 N° 1264 _______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 27 Novembre 2003 RAPPORT DÉPOSÉ en application de l'article 16 du Règlement, PAR LA COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE DE VÉRIFIER ET D'APURER LES COMPTES (1), sur les comptes de l'Assemblée nationale de l'exercice 2002 ET PRÉSENTÉ PAR M. Robert PANDRAUD Député. (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Institutions politiques - Administration - Collectivités locales. La commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes est composée de: M. Robert Pandraud, président ; MM. Jean de Gaulle, Didier Mathus, vice-présidents ; MM. Charles de Courson, Michel Voisin, secrétaires ; MM. François d'Aubert, Marcel Dehoux, René Dosière, Pierre Forgues, Yves Fromion, Jacques Godfrain, Pierre Heriaud, Arnaud Lepercq, Michel Vaxès et Eric Woerth. S O M M A I R E I - L'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2002 STRUCTURE DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 2002 IV - LES COMPTABILITÉS ANNEXES COMPTE DE RÉSULTAT ET BILAN DU FONDS DE SÉCURITÉ SOCIALE DES DÉPUTÉS (TABLEAU SYNTHÉTIQUE EN EUROS) COMPTE DE RÉSULTAT ET BILAN DU FONDS DE SÉCURITÉ SOCIALE DU PERSONNEL COMPTE DE RÉSULTAT ET BILAN DU FONDS DE GARANTIE DE RESSOURCES DES ANCIENS DÉPUTÉS V - LES COMPTES DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN LES ACTIVITÉS INTERNATIONALES DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE I - L'ACTIVITÉ DIPLOMATIQUE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE II - LES COMMISSIONS PERMANENTES iv - LES DÉLÉGATIONS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE V - La coopération interparlementaire VI - LES MISSIONS D'OBSERVATION DES ELECTIONS Mesdames, Messieurs, Depuis dix ans, la Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes rend compte des conditions d'exécution du budget de l'Assemblée nationale conformément à l'article 16 de son Règlement, dans un souci de transparence. La Commission donne quitus aux Questeurs et décharge au Trésorier de leur gestion pour l'exercice clos, ou, à défaut, elle rend compte à l'Assemblée de ses observations. Depuis l'exercice 2001, la Commission émet un avis sur les comptes de la Chaîne parlementaire-Assemblée nationale (LCP-AN), puisque la dotation versée à cette dernière figure à un chapitre distinct du titre II du budget des charges communes de l'Etat. Comme les années précédentes, ce rapport comporte une annexe thématique. Elle sera consacrée, cette année, aux dépenses liées aux activités internationales de l'Assemblée nationale. __
I - L'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2002 La dotation inscrite au budget général de l'Etat pour financer les besoins de l'Assemblée nationale s'est élevée à 467,1 millions d'euros, en augmentation de 2,59% par rapport à celle de 2001. Cette demande tenait compte d'une prévision de ressources propres de 18,93 millions d'euros, contre 3,31 millions d'euros l'année précédente : pour la première fois, le montant prévisionnel de l'appel aux disponibilités financières (soit 16,63 millions d'euros) était inscrit dans le budget initial. Au total, le budget de l'Assemblée nationale s'est élevé en 2002 à 486,03 millions d'euros, répartis de la façon suivante : · 26,50 millions d'euros de crédits d'investissement (5,4% du budget) · 459,53 millions d'euros de crédits de fonctionnement (94,6% du budget). La clôture des comptes fait apparaître une progression des dépenses totales de 3,81 %, pour un montant de 470,25 millions d'euros. L'exécution du budget se traduit, par rapport à la seule dotation demandée à l'Etat, par un excédent de 3,13 millions d'euros, en diminution par rapport à celui de 2001, qui atteignait 5,33 millions d'euros. Il n'a donc pas été nécessaire de procéder à la mobilisation des disponibilités financières initialement prévue. Ce solde positif s'explique par : | des dépenses de fonctionnement inférieures de 20,79 millions d'euros aux crédits initiaux | des dépenses d'investissement supérieures de 5 millions d'euros aux crédits initiaux | des produits divers supérieurs de 3,98 millions d'euros au montant prévu. Les dépenses totales de l'Assemblée nationale ont représenté 100,7% de la dotation reçue de l'Etat (contre 98,8% en 2001). A - La section d'investissement Le budget d'investissement pour 2002 a été fixé à 26,5 millions d'euros afin de tenir compte des dépenses liées à l'aménagement de l'immeuble situé 3 rue Aristide Briand acquis en juillet 2000. Le budget exécuté présente un dépassement de 5 millions d'euros (soit 18,9% du budget initial), les dépenses atteignant 31,5 millions d'euros, en augmentation de 15,3% par rapport à celles de 2001 et de 88,8% par rapport à celles de 2000. Ces dépassements sont imputables aux installations générales et aménagements pour le nouvel immeuble qui a pu accueillir les députés dès le début de la XIIème législature, et aux équipements informatiques supplémentaires mis à la disposition des députés. Les dépenses du service des affaires immobilières et du patrimoine -qui représentent la part la plus importante des dépenses d'investissement- ont été stabilisées, pour s'établir à 24,5 millions d'euros contre 24,71 millions d'euros en 2001 (-0,88%). Les principales opérations d'investissement ont concerné : | la suite et la fin des travaux d'aménagement de l'immeuble situé 3 rue Aristide Briand (11,4 millions d'euros) | les opérations relevant du schéma directeur technique tous fluides (SDTTF), c'est-à-dire les travaux supplémentaires de la phase III et le début de ceux de la phase IV (2,2 millions d'euros) | les opérations relevant du schéma directeur du patrimoine (SDP), dont la restauration des décors de la salle des Fêtes et de la Galerie des Tapisseries (1,25 millions d'euros) et la restauration de la façade ouest de la Cour d'Honneur (0,28 millions d'euros) | les opérations liées à la sécurité et les opérations diverses (6,49 millions d'euros) dont, en particulier, les réaménagements de bureaux consécutifs à des changements d'occupants au Palais Bourbon et au 233 boulevard Saint Germain, ainsi que les travaux au 101 rue de l'Université liés au changement de législature (3 millions d'euros). Les dépenses du service des systèmes d'information, traditionnellement le deuxième poste d'investissement de l'Assemblée nationale, ont atteint 4,36 millions d'euros au lieu de 1,49 millions d'euros en 2001, leur volume ayant considérablement dépassé les prévisions initiales. Cette progression est imputable à celle des achats de logiciels (+ 153,49%) et de matériels informatiques (+200,82%) et, plus précisément, à l'acquisition d'équipements micro-informatiques destinés à être mis à la disposition de chaque député dans son bureau de l'Assemblée, à l'achat de postes destinés au renouvellement de l'équipement des services, à l'extension du réseau au nouvel immeuble du 3 rue Aristide Briand, ainsi qu'à la refonte des équipements de réseau dans l'immeuble du 233 boulevard Saint Germain, après le changement de bureaux de plusieurs services. Les acquisitions de véhicules ont représenté 0,49 million d'euros en 2002, contre 0,23 million d'euros en 2001, en raison de l'achat de 15 voitures. Les dépenses relatives aux installations téléphoniques sont passées de 0,03 million d'euros en 2001 à 0,46 million d'euros en 2002, en raison de la sécurisation des autocommutateurs de l'Assemblée nationale. Une enveloppe globale pour la bureautique des groupes a été ouverte au début de la XIIème législature à hauteur de 0,91 million d'euros. Les dépenses se sont élevées à 0,22 million d'euros ; le doublement de celles-ci par rapport à 2001 tient au renouvellement du parc informatique des groupes politiques, habituel en début de législature. B - La section de fonctionnement Les dépenses de fonctionnement ont moins fortement progressé que celles d'investissement, puisqu'elles s'élèvent à 438,75 millions d'euros, en progression de 3% par rapport à 2001. Le budget initial prévoyant des charges de fonctionnement pour 459,53 millions d'euros, son exécution fait apparaître un montant de crédits de fonctionnement non consommés de 20,79 millions d'euros (contre 14,02 millions d'euros en 2001). La structure des dépenses de fonctionnement en 2002 ci-dessous montre l'importance relative des charges parlementaires (57,5% contre 55,3% en 2001) et des charges de personnel (33% contre 34% en 2001). STRUCTURE DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 2002
1. Les charges parlementaires Les charges parlementaires se sont élevées à 252,42 millions d'euros, ce qui représente une progression de 7,2% par rapport à 2001. Toutefois, l'excédent budgétaire sur ces charges s'élève à 6,72 millions d'euros compte tenu des crédits ouverts dans le budget initial à hauteur de 259,1 millions d'euros. Les charges d'indemnités parlementaires et de prestations familiales, d'un montant de 46,33 millions d'euros, ont été inférieures aux prévisions de 0,75 million d'euros, mais l'excédent est resté limité à 1,6% du budget total : la valeur réelle du point d'indice a été moindre que celle initialement prévue et l'effectif moyen mensuel des députés inférieur en 2002 à l'effectif théorique (569 au lieu de 577). Les charges de sécurité sociale et de prévoyance se sont établies à 56,25 millions d'euros, en progression de 6,14%, en raison de l'augmentation du nombre de pensions servies en 2002, fin de la XIème législature. La contribution aux frais de secrétariat des députés a atteint 80,32 millions d'euros, en progression de 7% par rapport à 2001. Cette évolution est le résultat, notamment, de la majoration de 11,11% du crédit collaborateur à compter du 1er octobre 2002. Le crédit supplémentaire lié à la fin de mandat, servant à financer le licenciement des collaborateurs des députés non réélus, démissionnaires ou devenus ministres, a donné lieu à un montant inhabituel de dépenses (6,98 millions d'euros en 2002 contre 0,43 millions d'euros en 2001), en raison de la fin de la législature. Les sommes versées au titre de l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), ont été en légère augmentation (+1,48%) atteignant 36,68 millions d'euros. 2. Les charges de personnel Les charges de personnel se sont élevées à 144,61 millions d'euros, en baisse de 0,16%. Le budget initial prévoyant des crédits de 150,92 millions d'euros, les crédits non consommés s'élèvent à 6,31 millions d'euros. Cet excédent s'explique par une surestimation de la progression en 2002 du point d'indice de la fonction publique. Les rémunérations et traitements de base des personnels statutaires, d'un montant de 50,60 millions d'euros, progressent de 2,5%, évolution inférieure aux prévisions, en raison de la surestimation de la valeur du point et de celle du nombre de points à rémunérer : certains emplois ont été pourvus plus tardivement que prévu et 11 départs à la retraite anticipés sont intervenus. Les indemnités de travaux supplémentaires et de législature (37,8 millions d'euros) diminuent de 5,90% pour les mêmes raisons et du fait de l'interruption des travaux parlementaires de la fin de février jusqu'à l'ouverture, en juin, de la nouvelle législature. Les dépenses consacrées à la rémunération des personnels contractuels de l'Assemblée nationale diminuent de 11,62% pour atteindre 4,5 millions d'euros, ce qui confirme l'évolution amorcée l'année dernière. Le nombre de contractuels est passé de 122 en octobre 2001 à 80 en octobre 2002, sous l'effet, en particulier, du changement de statut de l'exposition permanente de Versailles, dont le personnel est désormais rémunéré par l' « Association du Musée de Versailles ». En sens inverse, les indemnités de préavis de licenciement augmentent fortement en raison des incidences de la fin de la législature. Les charges relatives aux cotisations à l'URSSAF (0,87 millions d'euros) et les cotisations aux caisses de retraite complémentaire (0,27 millions d'euros) diminuent respectivement de 8,5% et de 1,3%, en raison de l'évolution des effectifs des personnels contractuels et de la masse salariale. Quant aux dépenses de formation professionnelle, elles sont en forte hausse (+59,5%) pour atteindre un montant de 0,75 millions d'euros, l'interruption des travaux parlementaires ayant permis de réaliser des stages jusqu'alors différés. 3. Les services extérieurs D'un montant de 30,48 millions d'euros en 2002, le coût des prestations extérieures a diminué de 15% par rapport à 2001. En raison de l'interruption des travaux parlementaires et du changement de législature, l'année 2002 est, dans ce domaine également, atypique. Les dépenses de communication largo sensu (site Internet, organisation des expositions, production et diffusion des images télévisées, Bulletin de l'Assemblée nationale, manifestations diverses) se sont élevées à 3,25 millions d'euros, en baisse de 39%. Evolution des dépenses de communication En euros
Les dépenses de production des images télévisées -qui englobent les dépenses relatives aux installations audiovisuelles de l'hémicycle, des salles de réunion et des salles de commission, ainsi que celles consacrées à l'exploitation du nodal- d'un montant de 1,07 million d'euros, enregistrent une baisse de 19,8% à la fin de la législature. Les publications, d'un montant de 0,51 million d'euros, stables par rapport à l'année précédente, comportent notamment le rapport d'activité 2002, le « guide du député », la brochure « Bienvenue à l'Assemblée nationale » et les brochures en braille. Les charges de diffusion des images télévisées progressent de 9,8% par rapport à l'exercice précédent, pour atteindre 0,36 million d'euros, ce qui constitue une rupture avec le mouvement à la baisse constaté depuis 2000. Elles comprennent notamment des liaisons avec les chaînes de télévision hertzienne, le Sénat et le SERTE, la retransmission d'événements audiovisuels exceptionnels comme, par exemple, la réception dans l'hémicycle de personnalités étrangères (le Président de la République du Mexique en 2002). Les frais d'hébergement du site Internet sont en progression de 5,7% en raison de la fréquentation croissante du site de l'Assemblée et de l'enrichissement de son contenu, alors que les études et les prestations multimédia diminuent de 32%. Parmi les autres actions pédagogiques et d'information, figurent l'organisation du 9ème Parlement des enfants (0,29 million d'euros), le Salon des Maires (0,23 million d'euros), l'exposition sur les Gouvernements de la Vème République (0,36 million d'euros), l'exposition Victor Hugo (0,3 million d'euros) et les Journées du Patrimoine (0,13 million d'euros). Les dépenses des services extérieurs hors budget « communication » se sont établies à 27,23 millions d'euros, en baisse également (-10,8%). Les dépenses du service des systèmes d'information, d'un montant de 2,97 millions d'euros, ont diminué de 10,3% par rapport à 2001. Le coût des abonnements à des bases extérieures juridiques, économiques, sociales et d'actualité ont connu une réduction de 16,8% du fait de la résiliation, à la mi-septembre, du marché d'abonnement à Jurifrance, à la suite de la mise en place par le Gouvernement d'une base de données gratuite. Il en est de même pour les dépenses d'études et de recherche informatiques, d'un montant de 0,95 million d'euros, qui ont diminué de 43% par rapport à 2001, année qui a supporté l'essentiel du coût du changement du progiciel de gestion comptable mis en production en janvier 2002. En revanche, les dépenses liées à la maintenance informatique ont progressé de 35,82% pour atteindre 1,24 million d'euros, en raison, notamment, de l'entretien et des opérations de sécurisation et de mise à niveau du système de vote électronique. Le coût d'entretien et de réparation des biens immobiliers a crû de 5,5% pour atteindre 6,62 millions d'euros : il concerne pour les trois-quarts des dépenses les contrats d'entretien et de maintenance. Les dépenses d'impressions parlementaires (2,14 millions d'euros) ont diminué pour la troisième année consécutive (-27% par rapport à 2001), en raison du ralentissement de l'activité parlementaire en 2002. Les dépenses d'affranchissement, de 4 millions d'euros, ont enregistré une baisse de 23 ,6%, ce qui amplifie une tendance déjà constatée en 2001 et imputable à une baisse du nombre des plis, et à des économies de gestion sur les tarifs d'affranchissement ; elle est également due, pour 2002, au changement de législature. 4. Les achats de fournitures et de marchandises Contrairement à 2001, le poste achats et fournitures de marchandises a fortement progressé en 2002, de 20%, pour atteindre 7,4 millions d'euros. Les consommations de fluides pour les bâtiments demeurent le principal poste de dépenses avec 2,51 millions d'euros (en augmentation de 8,51%). Cette évolution s'explique par les consommations générées par la mise en service en juillet 2002 de l'immeuble du 3 rue Aristide Briand et par le vieillissement et la rénovation des équipements de génie climatique du 101 rue de l'Université. Les dépenses de fournitures de bureau connaissent également une forte croissance en 2002 (+56,67%) et s'établissent à 2,40 millions d'euros. Au sein de ces dépenses, la papeterie augmente le plus du fait de la mise en place, au début de la nouvelle législature, de l'identification par codes barres du courrier envoyé par les députés. Les fournitures informatiques progressent en raison surtout de la prise en charge des dépenses de consommables liées à l'installation d'un micro-ordinateur dans chaque bureau de député. Les dépenses de petit équipement se sont élevées à 0,54 million d'euros (+31,69%) en raison d'un achat exceptionnel de vaisselle pour les restaurants parlementaires, et d'un doublement des dépenses de signalétique imputables à la nouvelle législature. BUDGET DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE (TABLEAU SYNTHÉTIQUE)
BUDGET DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE (TABLEAU SYNTHÉTIQUE)
BUDGET DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE (TABLEAU SYNTHÉTIQUE)
C - Les ressources propres Les ressources propres se sont élevées à 12,7 millions d'euros de moins que les prévisions initiales : elles ont totalisé 6,3 millions d'euros, au lieu de 18,9 millions d'euros. Cette évolution s'explique par le fait que le prélèvement sur le report à nouveau créditeur du bilan inscrit pour la première fois dans le budget initial 2002, à hauteur de 16,63 millions d'euros, n'a pas été nécessaire pour équilibrer l'exécution du budget de l'Assemblée. En revanche, deux prélèvements de 12,89 millions d'euros et de 4,54 millions d'euros avaient été effectués respectivement en 1998 et 1999. Les principales recettes propres de l'Assemblée nationale proviennent, notamment, des remboursements de communications téléphoniques (remboursement des communications téléphoniques privées du personnel passées depuis l'Assemblée et dépassement du forfait téléphonique parlementaire) pour 0,26 million d'euros ; de la vente de documents parlementaires, soit par le Kiosque, soit par les Journaux Officiels, pour 0,50 million d'euros ; de remboursements de compagnies de transport aérien (ristournes annuelles consenties par Air France), pour 0,29 million d'euros ; des autres produits exceptionnels sur exercices antérieurs (reversement après la fin de la XIème législature, par le groupe RPR, de l'intégralité des excédents de fonctionnement cumulés depuis sa création), pour 3,84 millions d'euros ; et de remboursements divers (remboursement par les caisses primaires d'assurance-maladie des indemnités journalières des collaborateurs de députés payées par l'Assemblée) pour 0,35 million d'euros. Le compte de résultat recense l'ensemble des charges payées et des produits encaissés par l'Assemblée nationale. Les charges extrabudgétaires, qui représentent 1,45% des charges totales, se sont élevées à 6,86 millions d'euros (+1,8% par rapport à 2001). Elles concernent principalement la prise en charge, pour le compte du ministère des Affaires étrangères, des représentants au Parlement européen qui ont choisi d'être rattachés administrativement à l'Assemblée nationale, à hauteur de 6,84 millions d'euros. Les produits extrabudgétaires, qui représentent 3,85% des produits totaux, ont atteint 18,95 millions d'euros (+3,9%). Ils sont composés, en particulier, des produits sur ressources affectées, qui sont l'exacte contrepartie des charges liées aux députés européens, soit 6,84 millions d'euros, et de revenus sur valeurs mobilières de placement, résultant du placement en produits monétaires de la dotation de l'exercice, d'un montant de 10,35 millions d'euros (+5,61%). Le solde des charges et des produits extrabudgétaires s'est élevé pour 2002 à 12,09 millions d'euros, contre 11,49 millions d'euros, en raison de la progression des produits du placement de la dotation. En tenant compte du résultat budgétaire de 3,13 millions d'euros, le résultat comptable de l'exercice 2002 s'établit à 15,21 millions d'euros, en baisse de 16%.
 La structure du bilan est très stable, et se caractérise, à l'actif, par l'importance des immobilisations, essentiellement financières, et, au passif, par la part prépondérante des réserves. Il ne comporte ni stocks, ni dettes financières. Les attributions de prêts au logement et les remboursements en capital ne sont plus intégrés au budget depuis l'exercice 2002, et sont donc uniquement retracés dans le bilan. A - Les éléments de l'actif 1. Les immobilisations Les immobilisations nettes, qui constituent 80% de l'actif total, ont augmenté de 5,9% entre le 31 décembre 2001 et le 31 décembre 2002, pour atteindre 450,39 millions d'euros. En l'absence d'un inventaire lors de l'ouverture du bilan en 1993, les immobilisations incorporelles et corporelles ne correspondent qu'aux dépenses d'investissement réalisées au cours des exercices 1993 à 2002 : le bilan ne reflète donc qu'imparfaitement l'état du patrimoine de l'Assemblée nationale. Le cumul de celles-ci sur cette période s'élevait au 31 décembre 2002 à 148,33 millions d'euros net des amortissements (+15,5%). Quant aux immobilisations financières (titres de créances détenus par l'Assemblée destinés à être conservés au-delà d'un an), elles ont atteint 301,1 millions d'euros (+1,7%). Il s'agit des placements obligataires (181,55 millions d'euros) et de l'encours des différents prêts (119,39 millions d'euros). 2. L'actif circulant L'actif circulant comprend, d'une part, les créances détenues par l'Assemblée sur des tiers externes ou internes, et, d'autre part, ses disponibilités. Les créances, assez stables d'une année sur l'autre, se sont élevées, au 31 décembre 2002, à 2,73 millions d'euros. Il s'agit, notamment, des créances afférentes à l'exercice 2001 recouvrées au cours de la période complémentaire en 2002 et d'une avance permanente consentie à l'A.G.R.A.N. pour la constitution de son fonds de roulement, ainsi que de produits à recevoir de la Commission européenne au titre du programme TACIS II d'appui à l'administration du Parlement de Russie (0,88 million d'euros). Les disponibilités sont constituées par les valeurs mobilières de placement issues du placement de la dotation de l'année en cours ou du reliquat non immobilisé des dotations précédentes, les comptes bancaires du Trésorier, ainsi que les avances accordées aux missions du service des commissions et celles gérées par la division du Protocole. Ces disponibilités s'élevaient au 31 décembre 2002 à 106,89 millions d'euros, en progression de 19,35%, cette évolution s'expliquant par un excédent comptable significatif et une augmentation de l'encours des valeurs mobilières de placement. B - Les éléments du passif 1. Dotations diverses Le montant total des dotations et réserves s'établit à 503,19 millions d'euros, en progression de 7,51%, évolution résultant de : | la diminution de 11,5 millions d'euros de la dotation initiale et des réserves (87,7 millions d'euros), contrepartie de l'amortissement des immobilisations ; | l'inscription provisoire avant affectation du résultat de l'exercice courant à hauteur de 15,21 millions d'euros ; | l'augmentation du cumul des dotations d'investissement de 31,51 millions d'euros, contrepartie des dépenses d'investissement figurant à l'actif effectuées en 2002. 2. Les dettes Les dettes figurant au bilan, d'un montant de 50,5 millions d'euros, sont toutes à moins d'un an et concernent, pour l'essentiel, les fournisseurs de l'Assemblée nationale, les organismes sociaux et l'Etat. L'importance des dettes à l'égard des fournisseurs s'explique par les mandats de la période complémentaire qui sont comptabilisés sur 2002, mais payés sur 2003. Elle s'étend maintenant du 1er au 31 janvier, alors que l'échéance en était auparavant fixée au 28 février. Ces dettes sont passées de 20,48 millions d'euros à 22,48 millions d'euros. L'ampleur des dettes sociales et fiscales (9,65 millions d'euros) est imputable à l'existence d'un décalage d'au moins un mois entre la constatation des cotisations et impositions dues et leur paiement effectif, qui s'effectue au début de l'année suivante. Les comptes de liaison avec les comptabilités annexes créditeurs sont en diminution, passant de 19,39 à 18,95 millions d'euros : ce solde créditeur représente des disponibilités qui se retrouvent dans l'actif de l'Assemblée nationale et constituent des créances des comptabilités annexes de celles-ci.
IV - LES COMPTABILITÉS ANNEXES La Caisse de pensions des anciens députés, la Caisse de retraite du personnel de l'Assemblée nationale, les deux Fonds de sécurité sociale des députés et du personnel, ainsi que le Fonds de garantie des ressources des anciens députés constituent autant de comptabilités annexes. En raison de l'unité de caisse, la totalité des paiements de ces comptabilités est effectuée par l'intermédiaire de la Trésorerie de l'Assemblée nationale. Les comptabilités annexes sont reliées à la comptabilité de l'Assemblée par des comptes de liaison dont les soldes éventuels apparaissent au bilan de l'Assemblée. Les prestations et allocations servies par la Caisse de pensions des anciens députés se sont élevées à 57,81 millions d'euros (+6,2%). Les cotisations obligatoires des députés et la contribution de l'Assemblée ont représenté 20,92 millions d'euros, en augmentation par rapport aux 19,97 millions d'euros enregistrés en 2001. La subvention nécessaire au strict équilibre du compte de résultat de la Caisse de pensions s'est élevée à 36,89 millions d'euros, contre 34,41 millions d'euros l'année dernière. Le montant total des retraites servies par la Caisse de retraites du personnel de l'Assemblée nationale s'est élevé à 28,55 millions d'euros (+3,5%). Les cotisations obligatoires et les rachats versés par les fonctionnaires ainsi que la contribution de l'Assemblée ont atteint un total de 12,62 millions d'euros (+2,3%). La subvention prévue pour parvenir à l'équilibre du compte de résultat a atteint 15,91 millions d'euros (+4,5%). Le Fonds de sécurité sociale des députés a dégagé en 2002 un excédent de 1,51 millions d'euros, en augmentation de 23,4% par rapport à 2001. Le montant des charges est passé à 10,23 millions d'euros, en progression de 5%. Le montant des produits a progressé de 7,07% par rapport à 2001, en raison de la hausse de 5,3% du produit des cotisations obligatoires et de la CSG ainsi que du reversement en 2002 de la dotation globale hospitalière pour 2000 et 2001. Le Fonds de sécurité sociale du personnel a enregistré un excédent de 1,34 millions d'euros, en baisse de 14,3% par rapport à 2001. Le montant des charges est passé à 9,9 millions d'euros (+13,25%). Si les dépenses « prestations maladie-maternité » et « décès » sont en baisse, celles liées aux « prestations d'action sanitaire et sociale » progressent. L'assurance complémentaire ayant été créée en octobre 2001, on ne peut comparer le résultat des années 2001 et 2002. Le montant global des produits a augmenté de 9,07%, en raison de l'augmentation de la contribution de l'Assemblée nationale et du versement en 2002 de la dotation globale hospitalière pour 2000 et 2001. Créé à compter du 1er janvier 1995, le Fonds de garantie de ressources est destiné à assurer le paiement de l'indemnité de fin de mandat (IFM) et de l'allocation spécifique dont peuvent bénéficier les anciens députés remplissant les conditions requises. La fin de la législature a pour conséquence une charge au titre des indemnités de fin de mandat versées pendant six mois aux députés et des allocations spécifiques perçues par les députés sans revenu et ne percevant plus l'IFM. Or, le mécanisme de l'IFM ayant fonctionné jusqu'en décembre 2002 inclus, en raison de la date des élections, les allocations spécifiques n'ont été servies qu'à compter de janvier 2003. La charge constituée au titre de la seule IFM s'est élevée à 1,103 millions d'euros ; 79 députés en ont bénéficié.
27
 COMPTE DE RÉSULTAT ET BILAN DU FONDS DE SÉCURITÉ SOCIALE DES DÉPUTÉS (TABLEAU SYNTHÉTIQUE EN EUROS)
29
COMPTE DE RÉSULTAT ET BILAN DU FONDS DE SÉCURITÉ SOCIALE DU PERSONNEL (TABLEAU SYNTHÉTIQUE EN EUROS)
30 
COMPTE DE RÉSULTAT ET BILAN DU FONDS DE GARANTIE DE RESSOURCES DES ANCIENS DÉPUTÉS (TABLEAU SYNTHÉTIQUE EN EUROS)
31 V - LES COMPTES DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN Conformément aux dispositions de la loi n° 79-563 du 6 juillet 1979, les crédits nécessaires au paiement de l'indemnité des représentants de la France au Parlement européen qui ne sont ni députés, ni sénateurs, sont inscrits au budget du ministère des Affaires étrangères et sont gérés et contrôlés par les assemblées parlementaires dans les mêmes conditions que les dépenses du Parlement. Pour l'Assemblée nationale, les produits à recevoir résultant du partage entre les deux assemblées des crédits ouverts par la loi de finances pour 2002 s'élevaient à 7,01 millions d'euros. Les dépenses ont atteint 6,84 millions d'euros, contre 6,72 millions d'euros. Le reliquat de crédits non consommés, d'un montant de 0,17 million d'euros, figure au passif du bilan et sera reversé au Trésor Public après apurement des comptes de 2002.
EXAMEN EN COMMISSION Au cours de sa réunion du mardi 25 novembre 2003, la Commission a procédé à l'audition de MM. Henri Cuq et Didier Migaud, Questeurs, qui ont répondu aux questions de M. Robert Pandraud, Président, et de MM. Charles de Courson, Yves Fromion et Didier Mathus. Après le départ de MM. les Questeurs, la Commission a, sur proposition de son Président, adopté deux arrêtés donnant quitus à MM. les Questeurs et décharge au Trésorier de leur gestion pour l'exercice 2002 : - le premier portant règlement des comptes de l'Assemblée nationale ainsi que des Caisses de pensions et de retraites, des Fonds de sécurité sociale, du Fonds de garantie de ressources des anciens députés et de l'Exposition permanente de Versailles ; - le second portant règlement des comptes des représentants au Parlement européen. Elle a également adopté un arrêté émettant l'avis que les comptes de la société « La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale » pour l'exercice 2002 étaient réguliers et sincères. M. Robert Pandraud, Président, a ensuite présenté les grandes lignes de son rapport. La Commission a approuvé le rapport et autorisé sa publication. LES ACTIVITÉS INTERNATIONALES Les activités internationales de l'Assemblée nationale sont multiples. Relevant de trois services, le service des relations internationales, celui des affaires européennes ainsi que celui des commissions, elles sont retracées dans les comptes 6568 « Activités internationales de l'Assemblée nationale » et 6569 « Missions et réceptions des commissions ». Les dépenses liées aux activités internationales ont atteint au total 2,28 millions d'euros (-32%). Les dépenses du compte 6568 se sont élevées à 1,93 million d'euros, en diminution de 31,4% par rapport à celles de 2001 et celles du compte 6569 à 0,35 million, en diminution de 3,5%. Comme pour de très nombreux autres aspects de l'activité de l'Assemblée, l'année 2002, année de fin de législature et d'élections, est a priori atypique ; toutefois, ce constat doit être nuancé. En effet, si l'activité diplomatique de l'Assemblée (déplacements du Président, des membres du Bureau ou de députés représentant l'Assemblée), ainsi que celle des groupes d'amitié et des commissions ont été assez réduites au cours de l'année écoulée, en raison de la suspension des travaux parlementaires, un autre volet des activités internationales a été moins étroitement lié au rythme parlementaire (notamment celles des délégations auprès d'organismes internationaux, de la délégation européenne, de la coopération) et a dépendu davantage du contexte mondial. I - L'ACTIVITÉ DIPLOMATIQUE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE Les dépenses effectuées dans ce cadre, d'un montant de 388 454 euros, ont augmenté de 1,4%. Toutefois, cette évolution globale masque des variations contrastées. Les dépenses liées à l'activité internationale du Président de l'Assemblée ont diminué de 33% pour atteindre 149 860 euros. Les crédits prévus pour 2002, (91 500 euros), qui tenaient compte des échéances électorales, se sont révélés en fait insuffisants, puisque quatre missions ont été effectuées en fin de législature, à hauteur de 64.825 euros, et que le nouveau Président a poursuivi le programme des relations internationales, à hauteur de 67.781 euros (comportant, notamment, la réunion des Présidents d'assemblée des pays du G8 au Canada, et des déplacements à Berlin dans le cadre de la préparation des journées franco-allemandes des 21 et 22 janvier 2003). Les crédits consommés pour les activités internationales du Bureau ont augmenté de 64,6%, pour atteindre 150 599 euros. La moitié des dépenses de ce compte a concerné l'organisation de la conférence des parlements de l'Union européenne sur la lutte contre le blanchiment à hauteur de 81 355 euros. Ces crédits ont également financé la réception du Président de l'Assemblée nationale du Liban (22 113 euros) et la réception dans l'hémicycle du Président des Etats-Unis du Mexique (25 280 euros). Quant aux dépenses liées à l'activité internationale des Questeurs, traditionnellement irrégulière car elle dépend de la disponibilité de ceux-ci à rencontrer leurs collègues étrangers, elles ont atteint un montant de 13 337 euros, supérieur aux prévisions, afin d'accueillir les Questeurs de l'Assemblée nationale du Mali et d'effectuer une mission d'étude auprès de la Questure de la Chambre des députés à Rome. Les dépenses liées à la représentation parlementaire de l'Assemblée nationale -qui n'entrent pas dans d'autres rubriques à caractère international- ont augmenté de 295%, pour atteindre un montant de 74 658 euros, également supérieur aux prévisions. La tendance générale est au développement des missions ayant pour objectif la représentation de l'Assemblée nationale dans des instances ou forums internationaux dont certains acquièrent un caractère institutionnel, donc permanent (en particulier, le sommet de Porto Alegre pour 44 759 euros, la lutte contre le trafic de drogue à Tokyo et le colloque Mercosur). II - LES COMMISSIONS PERMANENTES Les frais de missions et de réception des commissions permanentes, d'un montant de 351 645 euros, ont diminué de 35,39% en 2002.
L'activité des commissions s'est trouvée réduite pendant plusieurs mois ; seule la commission des Affaires étrangères, du fait de la nature spécifique de ses compétences, n'a pas restreint son activité. Les dépenses des commissions comportent les missions d'information, les missions des rapporteurs spéciaux et pour avis, les participations à des conférences ou à des réunions internationales, les frais d'interprétariat et les réceptions de délégations. L'activité des groupes d'amitié est en principe plus stable puisque le programme arrêté en début d'année en fonction des crédits disponibles comporte une dizaine de réceptions et une dizaine de missions. Elle a néanmoins été plus réduite en 2002. Depuis 1981, aucun groupe d'amitié ne peut se constituer avant d'avoir reçu l'agrément du Bureau de l'Assemblée nationale : celui-ci décide d'admettre la constitution de groupes d'amitié « avec tout pays membre de l'ONU, sous réserve du respect de différents critères, tels que l'existence d'un Parlement ou de relations diplomatiques de la France avec le pays concerné. » Les missions à l'étranger, comme les réceptions de délégations étrangères doivent être autorisées par la Délégation du Bureau chargé des relations internationales qui examine l'opportunité politique des missions, l'état des relations de l'Assemblée nationale avec le pays considéré, le programme prévu par le Président de l'Assemblée nationale, les dates des précédents échanges, les missions d'observation des élections à prévoir ou les projets de coopération interparlementaire en cours ou à venir. Les présidents des groupes d'amitié peuvent également convier de hautes personnalités étrangères ou des ambassadeurs à l'occasion de la présence en France de parlementaires étrangers. L'opportunité de ces demandes est examinée, au cas par cas, par les Questeurs. Les dépenses relatives aux groupes d'amitié se sont élevées en 2002 à 69 694 euros, ce qui correspond à une diminution de 82%, du fait du changement de législature. En 2002, le coût des missions a atteint 37 257,93 euros (au Danemark et en Norvège, en Algérie, en Tunisie et dans les Territoires autonomes palestiniens), chacune d'entre elles, de 3 à 5 jours, ayant concerné de 3 à 5 députés et un fonctionnaire, missions auxquelles il faut ajouter le déplacement en Inde du président du groupe d'amitié France-Inde (10 719 euros). Du fait des contraintes inhérentes à une année électorale, aucune réception d'une délégation de parlementaires étrangers n'a pu être organisée en 2002, ce qui explique la diminution des dépenses. Toutefois, le coût cumulé de repas offerts par les groupes d'amitié en l'honneur d'ambassadeurs ou de personnalités étrangères de passage à Paris s'est élevé à 21 517 euros. IV - LES DÉLÉGATIONS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE L'activité des délégations est beaucoup moins liée à celle de l'Assemblée nationale, les variations de dépenses tenant plutôt au déroulement des sessions ou des réunions de commission. L'année 2002 a été une année d'activité moyenne. Les crédits consommés ont donc peu varié par rapport à l'année 2001, sauf pour la délégation française à l'Assemblée de l'OSCE qui avait connu une très forte augmentation des dépenses en 2001. A - L'Assemblée parlementaire de l'OTAN L'Assemblée parlementaire de l'OTAN (Organisation du Traité de l'Atlantique Nord) réunit des délégations de parlementaires des pays membres. Elle compte 214 membres, issus de 19 pays. Le statut de « délégation associée » a été accordé à 14 pays d'Europe centrale et orientale, ainsi qu'à l'Autriche, la Finlande et la Suède. D'autres pays, notamment de Méditerranée méridionale, sont représentés par des délégations d'observateurs parlementaires. L'Assemblée se réunit deux fois par an en session plénière. La délégation française comprend 11 députés titulaires et autant de suppléants. Pour le Sénat, la représentation comprend 7 membres titulaires et 10 suppléants. Le coût des différentes missions de la Délégation pour 2002 s'est élevé à 192 631 euros, en augmentation de 9,2%. Il représente la totalité des dépenses de la délégation. Aux sessions plénières annuelles de Sofia en mai (15 102 euros pour 2 députés et 3 fonctionnaires) et d'Istanbul (45 993 euros pour 11 députés et 2 fonctionnaires) s'ajoutent les missions organisées par les cinq commissions : notamment la mission de la commission de la défense aux Etats-Unis (23 060 euros), la mission des commissions politique et sciences à Washington (18 966 euros), la mission des commissions politique et économie en Ouzbekistan (14 125 euros), la mission de la commission économie à New-York et à San Francisco (8 862) euros, le forum parlementaire transatlantique (13 315 euros), ainsi que le séminaire Rose-Roth à Tbilissi (8 094 euros). B - La section française de l'Assemblée parlementaire pour la Francophonie (APF) Elle comprend 90 députés et 60 sénateurs et participe à l'ensemble des activités de l'A.P.F., qu'il s'agisse des sessions plénières, des réunions du Bureau et des commissions ou des actions menées dans le but de renforcer les institutions démocratiques dans l'espace francophone, telles que les missions d'observation des opérations électorales ou la participation aux séminaires parlementaires. Parallèlement, elle a ses propres activités : rencontres avec des experts ou des personnalités du monde politique sur des sujets qui l'intéressent, missions dans les pays francophones et actions de coopération. En 2002, le montant total des dépenses de la section française s'est élevé à 212 499 euros pour l'Assemblée nationale et le Sénat (soit une progression de 6,3%), dont, notamment, 81 250 euros au titre de la participation aux activités institutionnelles de l'AFP et 79.958 euros au titre des opérations de coopération. Le montant de la subvention de l'Assemblée nationale a été de 134 100 euros (soit la moitié de la subvention totale, l'autre moitié étant payée par le Sénat), à laquelle s'ajoute le montant de la subvention complémentaire correspondant aux 3/5 du montant du loyer du siège de l'APF (les 2/5 restant étant à la charge du Sénat), soit 21 960 euros, pour un montant total de 156 060 euros. Compte tenu du solde créditeur de 52 405 euros reporté de l'exercice 2001, le versement de l'Assemblée nationale au compte de la section française s'est élevé à 103 654 euros (+3,7%). C - L'Assemblée parlementaire de l'OSCE L'organisation pour la sécurité et la coopération en Europe prolonge le processus de rapprochement Est-Ouest engagé dans les années 1970 par la CSCE (Conférence pour la sécurité et la coopération en Europe) et marqué par l'Acte final d'Helsinki (1975) et la Charte de Paris pour une nouvelle Europe (1990). Parmi ces 55 membres figurent des Etats non européens (les Etats-Unis, le Canada et les républiques d'Asie centrale issues du démembrement de l'URSS). L'assemblée parlementaire, dont la création a été décidée à la Conférence de Madrid en 1991, s'est réunie pour la première fois à Budapest en 1992. Elle siège une fois par an, pour cinq jours au plus ; cette session est essentiellement consacrée aux questions posées au Conseil des Ministres de l'OSCE et à la discussion et au vote d'une déclaration finale incluant les projets de résolution adoptés par chaque commission. L'Assemblée organise, en outre, régulièrement des conférences et séminaires, participe aux missions d'observation électorale et constitue des groupes de travail sur les dossiers spécifiques. La délégation française comprend 13 membres (8 députés et 5 sénateurs). En 2002, les dépenses totales de la délégation française se sont élevées à 168 436 euros, en diminution de 18,6%, les dépenses de 2001 ayant été très élevées en raison de l'organisation d'une session plénière à Paris. Elles se décomposent de la façon suivante : | 106 950 euros de participation au budget de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE ; | 59 709 euros de frais de déplacement à l'étranger de la délégation, (dont 20 036 euros pour la XIème session annuelle à Berlin et 14 294 euros pour la commission permanente et la conférence sur la Méditerranée à Madrid) ; | 1 777 euros de frais de réception correspondant à l'accueil à Paris de deux membres de la délégation allemande. D. Le groupe français de l'UIP L'Union interparlementaire est l'organisation des Parlements des Etats souverains dans le monde. Foyer de concertation à l'échelle mondiale, elle poursuit sa vocation de promotion de la paix et de la coopération entre les peuples par la voie parlementaire et se propose de développer les institutions représentatives dans un grand nombre de pays. Les dépenses à la charge de l'Assemblée nationale et du Sénat se sont élevées, en 2002, à 464 822 euros, dont 373 459 euros pour les contributions dues à l'UIP et au groupe géopolitique des Douze, 89.815 euros pour les missions effectuées et 1547 euros de dépenses diverses. Les dépenses supportées par l'Assemblée nationale sont égales à la moitié de ces montants, le fonctionnement du groupe étant financé à parité par les deux assemblées. Elles atteignent donc au total 232 411 euros, en diminution de 1,7%, cette évolution résultant d'une progression marquée du montant des contributions dues par la France (341 074 euros en 2001) et d'une forte réduction des dépenses de mission (131.955 euros en 2001). En effet, en raison de la mise en œuvre de la réforme de l'IUP, la traditionnelle conférence d'automne a été organisée, dans un format restreint, à Genève, le choix de cette ville permettant de diminuer très sensiblement les frais de transport par rapport à la conférence d'automne de 2001 qui s'était tenue à Ouagadougou. E. Délégation française aux assemblées du Conseil de l'Europe et de l'Union de l'Europe occidentale. L'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale (UEO) est la seule organisation européenne compétente en matière de sécurité et de défense. La mise en place, par le traité de Maastricht, d'une politique étrangère et de sécurité commune au sein de l'Union européenne a posé la question de son devenir. A la suite des décisions prises au Conseil européen de Nice en décembre 2000, l'Union européenne est appelée à reprendre l'ensemble des activités de l'UEO qui disparaîtra. Toutefois, son assemblée parlementaire, rebaptisée « Assemblée européenne intérimaire de sécurité et de défense » subsiste comme lieu de réflexion sur l'avenir de la sécurité en Europe. Le Conseil de l'Europe s'intéresse particulièrement à la sauvegarde et au développement des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe adopte des recommandations qu'elle adresse au Comité des ministres. La Délégation française compte 36 membres, soit 18 titulaires et 18 suppléants. Parmi ces membres, 24 sont désignés par l'Assemblée nationale et 12 par le Sénat. L'Assemblée de l'UEO est composée des représentants des Etats-membres à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. La délégation française au sein des deux assemblées est donc la même. Les dépenses imputables à l'Assemblée nationale en 2002 s'élèvent à 307 538 euros, dont, notamment : | 137 726 euros de frais de transport qui comportent l'ensemble des dépenses relatives aux sessions de Strasbourg et aux réunions de commission des deux assemblées ; | 65 903 euros d'indemnités de session versées aux parlementaires et aux fonctionnaires pour leur participation aux quatre sessions annuelles que tient l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe à Strasbourg ; | 66 117 euros d'indemnités de commission versées aux parlementaires pour leur participation à des réunions de commission qui se tiennent généralement hors du territoire national, mais aussi parfois en France. F. La Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne Les dépenses de la Délégation se sont élevées pour 2002 à 139 963 euros, en diminution de 16,7%, auxquelles s'ajoutent les frais du Président, d'un montant de 9.033 euros. Les variations des dépenses de la délégation sont imputables à la fois à l'activité de l'Assemblée nationale et à la conjoncture européenne. Les frais de colloques et de forums ont été nuls en 2002, alors qu'ils s'étaient élevés à 77 162 euros l'année précédente, ce qui explique pour une part importante la diminution globale des dépenses de la Délégation. Les frais de réception ont atteint 17 063 euros (+68,5%). Cette augmentation sensible est imputable à quatre auditions de personnalités étrangères, frais d'interprétation inclus (12 056 euros), qui s'ajoutent à quatre réceptions d'ambassadeurs de l'Union européenne et de pays candidats (5 006 euros). Aucune réception n'a toutefois eu lieu entre le 23 janvier et le 9 octobre 2002, du fait du changement de législature. Les frais de missions se sont élevés à 84 658 euros dont 32 765 euros pour la XIème législature et 51 893 euros pour la XIIème législature, soit une augmentation de 4,6%. On a constaté un ralentissement relatif des activités de mission au cours du premier semestre dû à l'interruption des travaux parlementaires ; le deuxième trimestre a été marqué par une redéfinition des activités de la Délégation avec une montée en charge progressive des rapports d'information. Toutefois, cette distinction entre les deux législatures est en partie artificielle dans la mesure où les travaux de la COSAC se sont poursuivis en tout état de cause (pour un montant de 23 837 euros). L'évolution des frais de missions traduit, non pas une progression du nombre de celles-ci, mais une évolution du champ des déplacements : le coût moyen des déplacements de courte durée en Europe augmente en 2002, en raison des missions dans les pays d'Europe centrale liées au suivi du processus d'élargissement de l'Union européenne. Par ailleurs, les frais de missions qui se tiennent dans le « pays de la présidence » se sont trouvés limités en 2001 en raison de la proximité des déplacements pendant la présidence semestrielle belge. Un nouveau poste apparaît en 2002 : les frais de missions liés à la Convention européenne ont atteint 38 241 euros, qui s'ajoutent aux frais de mission évoqués ci-dessus. La convention européenne a donné lieu à de nombreux déplacements à Bruxelles des représentants de l'Assemblée pour participer aux réunions plénières. Malgré les élections en France, la représentation de l'Assemblée nationale a été permanente. En outre, des députés et des fonctionnaires ont participé à des groupes de travail se réunissant à Bruxelles. V - LA COOPÉRATION INTERPARLEMENTAIRE La coopération, qui dépend des demandes formulées par les pays intéressés, n'est pas réellement liée à l'activité parlementaire. L'Assemblée nationale est de plus en plus fréquemment sollicitée pour apporter son expérience aux parlements des nouvelles démocraties, des pays en voie de démocratisation, ou des pays candidats à l'Union européenne. La coopération interparlementaire s'exerce aussi bien dans un cadre bilatéral, que dans le cadre de programmes de l'Union européenne : l'Assemblée nationale a été la première assemblée parlementaire qui ait directement conclu un contrat avec la Commission européenne pour un programme d'aide à un parlement étranger, en l'occurrence, le Parlement de la Fédération de Russie (programme TACIS) ; le programme Phare concerne les autres pays de l'Europe centrale et orientale. La coopération s'exerce également en liaison avec des institutions internationales, des organismes publics et ou privés. Les actions de coopération prennent des formes très variées. L'Assemblée nationale organise des visites de travail pour les parlementaires et des stages pour les fonctionnaires parlementaires étrangers. A l'étranger, elle réalise des missions d'évaluation des besoins d'un parlement, d'assistance technique ou de formation. Les opérations de coopération sont autorisées par la Délégation du Bureau chargée des activités internationales qui est saisie des demandes adressées à l'Assemblée nationale, et mises en œuvre par la division de la coopération interparlementaire. Les actions de coopération menées en 2002, d'un montant global de 195 400 euros, ont augmenté faiblement (+2%), en raison du caractère fluctuant des demandes (malgré une tendance générale à la hausse) et du contexte électoral en France. Elles ont eu lieu, pour l'essentiel, dans un cadre bilatéral. A - La coopération bilatérale 1. Les actions menées par l'Assemblée nationale seule Onze missions à l'étranger de parlementaires et de fonctionnaires parlementaires ont eu lieu en 2002, pour un montant total de 61 003 euros. Parmi celles-ci, cinq missions se sont déroulées dans des pays francophones pour un montant total de 44 381 euros, (au Togo, au Maroc, en Côte d'Ivoire, au Burkina Faso et au Burundi). Six missions ont eu lieu dans des pays non francophones, pour un coût total de 16 622 euros. (en Roumanie, au Kosovo, à la Douma d'Etat de Russie et en Bulgarie). En outre, des visites de travail de parlementaires ou des stages de fonctionnaires francophones ont été organisées à Paris, d'un coût total de 42 506 euros. Certaines d'entre elles concernaient des parlementaires ou des fonctionnaires francophones, à hauteur de 14 681 euros, auxquelles il faut ajouter des visites de travail de parlementaires ou des stages de fonctionnaires non francophones, à hauteur de 27 825 euros. Ces actions ont concerné 330 personnes. 2. Les actions menées en coopération avec d'autres institutions Depuis 1995, chaque année, l'Assemblée nationale met en place à Paris, avec le Sénat et l'ENA, un cycle de formation d'un mois consacré à l'organisation du travail parlementaire réunissant une trentaine de députés et de fonctionnaires parlementaires, essentiellement de pays francophones. En 2002, 13 des 17 pays invités étaient francophones. L'essentiel du coût de cette formation est supporté par le ministère des Affaires étrangères, l'Assemblée nationale n'y contribuant que de manière résiduelle. En outre, en 2002, la division de la coopération interparlementaire a organisé, comme chaque année, un séminaire régional à l'intention d'une trentaine de fonctionnaires parlementaires d'Afrique francophone, à Libreville.Ces dépenses sont prises en charge par le ministère des affaires étrangères. L'Assemblée n'a financé que les frais de transport et d'hébergement de sa propre délégation (19 848 euros). Ces actions ont concerné 60 personnes L'Assemblée nationale peut accueillir des personnalités de passage à Paris. Elle a reçu, en outre, notamment, une quarantaine de fonctionnaires indiens, effectuant de brèves visites, et une délégation, dans le cadre du programme Tacis, de fonctionnaires et de parlementaires ouzbeks. Soixante cinq personnes ont été concernés (dont 10 venant de pays francophones). B - La coopération interparlementaire multilatérale avec la Diète polonaise Dans le cadre du programme communautaire Phare, une convention de jumelage a été signée en 2001 entre la Pologne et un consortium regroupant le Sénat français, chef de file, l'Assemblée nationale française et le Sénat espagnol. Le programme, d'une durée de 16 mois, a pour but de renforcer le processus de transposition de l'acquis communautaire en droit interne polonais. La convention prévoit quatre actions : | L'évaluation des procédures législatives et des méthodologies actuelles. | La formation d'environ 200 fonctionnaires tant législatifs que gouvernementaux. | La formation de parlementaires polonais. Cette action a notamment compris en 2002 un cycle de quatre ateliers identiques, d'un jour chacun, organisés en Pologne, et dirigés chacun par un parlementaire accompagné d'un fonctionnaire et des visites de travail de parlementaires polonais en France, en Espagne et en Allemagne. | La création d'un centre parlementaire de documentation et d'information européennes. L'ensemble de ces actions a été financé sur des crédits européens. VI - LES MISSIONS D'OBSERVATION DES ELECTIONS A la fin des années 1980, nombre de pays se sont efforcés de mettre en place des institutions démocratiques. L'Assemblée nationale a alors été saisie par certains d'entre eux de demandes tendant à l'organisation de missions d'observations de leurs opérations électorales. Une décision de principe du Bureau a précisé les critères retenus pour apprécier l'opportunité de ces missions : - l'exigence d'une demande formelle - le caractère exceptionnel des élections, du fait, notamment de « l'importance politique du pays » - la nécessité d'un avis du ministère des Affaires étrangères - la garantie de pouvoir suivre sur place et sans contrainte le déroulement des élections. La Délégation du Bureau chargée des activités internationales a toujours donné un avis favorable à la présence d'observateurs lors des référendums sur l'indépendance d'un Etat. Des députés français ont ainsi observé la consultation référendaire sur l'avenir de l'Arménie et sur l'indépendance de l'Ukraine, en novembre 1991 et sur celle de la Bosnie-Herzegovine, en mars 1992. L'utilité d'observateurs pour un référendum constitutionnel a été appréciée au cas par cas. Des délégations parlementaires ont ainsi été présentes pour le référendum constitutionnel du Chili en octobre 1988, pour l'élection de l'Assemblée constituante de Namibie en octobre 1989, pour l'élection de la Commission constitutionnelle aux Seychelles en juillet 1992, pour le référendum accompagnant les élections législatives et municipales en Russie en décembre 1993 et pour le référendum constitutionnel au Tchad en mars 1996. Une seule mission a eu lieu en 2002 : un député et deux fonctionnaires ont observé les opérations électorales en Ukraine, du 27 mars au 2 avril. Le coût s'est élevé à 11 355,47 euros, ce qui correspond à une diminution de 70% des dépenses par rapport à 2001. N° 1264 - Rapport de M. Robert Pandraud sur les comptes de l'ssemblée nationale de l'exercice 2002 (commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||