispositions renforçant la coopération et l'assistance internationale dans le domaine du déminage ; 9. Constatant que 142 Etats ont signé cette convention et que 123 Etats l'ont ratifié ; 10. Constatant qu'au sein de l'OSCE, 14 Etats sur 55 n'ont pas signé cette convention et que 5 Etats ne l'ont pas ratifié ; 11. Soucieuse d'obtenir dans les meilleurs délais l'interdiction effective des mines antipersonnel et d'inciter les Etats à renforcer leur assistance aux opérations de déminage ; L'Assemblée parlementaire de l'OSCE 12. Demande aux Etats participants qui ne l'ont pas encore fait d'accéder à la convention d'Ottawa relative à l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction ; 13. Invite les Etats participants qui ne l'ont pas encore fait à prendre les mesures d'application nationale réclamée par la dite convention ; 14. Encourage les Etats participants à renforcer leur assistance en faveur du déminage des territoires où se trouvent encore des mines antipersonnel et leur soutien à l'assistance aux victimes ; 15. Encourage également les Etats participants à coopérer en ce sens avec les organisations non gouvernementales compétentes. RÉSOLUTION SUR L'IMPACT DU TERRORISME SUR LES FEMMES 1. Rappelant les engagements pris par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, tels qu'ils figurent dans la Déclaration de Sintra de 2002, la Déclaration de Saint-Pétersbourg, la résolution sur la traite des femmes et des enfants, adoptée à la session annuelle de 1999, ainsi que le Plan d'action de Bucarest pour lutter contre le terrorisme, adopté lors du Conseil ministériel de Bucarest, 2. Appréciant le rôle de l'Organisation des Nations Unies dans le renforcement de la participation des femmes à la prise de décisions, notamment la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur « Les femmes et la paix et la sécurité », les résulta
font-size: 10pt">5. Soulignant le rôle important que les femmes jouent dans la prévention et le règlement des conflits et dans la consolidation de la paix, 6. Insistant sur l'importance de la participation pleine et entière des femmes sur un pied d'égalité à tous les efforts visant à maintenir et à promouvoir la paix, la sécurité et l'état de droit, 7. Soulignant que les démocraties pacifiques ne peuvent réellement fonctionner que si l'égalité des sexes est aussi reconnue, encouragée et exercée, L'Assemblée parlementaire de l'OSCE, 8. Adresse un appel à l'OSCE et aux Etats participants leur demandant, dans le cadre de leurs efforts visant à instaurer un environnement social et politique porteur afin de combattre le terrorisme et de promouvoir un règlement pacifique des conflits, d'accorder une attention particulière à la protection des femmes et à la promotion de leurs droits, 9. Demande instamment aux Etats participants de l'OSCE de prendre des mesures en vue de créer un environnement social et politique porteur afin de faire en sorte que les femmes soient davantage représentées à tous les niveaux de l'OSCE et de lui communiquer le nom de candidates plus qualifiées pour des postes contractuels et détachés, 10. Recommande qu'un nombre suffisant d'experts soient désignés à tous les niveaux de l'OSCE, notamment au sein du Secrétariat, des institutions et des missions sur le terrain, pour traiter des questions de parité entre les sexes, 11. Demande aux Parlements nationaux des Etats participants de veiller, lorsqu'ils choisissent les membres de leurs délégations à l'Assemblée parlementaire, à une représentation équilibrée des hommes et des femmes parmi les membres de l'Assemblée, 12. Invite les Gouvernements des Etats participants à réviser le Plan d'action de Bucarest pour lutter contre le terrorisme en y incluant des dispositions relatives à l'impact du terrorisme sur les femmes, et en reconnaissant la nécessité d'une participation accrue des femmes au processus de prévention et de règlement des conflits, 13. Suggère que ces mêmes Gouvernements mènent des actions de sensibilisation aux effets du terrorisme sur les femmes et à la nécessité de prendre des mesures efficaces pour pallier à ces effets, avec pour objectif ultime de promouvoir et de préserver la paix, la sécurité et l'état de droit. RÉSOLUTION SUR LE BELARUS 1. Se déclarant préoccupée par le développement de la démocratie, du respect des droits de l'homme et de l'état de droit au Bélarus, 6. Déplorant que le Gouvernement du Bélarus n'ait accordé aucune considération aux recommandations de l'OSCE relatives aux conditions qui auraient du être mises en place pour permettre la tenue d'élections libres et équitables, notamment la transparence du processus électoral, ce qui inclut les modifications à la loi sur les élections recommandées par le BIDDH, la fin des violations des droits de l'homme et du climat de peur, un fonctionnement indépendant des médias, de même que le renforcement du rôle du Parlement, 7. S'inquiétant d'accusations selon lesquelles de hauts responsables du Bélarus auraient apparemment été complices de meurtres de personnalités réputées de l'opposition, 8. Préoccupée par les allégations selon lesquelles le Bélarus aurait fourni des équipements militaires meurtriers à des terroristes et à des pays abritant des terroristes, 9. Persuadée qu'il est dans l'intérêt des Etats participants de l'OSCE de voir se réaliser un Bélarus indépendant et souverain, de même que son intégration dans une Europe démocratique, 10. Soulignant le rôle essentiel que le Groupe consultatif et d'observation de l'OSCE (GCO) a joué en encourageant le développement de la démocratie, le respect des droits de l'homme et l'état de droit au Bélarus, L'Assemblée parlementaire de l'OSCE, 11. Invite le Gouvernement du Bélarus à s'acquitter de ses obligations et engagements dans le cadre de l'OSCE ; 12. Demande instamment aux autorités du Bélarus de cesser le harcèlement des médias indépendants, des organisations non gouvernementales et des défenseurs des droits de l'homme, de mettre fin aux arrestations et aux détentions pour motifs politiques et d'organiser une enquête complète et transparente sur la disparition ou la mort de dirigeants de l'opposition ; 13. Demande en outre instamment au Gouvernement du Bélarus de mettre fin à l'isolement qu'il s'impose à lui-même en tenant des élections législatives et présidentielles libres et équitables de façon compatible avec les engagements pris de longue date au titre de l'OSCE ; 14. Engage vivement le Gouvernement du Bélarus à coopérer avec l'OSCE et ses institutions, y compris le Groupe d'assistance et d'observation, pour l'aider à satisfaire aux engagements pris au titre de l'OSCE ; 15. Invite les autorités du Bélarus à accorder sans délai des visas aux diplomates du GCO désignés par l
Fédération de Russie et de l'Ukraine sur cette question ; 4. Se félicitant également de la destruction des équipements limités par le Traité FCE, qui a été achevée avant la fin de 2001 ; 5. S'inquiétant du manque de progrès dans la mise en application du retrait des munitions russes de Transnistrie devant être achevé avant la fin de 2002 ; 6. Prenant note de la tension entre le parti au pouvoir et l'opposition à Chisinau ; 7. S'inquiétant de la contrebande et du trafic de drogues et d'armes et de la traite d'êtres humains ; 8. Reconnaissant que l'absence de dialogue constructif sur le statut de la région transnitrienne fait obstacle au développement économique du pays ainsi qu'au renforcement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit dans la République de Moldova ; L'Assemblée parlementaire de l'OSCE, 9. Engage toutes les parties concernées à entamer un dialogue constructif sur l'ensemble des questions importantes ayant des répercussions sur l'avenir de la République de Moldova ; 10. Demande instamment au Gouvernement et au Parlement de Moldova, d'une part, et aux dirigeants de Transnistrie, d'autre part, de reprendre leurs contacts et leur dialogue, y compris les réunions périodiques entre le Parlement de Moldova et le Soviet Suprême de Transnistrie, et de faire preuve de volonté politique dans ce dialogue afin de définir des mécanismes mutuellement acceptables conduisant à un règlement global du statut de la Transnistrie, à l'intérieur des frontières internationalement reconnues de la République de Moldova ; 11. Encourage l'OSCE, la Fédération de Russie, de même que l'Ukraine, à poursuivre leurs efforts d'assistance et de médiation, afin de parvenir à des résultats dans un tel dialogue ; 12. Assure qu'elle est toujours disposée à apporter son concours et son assistance à de tels efforts, en particulier en ce qui concerne le dialogue entre le Parlement de Moldova et le Soviet Suprême de Transnistrie ; 13. Engage également le Gouvernement de Moldova et les dirigeants de la région autonome de Gagaouzie à négocier en toute bonne foi, afin de résoudre l'ensemble de leurs différends, en respectant le statut actuel de la Gagaouzie, et à harmoniser l'ensemble de la législation nationale pour tenir compte de ce statut ; 14. Insiste sur la nécessité urgente de combattre les activités criminelles telles que la contrebande et le trafic de drogues, d'armes et, en particulier, la traite des êtres humains, en intensifiant et en renforçant notamment les contrôles aux frontières et en luttant contre la co
question, y compris en ce qui concerne l'accès illimité de l'OSCE aux dépôts de munitions de Colbasna ; 18. Demande également instamment au parti au pouvoir, de même qu'à l'opposition, de respecter intégralement et de mettre en application leur accord, conclu avec l'aide du Conseil de l'Europe, afin de garantir le fonctionnement normal de l'ensemble des institutions publiques, de même que la préservation et le renforcement de la démocratie et de l'état de droit en conformité avec les normes européennes ; 19. Réitère son appel aux dirigeants de Transnistrie à libérer les membres du « groupe Ilascu » encore prisonniers en Transnistrie, en tant qu'acte de réconciliation et de déclaration de bonne volonté. RÉSOLUTION SUR L'EUROPE DU SUD-EST 1. Rappelant les horribles événements qui ont débuté il y a une dizaine d'années avec l'effondrement de l'ex-Yougoslavie, et plus particulièrement les campagnes de nettoyage ethnique au cours desquelles des millions de personnes ont été déplacées, des centaines de milliers tuées et des dizaines de milliers torturées ou violées, 2. Accueillant avec satisfaction les progrès réalisés ces dernières années, qui ont permis d'améliorer les perspectives de paix, de stabilité, de démocratie et de prospérité en Europe du Sud-Est, 3. Exprimant son appui aux efforts décisifs de réforme en cours dans la région en vue de renforcer les institutions démocratiques, d'encourager le développement économique, de mettre en place des institutions civiles et de promouvoir l'état de droit, 4. Reconnaissant que, si des progrès ont été accomplis dans certains domaines, un certain nombre de défis subsistent, notamment la nécessité de lutter contre la corruption et le crime organisé, de promouvoir le respect des minorités ethniques et d'encourager la réforme du système judiciaire, 5. Considérant que la présence de la communauté internationale dans la région, notamment celle de l'OSCE, est indispensable jusqu'à ce que la paix, la stabilité, la démocratie et la prospérité soient renforcées, 6. Demandant instamment aux pays de la région d'assumer davantage de responsabilités en ce qui concerne la mise en place et la protection des droits de l'homme, des normes démocratiques, et du respect de l'état de droit, 7. Consciente que de nouveaux progrès peuvent également être réalisés grâce aux efforts incessants des organisations non gouvernementales et des citoyens ordinaires exerçant leurs droits et leurs libertés, notamment le droit de participer aux élections,œuvre progressive ; le déroulement satisfaisant des élections au Kosovo en novembre 2001 de même que la formation ultérieure d'un gouvernement ; le dialogue et l'accord de mars 2002 entre les républiques de Serbie et du Monténégro portant sur l'avenir de leurs relations ; la libération ou le transfert de tous les Albanais du Kosovo emprisonnés en Serbie ; et l'arrestation, le transfert ou la reddition de plusieurs personnes inculpées pour crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPI) ; 11. Invite toutes les parties dans l'ex-République yougoslave de Macédoine à s'engager à organiser des élections libres et équitables plus tard dans l'année, à empêcher les militants de provoquer de nouveaux incidents violents, à respecter l'intégrité territoriale du pays, et à appliquer de bonne foi les accords conclus entre les parties ; 12. Condamne les actions persistantes des extrémistes albanais au Kosovo - notamment la destruction d'églises orthodoxes serbes et d'autres lieux de culte au Kosovo - qui privent les membres d'autres communautés ethniques d'un environnement sûr dans lequel ces derniers peuvent vivre en sécurité et se déplacer librement ; 13. Déplore les divisions et les structures parallèles qui existent dans la ville kosovare de Mitrovica, et invite toutes les parties à respecter sans conditions l'autorité de l'ONU sur l'ensemble du Kosovo ; 14. Indignée par la persistance de l'esclavage et de la traite des femmes et des enfants aux fins de commerce sexuel dans la région, et par les rapports faisant état de l'implication de membres du personnel de la présence internationale qui encouragent ce commerce en tant que clients et participent même à la traite ; 15. Demande instamment à tous les pays de la région de consentir d'avantage d'efforts pour adopter et faire appliquer des lois punissant ceux qui réduisent à l'état d'esclaves des femmes et des enfants aux fins de commerce sexuel, ainsi que pour protéger et aider les victimes de ce commerce ; 16. Lance un appel à une intensification de la coopération en vue de résoudre les milliers de cas toujours non résolus de personnes portées disparues depuis les périodes de conflit ; 17. Souligne le droit de toutes les personnes déplacées et des réfugiés à retourner dans leur foyer d'origine s'ils le souhait communauté internationale afin de créer davantage de possibilités pour que ces retours aient lieu maintenant en facilitant l'octroi de documents, à instaurer une meilleure sécurité et des chances égales de réintégration économique et sociale ; 18. Insiste sur la nécessité pour tous les gouvernements de coopérer pleinement et sans réserves avec le Tribunal pénal international pou
gouvernements, notamment en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo, à assumer davantage de responsabilités pour les affaires publiques et l'administration ; 21. Encourage la Mission de l'OSCE au Kosovo à inviter instamment la Mission des Nations Unies au Kosovo à mettre au point un plan stratégique pour atteindre les objectifs définis dans le document de référence, de manière à ce que l'on puisse suivre les progrès accomplis ; 22. Accueille favorablement le document de référence publié en avril 2002 par la Mission des Nations Unies au Kosovo, qui demande l'adoption de mesures pour, entre autres, renforcer les institutions démocratiques, promouvoir l'état de droit et encourager la libre circulation des personnes et le retour des réfugiés, avec pour objectif le plein respect et la pleine application de la Résolution 1244 des Nations Unies et du Cadre constitutionnel pour l'autonomie provisoire ; 23. Encourage un recours accru aux mécanismes de la coopération régionale, en particulier le Pacte de stabilité et l'Initiative de coopération en Europe du Sud-Est, en vue de réaliser de nouveaux progrès l'année prochaine, en particulier dans le domaine du développement économique et de la lutte contre la corruption et la criminalité ; 24. Demande instamment au Pacte de stabilité d'expliciter davantage son plan d'action concernant les projets d'infrastructure « à démarrage rapide », qui ont été proposés lors de la première Conférence régionale de financement en mars 2000, reconnaissant que, dans de nombreux cas, les progrès ont été lents, et que l'avenir de certains des engagements pris en l'an 2000 faisaient l'objet de conjectures ; 25. Demande au Pacte de d'infrastructure « à démarrage rapide » qui ont été proposés lors de la Première Conférence régionale de financement en mars 2000, et invite tous les donateurs à réaffirmer avec force leurs engagements à l'égard de projets du Pacte de stabilité afin de promouvoir la démocratie et les droits de l'homme, le développement économique et la sécurité ; 26. Reconnaît que la criminalité organisée, la corruption et les trafics réduisent beaucoup l'efficacité des efforts déployés pour la promotion de la démocratie et de l'état de droit en Europe du Sud-Est et constituent une grave menace pour la stabilité des pays de la région ; 27. Invite l'OSCE à jouer un rôle moteur dans la lutte contre la criminalité organisée, la corruption, la traite d'êtres humains et le trafic de stupéfiants et d'armes, auxquels se heurtent les pays de l'Europe du Sud-Est ; 28. Appuie l'intensification des efforts visant à intégrer les pays de la région dans d'autres structures européennes ; et 29. Exprime son appui à l'action en vue de lutter
législation visant à sanctionner les auteurs de tels actes et à protéger les victimes, 2. Inquiète du fait que la traite des êtres humains soit devenue l'aspect de la criminalité organisée se développant le plus rapidement, 3. Déplorant que la traite des êtres humains, notamment des femmes et des enfants, continue de prendre de l'ampleur dans tout l'espace de l'OSCE malgré les efforts entrepris aux plans national, régional et international pour combattre ce phénomène, 4. Notant que le problème de la traite d'êtres humains est de nature multidimensionnelle - il touche aux dimensions sécuritaire, économique et humaine du processus d'Helsinki - et qu'il se pose dans tout l'espace de l'OSCE, 5. Soulignant que la traite des êtres humains est une question relevant de l'application des lois et de la sphère des droits de l'homme, mais qu'elle représente avant tout une violation des droits humains, 6. Rappelant que les parlementaires dans plusieurs organisations internationales telles que l'Union interparlementaire, le Conseil de l'Europe, le Conseil nordique et l'OSCE, ont condamné la traite en tant que violation des droits de l'homme, 7. Rappelant que le Document de Moscou de 1991, la Charte de sécurité européenne de 1999, la Décision du Conseil ministériel de l'OSCE de novembre 2000 et la Décision du Conseil ministériel de l'OSCE de décembre 2001 engagent les Etats participants de l'OSCE à s'efforcer de mettre un terme à toutes les formes de traite d'êtres humains, y compris en adoptant une législation et d'autres mesures appropriées, 8. Consciente qu'il convient de s'attaquer aux causes profondes de la traite des êtres humains, telles que la pauvreté, le chômage, les inégalités, les structures patriarcales, la discrimination, le racisme, la violence et la demande de main-d'œuvre bon marché et de services sexuels rémunérés, 9. Soulignant que la lutte contre la traite des êtres humains concerne la société dans son ensemble et non pas seulement les individus en cause, 10. Vivement préoccupée par l'existence et la fréquence du tourisme sexuel ayant notamment pour objectif d'exploiter sexuellement les enfants, 11. Exigeant que les pays où des personnes sont envoyées à des fins d'exploitation sexuelle reconnaissent qu'il leur incombe de façon incontestable de s'attaquer à la demande de services sexuels rémunérés, 12. S'inquiétant vivement de ce que des ressortissants des Etats participants de l'OSCE aient été impliqués dans la traite des femmes et des jeunes filles et aient sollicité les services sexuels de personnes victimes de la traite en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo, alors qu'ils servaient comme membres de la Pr&e
fois dans les pays d'origine et de destination. Les pouvoirs publics devraient envisager l'octroi de permis de résidence temporaire et/ou permanente aux victimes de la traite, 16. Saluant l'engagement exprimé par les Etats participants de l'OSCE lors de la Conférence sur la lutte contre la traite des êtres humains, tenue à Berlin en octobre 2001, de renforcer leurs efforts en vue de combattre la traite des êtres humains, 17. Accueillant avec satisfaction le Fonds du BIDDH pour les projets de lutte contre la traite des êtres humains comme nouveau mécanisme visant à soutenir et financer les initiatives prises sur le terrain en la matière, 18. Saluant avec intérêt la campagne de télévision mondiale lancée par l'Office des Nations Unies pour le contrôle des drogues et la prévention du crime (OCDPC) afin d'améliorer l'information et la vigilance en matière de trafic, 19. Se félicite de la proposition du prochain Président en exercice de l'OSCE d'examiner la question des effets économiques de la traite d'êtres humains et du trafic de petites armes et de drogues illicites lors du Forum économique de l'OSCE en 2003, 20. Invite les Etats participants de l'OSCE à ratifier les documents internationaux pertinents, y compris la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et son protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, 21. Demande que les Etats participants de l'OSCE assument la responsabilité sans équivoque du problème de la traite des êtres humains et prennent des contre-mesures appropriées, notamment eu égard à l'adoption et à la mise en œuvre d'une législation garantissant des poursuites judiciaires efficaces, 22. Invite les Etats participants de l'OSCE à faire en sorte que leurs lois leur confèrent la compétence qui leur permettra de poursuivre en justice les auteurs d'actes de traite d'êtres humains, quand ces actes sont commis à l'étranger par leurs ressortissants, 23. Invite les Etats participants de l'OSCE à faire en sorte que leurs lois leur confèrent la compétence qui leur permettra de poursuivre en justice leurs ressortissants voyageant à l'étranger afin de se livrer à des actes de pédophilie, 24. Exige qu'il soit tenu compte de la situation particulière des enfants victimes de la traite, ainsi que de leur droits et besoins spécifiques, 25. Demande instamment aux Etats participants de l'OSCE et à l'Union européenne de contribuer à faire en sorte que des fonds soient disponibles sur une base régulière pour des initiatives prioritaires de lutte contre la traite menées à bien par le BIDDH et l'OSCE dans leurs opérations sur le terrain, RÉSOLUTION SUR LA VIOLENCE ANTISÉMITE DANS L'ESPACE DE L'OSCE 1. Rappelant que l'OSCE, en élaborant le document de Copenhague de 1990, a figuré parmi les organisations qui ont réussi à obtenir de la communauté internationale qu'elle condamne publiquement l'antisémitisme, 2. Notant que tous les Etats participants, comme indiqué dans le Document de Copenhague, s'engagent à « condamner sans équivoque » l'antisémitisme et à prendre des mesures efficaces pour protéger les personnes de tout acte de violence antisémite, 3. Rappelant le Document de Lisbonne 1996, qui met en lumière « l'approche globale » de la sécurité adoptée par l'OSCE, appelle à « des progrès en matière d'exécution de tous les engagements intéressant la dimension humaine, eu égard en particulier aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales », et engage les Etats participants à s'attaquer aux « problèmes aigus », tels que l'antisémitisme, 4. Réaffirmant la Charte de sécurité européenne adoptée à Istanbul en 1999, qui engage les Etats participants à « contrer les menaces pour la sécurité que constituent les violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris de la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, et les manifestations d'intolérance, de nationalisme agressif, de racisme, de chauvinisme, de xénophobie et d'antisémitisme », 5. Reconnaissant que le fléau de l'antisémitisme n'est pas propre à un quelconque pays, et invitant les Etats participants à faire preuve d'une persévérance inébranlable à cet égard, L'Assemblée parlementaire de l'OSCE, 6. Condamne sans équivoque l'inquiétante recrudescence de la violence antisémite dans tout l'espace de l'OSCE ; 7. Se déclare vivement préoccupée par la récente recrudescence d'actes de violence antisémites, des personnes de religion juive et le patrimoine culturel juif ayant fait l'objet d'attaques dans de nombreux Etats participants de l'OSCE ; 8. Demande instamment aux Etats qui s'engagent à restituer les biens confisqués à leurs propriétaires légitimes ou à défaut à les indemniser de veiller à ce que leurs programmes de restitution et d'indemnisation soient mis en œuvre de façon non discriminatoire et conformément aux règles du droit; 9. Reconnaît les efforts louables déployés par de nombreux Etats post-communistes pour réparer les injustic
paix ; 12. Demande instamment à tous les Etats de faire des déclarations publiques reconnaissant que la violence à l'égard des juifs et du patrimoine culturel juif constitue un acte d'antisémitisme, et de diffuser des déclarations publiques condamnant fermement les déprédations ; 13. Invite les Etats participants à faire en sorte que les administrations locales et nationales appliquent la loi avec fermeté, notamment en enquêtant sur les actes criminels antisémites, en appréhendant leurs auteurs, et en engageant les poursuites pénales et les procédures judiciaires appropriées ; 14. Demande instamment aux Etats participants d'accorder davantage d'importance à la lutte contre l'antisémitisme en organisant un séminaire de suivi ou une réunion sur la dimension humaine en vue d'étudier des mesures efficaces pour prévenir l'antisémitisme, et à faire en sorte que leurs lois, règlements, pratiques et politiques soient conformes aux engagements pertinents pris au titre de l'OSCE face à l'antisémitisme ; et 15. Encourage tous les représentants à l'Assemblée parlementaire à condamner énergiquement et sans réserve les manifestations de violence antisémites dans leurs pays respectifs et au sein de toutes les instances régionales et internationales. RÉSOLUTION SUR LES DROITS DE L'HOMME ET LA GUERRE CONTRE LE TERRORISME 1. Prenant acte de la menace représentée actuellement par le terrorisme, et de l'obligation incombant à tous les Etats participants d'éradiquer le terrorisme et de protéger leurs citoyens contre les actes terroristes, 2. Consciente que les Etats pourraient utiliser ces menaces et d'autres préoccupations en matière de sécurité nationale, réelles ou imaginaires, en tant que fondement pour étendre les pouvoirs des autorités et restreindre l'exercice des libertés fondamentales et des droits de l'homme, 3. Rappelant que les Etats participants se sont engagés à préserver la liberté d'expression et la liberté d'information, en ne prenant pas d'autres mesures pour empêcher les journalistes d'exercer légitimement leur profession que celles qu'exigent la situation, et 4. Convaincue qu'un respect accru par tous les Etats participants des principes démocratiques, et en particulier de leurs engagements pris à l'égard de l'OSCE dans le domaine de la dimension humaine, est indispensable pour assurer une paix, une sécurité et une prospérité réelles, non seulement dans la région mais également dans le monde entier, L'Assemblée parlementaire de l'OSCE 8. Demande instamment à tous les Etats participants de veiller à ce que les fouilles et arrestations de personnes de même que les perquisitions et les saisies de domiciles et de biens privés liées à la lutte contre le terrorisme ne soient effectués par la police que conformément à des normes juridiquement applicables ; 9. Demande instamment à tous les Etats participants de ne pas permettre que les objectifs déclarés, l'idéologie ou les principes d'un organisme quelconque ne fassent obstacle à des poursuites judiciaires à l'encontre de cet organisme s'il s'avère qu'il participe à des actes terroristes ou soutient des terroristes financièrement ou d'une autre manière ; 10. Rappelle l'engagement souscrit par les Etats participants de l'OSCE de s'informer mutuellement, par l'intermédiaire du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme, lorsqu'un « état d'urgence » est déclaré et qu'une dérogation aux obligations internationales en matière de droits de l'homme est considérée nécessaire ; 11. Rappelle à tous les Etats participants que l'interdiction de la torture ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants est absolue et inconditionnelle et qu'il ne peut par conséquent en aucun cas y être dérogé ; 12. Souligne également que le droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de croyance doit être protégé en permanence et que les gouvernements ne devraient par conséquent pas limiter ces libertés en invoquant le prétexte de la « sécurité de l'Etat » ; 13. S'oppose au ciblage de certains groupes de personnes dans la lutte contre le terrorisme, sur la base de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse ; 14. Condamne toutes les manifestations d'intolérance et de xénophobie à l'égard des musulmans, qui sont devenues plus fréquentes dans l'espace de l'OSCE après les attaques terroristes du 11 septembre 2001 perpétrées aux Etats-Unis, qui ont provoqué la mort de ressortissants de plus de 75 pays ; 15. Condamne également la récente intensification de la violence antisémite dont ont été victimes des personnes et des sites culturels dans tout l'espace de l'OSCE ; 16. Demande instamment aux dirigeants politiques des Etats participants dans lesquels de tels actes criminels se produisent de dénoncer leurs auteurs et de les traduire en justice par tous les moyens prévus par la loi ; 17. Appuie la propagation et le renforcement de la gouvernance démocratique en tant qu'élément indispensable à la victoire sur le terrorisme ; 18. Encourage un débat public sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; et, 2. Reconnaissant que, dans de nombreux pays, les Roms se heurtent à des obstacles importants en matière d'éducation, notamment les écoles et les classes où règne la ségrégation raciale, le refus de leur inscription et l'orientation des Roms dans des « écoles spéciales » quelles que soient leurs aptitudes, ce qui contribue à les « sous-scolariser », 3. Reconnaissant également que la « sous-scolarisation » des Roms contribue à aggraver sérieusement d'autres difficultés, notamment les mauvaises conditions d'emploi, la précarité du logement et une forte mortalité infantile, et 4. Etant entendu qu'un meilleur accès à l'éducation augmentera l'aptitude des Roms à veiller à ce que leurs droits civiques soient protégés et à participer pleinement aux processus politiques, L'Assemblée parlementaire de l'OSCE 5. Accueille avec satisfaction l'action continue du Haut Commissaire pour les minorités nationales et du BIDDH sur les questions concernant les Roms dans le cadre de leurs travaux ; 6. Se félicite de l'initiative finlandaise visant à créer un Forum consultatif rom européen, démocratiquement élu et capable de se faire le porte-parole des Roms et de leurs communautés ; 7. Appuie les travaux du Point de contact pour les Roms et les Sintis ; 8. Rappelle l'engagement de tous les Etats participants de l'OSCE pris au Sommet d'Istanbul d'adopter une législation anti-discrimination ; 9. Invite instamment les Etats membres de l'OSCE à s'engager à faire en sorte que leur législation et leurs politiques nationales respectent pleinement les droits des Roms, et le cas échéant, à promouvoir à cet effet une législation anti-discrimination ; 10. Reconnaît l'urgente nécessité de mettre au point des programmes d'enseignement efficaces traitant des problèmes rencontrés par les personnes appartenant à la communauté rom et aux autres groupes traditionnellement identifiés comme Gitans, et de créer les conditions qui leur permettront d'avoir les mêmes chances que les autres communautés de participer pleinement à la vie de leurs sociétés respectives ; 11. Encourage les Etats participants à éliminer les pratiques qui isolent les enfants Roms dans le système scolaire, en particulier la pratique consistant à orienter ces enfants vers certaines écoles ou classes pour les élèves handicapés mentaux ; 12. Préconise des programmes préscolaires volontaires d'enseignement préparatoire pour les enfants Roms et d'autres enfants qui pourraient être particulièrement exposés ;
N° 0517 - Rapport d'information sur les travaux de la Xième session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE
(M. Michel Voisin) 1 Ont participé à la session de Berlin : M. Michel Voisin, député, Président de la délégation, MM. Philippe Duron, Jean-Pierre Kucheida, Jean-Claude Lefort, députés, MM. Claude Estier, Pierre Fauchon, Christian de La Malène, Xavier Pintat, sénateurs. 2 Algérie, Egypte, Israël, Jordanie, Maroc, Tunisie.
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